Remboursement de la TVA en Allemagne : Conditions et Procédures

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État. Récupérer la TVA allemande est souvent un véritable parcours du combattant.

Je vais vous expliquer comment obtenir le remboursement de la TVA payée en Allemagne. Lorsque vous effectuez des opérations en Allemagne, celles-ci peuvent être soumises à la TVA allemande.

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Conditions générales pour les entreprises établies en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Pour déposer une demande de remboursement de TVA, vous devez au préalable vous assurer que vous êtes bien assujetti à la TVA dans votre pays. La deuxième étape est de regrouper les dépenses engrangées en Allemagne et de vérifier si elles donnent droit à déduction de la TVA.

Les demandes de remboursement de TVA allemande doivent être déposées via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi, conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

Les demandes de remboursement doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Délais de remboursement de la TVA en Europe

Informations à inclure dans la demande de remboursement

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés

Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et axes de circulation
Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €

Suivi de la demande

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Entreprise établie dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :

Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Entreprises établies en dehors de l'UE

Les entreprises établies en dehors de l’UE peuvent déposer la demande de remboursement de TVA allemande sans avoir recours à un représentant fiscal. La récupération de la TVA allemande par une entreprise établie en dehors de l’UE peut s’avérer complexe. Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation locale, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies.

Cas Spécifiques

Les prestations de services réalisées par les professionnels allemands au profit d’une entreprise française sont soumises au régime de l’autoliquidation. Pour les particuliers, la TVA allemande est due pour les prestations de services réalisées par une entreprise allemande. En tant qu’entreprise française, vous devez facturer à un client allemand ? Il s’agit donc d’une livraison intracommunautaire. La facture est donc émise hors taxes, et le client allemand autoliquidera la TVA dans son pays d’établissement.

En matière de e-commerce, depuis 2021, les entreprises de l’UE sont soumises à de nouvelles règles de TVA concernant le e-commerce et la vente à distance. Une entreprise basée en France mais dont le stock est localisé en Allemagne, et qui vend en Allemagne doit s’acquitter de la TVA allemande. Plus de 10.000 euros de ventes à distance : l’entreprise française doit s’enregistrer auprès du Guichet Unique de TVA One Stop Shop (OSS). Moins de 10.000 euros de ventes à distance : elle peut choisir entre TVA allemande et TVA française.

Pour l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne, vous n’êtes pas soumis à la TVA allemande de 19 % mais à la TVA française de 20 %.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Type de ventes	Seuil	Obligation
Ventes à distance (UE)	Plus de 10 000 €	Enregistrement au Guichet Unique (OSS)
Ventes à distance (UE)	Moins de 10 000 €	Choix entre TVA allemande et TVA française

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