TVA en Norvège : Fonctionnement, Obligations et Particularités

La Norvège, bien que n'étant pas membre de l'Union Européenne, a mis en place un système de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui lui est propre. Ces dernières années, la Norvège a fait des progrès significatifs dans la modernisation de ses processus fiscaux en imposant de nouvelles obligations aux entreprises locales. La facturation électronique (e-invoicing), le fichier d'audit standard (SAF-T) et l'e-reporting en temps réel sont devenus des éléments clés destinés à garantir la transparence, prévenir la fraude et simplifier la conformité fiscale. Cet article examine en détail le fonctionnement de la TVA en Norvège, les différents taux applicables, les obligations déclaratives, ainsi que les régimes spéciaux pour les entreprises étrangères.

Numéro de TVA en Norvège

En Norvège, les numéros de TVA sont attribués par les autorités fiscales norvégiennes. Pour obtenir un numéro de TVA, une entreprise doit s’enregistrer pour la TVA et pour un numéro d’organisation. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire RF-1198 afin d’obtenir un numéro d’identification fiscale et fournir certaines informations sur l’entreprise, notamment son nom, son adresse, ses activités commerciales et ses données financières.

Conditions d'enregistrement à la TVA

Pour être tenues de s’enregistrer à la TVA en Norvège, les entreprises étrangères doivent répondre à certains critères. Il s’agit d’avoir des livraisons annuelles supérieures à 50 000 NOK (environ 5 000 €) et d’exercer certains types d’activités, comme la prestation de services ou la vente de biens. Il est important que les entreprises étrangères comprennent ces critères et déterminent si elles sont obligées de s’enregistrer à la TVA en Norvège afin d’éviter les pénalités pour non-conformité de la part des autorités fiscales norvégiennes.

Étapes pour l'enregistrement à la TVA :

Déterminer si l'enregistrement à la TVA est obligatoire (chiffre d'affaires annuel imposable supérieur à 50 000 NOK).
Rassembler les informations nécessaires sur l'entreprise (nom, adresse, registre du commerce local, activités commerciales, données financières).
Obtenir le numéro d'organisation en remplissant le formulaire BR 1080.
Soumettre le formulaire d'enregistrement au Brønnøysund Register.
Attendre la délivrance du numéro d'organisation.
Demander en ligne l'enregistrement à la TVA auprès de l'administration fiscale norvégienne.

Taux de TVA en Norvège

En Norvège, il existe différents taux de TVA en fonction du type de services ou de biens que vous vendez en Norvège. Il est important de comprendre les différents taux de TVA en Norvège, car le non-respect de ces taux peut entraîner des amendes et des intérêts. Une entreprise doit facturer 25 % de TVA sur les biens et services vendus en Norvège. La règle principale est de 25 %, sauf si l’une des autres catégories s’applique.

Understanding the Norwegian Tax System – What Every Newcomer Needs to Know

Taux normal : 25 % pour la plupart des biens et services. Par exemple, les téléphones portables et les services juridiques. La plupart des biens et services fournis par les entreprises, tels que les biens et services dans les secteurs de la vente au détail, des services et de la fabrication.
Taux réduit 1 : 15 % pour les produits alimentaires (comme ceux achetés dans les supermarchés, etc.). Les articles qui peuvent être considérés comme destinés à la consommation humaine sont considérés comme des produits alimentaires. Les produits alimentaires comprennent les boissons, les compléments alimentaires, mais aussi les médicaments en vente libre. Il convient toutefois de noter que lorsqu’ils sont servis dans un restaurant ou un café, ils deviennent un service soumis à une TVA de 25 %.
Taux réduit 2 : 12 % pour certains produits alimentaires, livres et journaux. Ce taux est appliqué comme une méthode permettant au gouvernement d’influencer et d’orienter le comportement des acheteurs. Biens ou services fournis à l'industrie pétrolière.
Taux 0% : Lorsque le 0% est valable, cela signifie toujours que l’entreprise doit faire une déclaration à ce sujet. Cela signifie également que l’entreprise qui vend à 0 % a droit à la déduction de la TVA.

Certains biens et services sont exonérés de la TVA. Il s’agit de tous les services et produits liés aux soins de santé. Toutefois, il est important de noter que si votre entreprise fournit ces services, elle doit quand même en faire état dans son formulaire de déclaration de TVA.

Déclaration de TVA (MVA-melding) en Norvège

En Norvège, la déclaration électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est obligatoire. La déclaration de TVA (appelée MVA-melding en Norvège) est un relevé périodique que les entreprises doivent soumettre à l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten) afin de déclarer la TVA pour une période donnée. Ce document contient un résumé des transactions soumises à la TVA d'une entreprise, indiquant à la fois la TVA en collectée (facturée sur les ventes) et la TVA déduite (relative aux achats).

La fréquence des déclarations dépend de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise. En général, les entreprises sont tenues de transmettre la déclaration tous les deux mois ou tous les trimestres. Toutes les activités économiques soumises à la TVA norvégienne qui ont eu lieu au cours de cette période constituent la base de la déclaration de TVA en Norvège. En règle générale, le délai de déclaration de TVA est fixé tous les deux mois.

