Règles de TVA pour une entreprise étrangère en France

Lorsqu’une société étrangère réalise des opérations en France, elle peut être soumise à des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Identifier correctement ces cas de figure est essentiel pour sécuriser la fiscalité des opérations et éviter un risque de redressement.

Principes généraux - lieu de taxation et acquisitions intracommunautaires

Le lieu de taxation est toujours le pays où se trouve le bien livré. Ainsi, dans ces différentes hypothèses (franchissement du seuil ou régime optionnel), la réalisation de ventes à distance vers des consommateurs français nécessitera l’immatriculation à la TVA française de l’opérateur étranger.

Lorsqu’un assujetti étranger se fait livrer, par un assujetti, un bien en France en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, il réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France (taxation au lieu d’arrivée du bien). Il en est de même lorsqu’il transfère en France un bien lui appartenant (par ex. du stock lui appartenant vers un entrepôt en France). Il est à ce titre le redevable de la TVA sur le montant HT qui lui est facturé ou, en cas de transfert de la marchandise lui appartenant, sur la valeur marchande de celle-ci.

La TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire est déclarée selon le régime de l’auto-liquidation dans une déclaration de TVA française (CA3 ou CA12). A raison de cette obligation déclarative, l’assujetti doit en principe s’immatriculer à la TVA en France.

En revanche, lorsque l’introduction du bien en France est effectuée pour les besoins d’une vente avec montage ou installation au profit d’un assujetti identifié en France, l’assujetti étranger n’a pas l’obligation de s’identifier à la TVA en France. En outre, c’est au client assujetti français de souscrire une DEB à l’introduction au titre des biens faisant l’objet du montage ou de l’installation.

Lire aussi: Tout savoir sur le remboursement de TVA

Cas autres que les acquisitions intracommunautaires : opérations imposant l’immatriculation

Il est mentionné ci-après pour mémoire les principaux autres cas pour lesquels un assujetti étranger a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France: réalisation d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire à partir du territoire français; réalisation d’une prestation de nature immobilière sur un immeuble situé en France au profit d’un particulier (ex. entretien, nettoyage, travaux de rénovation, construction etc.); fourniture d’un service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision ou d’un service électronique au profit d’un consommateur français.

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) : facturation d’opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à la TVA en France; livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre État membre et changement de propriétaire); livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks; exportation à partir de la France; vente à distance de biens en provenance d’un autre État et vendus à des particuliers en France; autoliquidation de la TVA sur les importations; autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France, lorsque l’entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières; autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics; location d’immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l’option est exercée).

Immatriculation à des fins exclusivement douanières

Dans les cas suivants, l’immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d’échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) : acquisitions intracommunautaires réalisées en France.

Importations et autoliquidation

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne.

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.

Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire. Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois. En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprise remplit certaines conditions. Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables; vous devez produire l'un des documents douaniers suivants : certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS; exemplaire n°3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours ».

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer d'autres justificatifs selon votre situation, par exemple déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci, document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne, document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne, document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers.

Facturation et obligations spécifiques

Pour faire affaire avec nos voisins de l’Union européenne, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d'identification individuel qui vous sera attribué si votre entreprise est assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Dans le cadre d’une prestation de service réalisée par un fournisseur de l’Union européenne pour un client lui aussi domicilié dans l’UE, il est nécessaire de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures et d’effectuer une Déclaration d’Échange de Services (ou DES).

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

La TVA ne s’applique pas aux ventes à un client établi dans un pays hors Union européenne. C’est généralement le taux de change émis par la Banque Centrale Européenne au jour d’établissement de votre facture qui est appliqué. Même si traduire une facture dans la langue de votre client peut être un avantage concurrentiel, cette démarche n’est pas obligatoire. Oui, vous pouvez établir une facture dans la langue de votre client.

Remboursement de TVA vs immatriculation

Une société étrangère doit distinguer deux situations : elle ne réalise pas d'opérations générant une obligation d'immatriculation à la TVA en France : elle peut demander le remboursement de la TVA française supportée (procédure 13ᵉ Directive ou 8ᵉ Directive). Elle réalise des opérations générant une obligation d'immatriculation à la TVA en France (par exemple des achats locaux suivis de ventes locales réalisées au profit de particuliers) → elle doit s’immatriculer à la TVA et déclarer la taxe collectée et déductible via des déclarations périodiques (CA3).

