Fonctionnement de la TVA pour les micro-entrepreneurs: franchise en base et sortie du régime

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil.

Le statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise.

Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise.

La franchise de base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements.

En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité.

À retenir : en franchise de base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.

Dès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.

Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur.

Cas particulier des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA et qui réalisent des opérations intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

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achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Les différents cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent :

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs. Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs. Pour mettre en place ce dispositif, il convient d'adresser une lettre d'option (sur papier libre) au SIE gestionnaire.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients.

Déroulement pratique et régimes alternatifs

Le régime de la franchise en base de TVA continue de s’appliquer au cours d’une année en cas de dépassement si ce dernier n’excède pas 93 500 euros (ventes) ou 41 250 euros (prestations). L’entreprise devient, dans ce cas, redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le régime simplifié de TVA s’applique aux micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 85 000 euros et 945 000 euros (livraison de biens) ou entre 37 500 euros et 286 000 euros (prestations de services). Le montant de la TVA annualisé ne doit pas dépasser 15 000 euros. Le régime se caractérise par le versement de deux acomptes semestriels provisionnels (en juillet et en décembre), dont la base de calcul correspond à la TVA due au titre de l’année précédente (pour respectivement 55 % et 40 % de son montant).

Le régime normal de TVA s’adresse aux micro-entrepreneurs qui dépassent le seuil de 15 000 euros de TVA due annuellement et à ceux qui relèvent d’un autre régime (franchise en base de TVA) et qui optent pour le régime du réel normal. Dans le régime du réel normal, le micro-entrepreneur déclare et paye chaque mois la TVA qu’il doit au titre du mois écoulé. Le système repose sur un calcul « au réel » et non sur système d’acompte provisionnel et de régularisation ultérieure.

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Les règles de déduction et les cas fréquents

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises : l’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation; le montant de la TVA déductible dépend du taux et du type d’achat. Si votre achat est mixte (usage privé et professionnel), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %; la déduction est proratisée.

Vous pouvez déduire la TVA uniquement sur vos achats professionnels. La TVA que vous reverserez à l’État correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, la déduction de la TVA n’est pas systématiquement possible et répond à une réglementation bien précise.

Pour récupérer la TVA sur ses achats, l’entreprise doit être elle-même redevable de la TVA, ce qui signifie qu’elle la facture à ses propres clients. Une entreprise exonérée de TVA ne peut donc pas en récupérer sur ses achats.

Cas pratique des crédits de TVA et remboursements

Le crédit de TVA augmente lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Dans le régime réel simplifié, le remboursement peut se faire lors de la déclaration annuelle si le crédit atteint au moins 150 €, ou lors d’un acompte semestriel si le montant est d’au moins 760 € et lié aux acquisitions d’immobilisations.

Dans le régime réel normal, le remboursement peut intervenir soit mensuellement soit trimestriellement lorsque le crédit de TVA excède 760 €, ou lors de la déclaration annuelle sous conditions.

Cas particuliers et mises au point diverses

La TVA sur les véhicules dépend du type et du carburant: les véhicules utilitaires permettent une déduction complète, tandis que les véhicules de tourisme bénéficient d’un coefficient de déductibilité variable (80 % pour l’essence, 80 % ou 100 % selon le carburant et le véhicule, etc.).

Location de locaux nus et de logements aménagés: en général, les locations de locaux nus sont exonérées de TVA; le propriétaire peut opter pour la TVA. Si le logement est aménagé et utilisé pour l’activité, il peut être soumis à TVA.

Pour récupérer la TVA, les frais de restauration sont déductibles lorsque la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise et que le nom et la fonction des participants apparaissent au dos de la facture; en dessous de 150 €, un ticket peut suffire pour les frais de restauration.

Procédures et conseils pratiques pour les micro-entrepreneurs

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité. On vous explique en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.

Pour activer ou sortir du régime TVA, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et sélectionnez « Je formule une option ». Le passage à la TVA peut être une obligation ou un choix stratégique, et demande de bien respecter les délais et les seuils.

Le montant des seuils et leur application dépendent de l’année et du type d’activité, et les règles de proratisation s’appliquent en cas d’activité mixte ou de périodes partielles.

Pour mieux comprendre, vous pouvez consulter des guides détaillés et des exemples concrets de calcul de TVA et de crédits de TVA en régime réel simplifié et en régime réel normal.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Les mentions obligatoires sur les factures et les détails à vérifier pour la déduction de TVA incluent les taux, les montants HT et TTC, et les mentions spécifiques lorsque la TVA est non applicable.

Le micro-entrepreneur doit délivrer des factures sans TVA et mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, art. L.223-3 du Code des impositions des biens et des services » lorsque la franchise s’applique.

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