Formulaires de TVA :

Formulaire de déclaration de TVA (MVA-opgave) : Ce formulaire est utilisé pour déclarer la TVA que vous avez collectée et la TVA que vous avez payée sur vos achats.
Formulaire de règlement de la TVA (MVA-oppgjør) : Ce formulaire est utilisé pour payer la TVA que vous avez collectée sur vos ventes.
Formulaire de remboursement de la TVA (MVA-refusjon) : Ce formulaire est utilisé pour demander le remboursement de la TVA que vous avez payée sur vos achats.

Délais de déclaration de la TVA

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA en Norvège dépend de la fréquence des déclarations de TVA de l’entreprise. La plupart des entreprises norvégiennes sont tenues de soumettre des déclarations de TVA sur une base bimestrielle. La date limite pour les déclarations de TVA bimestrielles est généralement le 10e jour du mois suivant la clôture de la période, et les déclarations de TVA trimestrielles sont habituelles, généralement le 20e jour du mois suivant.

Il convient également de rappeler que le même délai s’applique pour le paiement de la TVA. L’argent doit être reçu par le NTA au plus tard à la date limite.

Prorogation annuelle de la TVA

Si une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de NOK (environ 80.000€) au cours des douze derniers mois, elle peut, dans certains cas, demander une prorogation annuelle de la TVA.

Conditions :

Chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million de NOK (tant pour l'année précédente que pour l'année à venir).
L'entreprise doit être enregistrée à la TVA depuis plus d'une année civile.
L'entreprise a soumis les déclarations de TVA précédentes au bon moment et de la bonne manière tous les deux mois au cours d'une année civile.

Le terme annuel de TVA fonctionne de manière à ce que vous n’ayez d’obligations déclaratives qu’une fois par an au lieu de tous les deux mois.

Remboursement de la TVA en Norvège

En Norvège, le remboursement de la TVA consiste à se faire rembourser la TVA sur des achats effectués en Norvège, alors que l’on n’est pas obligé d’être enregistré à la TVA dans ce pays. Normalement, la TVA en amont, payée sur les achats, est remboursée par le biais de la déclaration de TVA normale.

Conditions pour obtenir le remboursement de la TVA :

Ne pas être enregistré pour la TVA en Norvège.
Les biens ou services pour lesquels vous demandez un remboursement de la TVA ont été utilisés au sein de votre entreprise.
La TVA aurait été déductible si votre entreprise avait été enregistrée en Norvège.
La TVA devrait également être remboursable pour les entreprises norvégiennes.

Documents nécessaires :

Factures
Certificat d'une autorité publique du pays d'origine du demandeur (Kbis)
Procuration (si la demande est faite par un agent)

VOEC (Vat On E-Commerce)

Jusqu'à présent, les biens d'une valeur inférieure à 350 NOK (environ 30 €) expédiés par des vendeurs étrangers à des consommateurs norvégiens étaient exonérés de TVA. Dès le 1er janvier 2024, cette exonération prend fin. En parallèle, les marchands qui expédient des produits vers la Norvège devront obligatoirement déclarer de façons trimestrielles leur TVA au VOEC (Vat On E-Commerce).

Le régime VOEC s'applique à la plupart des produits, mais il existe des exceptions. Les denrées alimentaires, les compléments alimentaires, les produits du tabac, les boissons alcoolisées et les produits d'accise ne relèvent pas du régime VOEC. À noter : Les envois supérieurs à 3000 NOK ne sont pas concernés par le VOEC et devront être dédouanés en Norvège par le destinataire.

Facturation Électronique en Norvège

Dans la sphère du B2B, la facturation électronique n'est pas obligatoire en Norvège, mais son adoption est largement répandue. Malgré l'absence d'obligation légale, de nombreuses entreprises ont choisi d'intégrer la facturation électronique dans leurs processus grâce à ses avantages opérationnels, tels que la réduction de l'utilisation du papier, la diminution de la fraude et des erreurs administratives, et l'optimisation de la gestion comptable et fiscale.

Dans la sphère du B2G, la facturation électronique est une pratique courante depuis plus de dix ans. Depuis 2012, le gouvernement n'accepte que les factures électroniques conformes à une norme européenne. Ces factures doivent être validées par le système de facturation électronique avant d'être envoyées au destinataire.

Le modèle norvégien de facturation électronique :

La Norvège a adopté la norme Peppol BIS 3.0 et le réseau Peppol, en particulier pour les transactions transfrontalières.
Les opérateurs économiques et les pouvoirs adjudicateurs du pays s'appuient sur des « Access Points » AP Peppol afin de garantir la conformité avec les réglementations nationales.
Outre le format de document Peppol BIS, les autorités publiques norvégiennes reconnaissent également le format EHF (Elektronisk Handelsformat) qui, comme Peppol BIS, est basé sur la norme Universal Business Language (UBL).

SAF-T en Norvège

Le fichier SAF-T permet de réaliser une déclaration électronique des données comptables en exportant des informations au format XML. Il s'agit d'un format de fichier structuré utilisé dans le cadre de contrôles fiscaux et de mise en conformité fiscale. Ce fichier doit être disponible à tout moment et être fourni aux autorités fiscales sur demande.

Informations que le fichier SAF-T doit contenir :

Informations sur la société (données de base).
Spécification du compte (grand livre).
Spécification du client (comptes clients).
Spécification du fournisseur (comptes fournisseurs).
Plan comptable de l'entreprise avec la mise en correspondance avec un plan comptable standardisé.
Codes de TVA de l'entreprise avec la correspondance avec les codes de TVA standardisés

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