Le choix de la bonne procédure est donc déterminant. Une erreur (ex. demander un remboursement selon la procédure de 13ème Directive au lieu d’une immatriculation suivie d'une demande de remboursement selon la procédure de 6ème Directive) entraîne un rejet de la demande et peut exposer l’entreprise à des pénalités.

Représentant fiscal et mandataire

Les sociétés établies hors de l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal en France accrédité par l’administration fiscale. Celui-ci est responsable du respect des obligations déclaratives et du paiement de la TVA. Exceptions : certains pays bénéficient d’accords de réciprocité ce qui dispense leurs entreprises de nommer un représentant fiscal, bien qu’une immatriculation à la TVA demeure nécessaire dans les cas visés. Très peu de pays sont concernés par cette exception.

Autant de mécanismes mis à disposition des entreprises non établies en France pour respecter leurs obligations fiscales en France. Mais lequel choisir ? Les entreprises qui réalisent en France des opérations imposables à la TVA sans y être établies restent tenues de respecter leurs obligations déclaratives. Le mandataire permanent est ouvert à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE. Il assure au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère la gestion continue de la TVA en France. Point important : le mandataire à l’international n’endosse pas la responsabilité fiscale.

Procédure d’immatriculation et documents à fournir

L’immatriculation à la TVA en France se fait auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Le dossier doit comporter notamment : un formulaire de demande d’immatriculation, les statuts ou extrait du registre du commerce étranger, une copie traduite des statuts / objet social, un justificatif d’activité (contrat, factures, etc.), la désignation d’un représentant fiscal le cas échéant.

Documents à joindre obligatoirement : la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays; la copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles; la copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles); un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire).

Une fois l’immatriculation validée, la société se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire commençant par « FR ».

Service compétent et assistance

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Le Service Public Conseillers entreprises peut aider ; lorsqu’une société étrangère réalise des opérations en France, elle peut être soumise à des obligations en matière de TVA. Cyplom Avocats vous apporte les éclairages nécessaires pour déterminer quelles sont vos obligations.

Points de vigilance et risques

Une société étrangère peut être tenue à l’immatriculation même si elle n’a aucun établissement stable en France. L’administration fiscale distingue précisément les opérations autoliquidées (qui ne nécessitent pas d’immatriculation) et celles qui exigent une déclaration. L’absence d’immatriculation alors que les conditions sont remplies peut entraîner des rappels de TVA, des pénalités et des intérêts de retard.

Exemples pratiques

En pratique, une société étrangère doit s’immatriculer notamment si elle : effectue des livraisons de biens situés en France et au titre desquelles la société étrangère est redevable de la TVA; réalise des prestations de services imposables en France, au titre desquelles la société étrangère est redevable de la TVA; importe des marchandises en France; réalise des livraisons intracommunautaires de biens depuis la France; réalise des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA.

Une société américaine qui achète des marchandises auprès d’un fournisseur français avant de les vendre à des clients particuliers français doit s’immatriculer à la TVA en France. Une suisse qui réalise une manifestation en France au profit de clients particuliers français.

TVA et télédéclarations spécifiques

L’assujettissement aux taxes suivantes nécessite une immatriculation à la TVA en raison de l'obligation de télédéclaration de ces dernières sur l'annexe de la déclaration numéro 3310-A : la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la contribution sur les boissons non alcooliques (BNA), la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Les modalités de paiement de ces taxes sont identiques à celles de la TVA.

Outils pratiques et démarches en ligne

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Pour déclarer vos exportations et vos opérations non imposables vous pouvez utiliser les modes EDI-TDFC, EFI ou votre compte fiscal en ligne sur impots.gouv.fr selon votre régime d’imposition.

En résumé : si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

balises: #Tva #Entreprise

Articles populaires:

• Conditions des Subventions Agricoles
• Modalités du RFA
• Comprendre l'impact de la TVA sur vos dépenses énergétiques
• Tout savoir sur la Confédération Générale des Entreprises de Guinée
• Simulation salaire gérant SARL