Remboursement de TVA Étrangère : Conditions et Procédures

Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.

Qui peut récupérer la TVA d’un pays étranger ?

Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA dans le pays en question peuvent la récupérer. Par assujetti, il convient d’entendre toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou ventes de prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA dans le cadre de leur activité économique.

Récupérer la TVA étrangère en tant que assujetti

Un assujetti établi va facturer sa prestation de services HT et va faire une demande par son compte fiscal. Il faut aussi être redevable à la TVA pour pouvoir la récupérer et ainsi être sous régime d’imposition réel normal ou simplifié.

Récupérer de la TVA étrangère en tant que assujetti non établi dans un autre Etat

Un assujetti étant établi dans un autre Etat, a les mêmes obligations que les entreprises locales. Ainsi il est redevable de la TVA étrangère et doit souscrire des déclarations de chiffre d’affaires. La TVA qu’il supporte est déductible dans les conditions de droit commun locales.

L’Union européenne a une procédure spéciale de remboursement, applicable dans les différents États.

Lire aussi: Délais Remboursement TVA

Récupérer la TVA étrangère par un non-assujetti

Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement ont le droit de récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition au niveau des locaux et des travaux. Pour cela, les personnes doivent réaliser des locations meublées en France dont la TVA est autoliquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement.

Cas d’application du remboursement de TVA étrangère

Il existe plusieurs exceptions liées aux prestations de service internationales qui ne répondent pas au principe de taxation au lieu du preneur (facture HT et autoliquidation par le preneur). Ainsi, dans les situations suivantes, l’entreprise cliente recevra une facture avec de la TVA étrangère :

Pour la location de véhicules à court terme : c’est la TVA du lieu de remise du véhicule qui s’applique
Pour les frais de restauration et d’hôtellerie : c’est la TVA du lieu de consommation qui s’applique
Pour la location de biens immobiliers et autres prestations sur biens immobiliers : c’est la TVA du lieu de situation du bien immobilier qui s’applique

Dans ces situations, il est évidemment interdit de porter la TVA étrangère en déduction de la déclaration de TVA CA3. Seule la TVA française peut y être portée. Néanmoins, plutôt que d’inscrire cette TVA en charge, il existe en Union européenne, une procédure de remboursement de TVA étrangère également appelée « remboursement 8e directive ».

Conditions de fonds pour le remboursement

Avant tout remboursement, l’État membre auprès de qui est demandé le remboursement va vérifier que les conditions de fond sont réunies :

Le demandeur du remboursement doit avoir la qualité d’assujetti.
Il ne doit pas être établi dans le pays où le remboursement est demandé. Lorsque le demandeur dispose en effet d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays où il demande le remboursement de la TVA, la demande est en principe refusée. Il doit dans ce cas y déposer une déclaration de TVA où il pourra porter en déduction la TVA supportée sur ces frais dans ce pays.
En outre, la TVA ne sera pas remboursée pour les situations d’exclusion de la récupération de la TVA. Ces règles sont propres à chaque pays. La France exclut par exemple de la récupération, la TVA sur l’acquisition, la location et l’entretien de véhicules de tourisme, la TVA sur les frais de logements des dirigeants et salariés, et la TVA sur les frais de déplacements de personnes.

Pays concernés par la récupération de TVA

Une entreprise européenne peut récupérer de la TVA payée au sein de l’UE si elle respecte les conditions suivantes :

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

Il faut qu’elle soit assujettie à la TVA dans le pays où est situé sa domiciliation d’entreprise (siège social).
Le remboursement demandé doit se trouver dans le pays où le partenaire est établi.
Il ne faut pas qu’il y ait de livraisons de biens ou services imposables, de sa part, dans le pays où le remboursement est demandé.

Avec les pays en dehors de l’UE, il n’y a pas d’accord de récupération de TVA. Il peut néanmoins exister un accord bilatéral avec l’Etat concerné.

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

la Bosnie-Herzégovine
Israël
l’Islande
la Norvège
la Macédoine
la Suisse
la Serbie
le Monténégro

✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)

Procédure dématérialisée de demande de remboursement

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure est simplifiée et dématérialisée. La demande de remboursement doit être réalisée en ligne dans l’État membre d’établissement de l’entreprise et non dans celui de l’État membre dans lequel la TVA a été supportée. La configuration du portail électronique de réception des demandes est laissée à l’initiative de chaque État membre. En France, les demandes sont présentées par les entreprises sur « l’espace abonné » du portail « impots.gouv.fr ». Le formulaire est disponible sous la rubrique « démarches en ligne » de la sphère professionnelle. Il est nécessaire de déposer un dossier par État où la TVA a été supportée. Il n’est pas possible de faire un dossier mélangeant de la TVA espagnole et allemande. La procédure nécessite de joindre une copie dématérialisée (scannée) des factures.

Étapes à suivre pour obtenir un remboursement de TVA hors UE

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts. Ainsi, si le représentant fiscal a un espace professionnel sur impôt.gouv, il pourra alors effectuer la demande. Mais dans le cas contraire, il devra procéder à sa création.

Une fois la création du compte effectué, le représentant fiscal devra suivre les étapes ci-dessous pour obtenir le remboursement de TVA :

étape 1 : se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”
étape 2 : indiquer les coordonnées demandées
étape 3 : transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée
étape 4 : donner les coordonnées bancaires

Dans certains cas, l’entreprise qui effectue une demande de remboursement de TVA étrangère devra se rapprocher de chaque administration fiscale étrangère du pays en question pour en demander le remboursement. En effet, la démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation.

Ainsi, l’administration fiscale étrangère compétente vous donnera la marche à suivre afin de vous faire rembourser de la TVA.

Documents nécessaires pour la demande

Plusieurs documents devront être nécessaires lors de la demande de remboursement, sans quoi vous ne pourrez pas aller au bout de la démarche. Il s’agit des documents suivants :

Coordonnées bancaires
Factures justificatives avec montant de la TVA
Documents d’importation lorsque la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant

Dépenses concernées par la récupération de la TVA

Il faut respecter certaines conditions, au niveau des dépenses, pour avoir le droit au remboursement :

Les dépenses doivent être nécessaires pour le développement de l’activité économique.
Il faut que les dépenses en services aient le droit à déduction comme celles liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) ou à la restauration et exposition.
Il faut que la TVA étant appliquée à ces dépenses, soit considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue.
Il faut des justificatifs comme des factures où les mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire) soient présentes.

Voici une liste des dépenses courantes pour lesquelles le remboursement de la TVA peut être demandé :

Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et taxes de circulation
Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, ...)
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droit d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres

Montant des demandes de remboursement

Les demandes doivent être d’au moins :

400 € : pour les périodes comprises entre 3 mois et 1 an
50 € pour les demandes annuelles ou celles correspondant au solde de l’année (elles peuvent être alors inférieures à 3 mois).

Délais de la demande de remboursement

La date limite de présentation de la demande est fixée au 30 septembre de l’année suivante. Pour les factures de l’année 2023, les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour déposer leur demande.

Les États membres doivent rendre leur décision dans les 4 mois de la réception de la demande de remboursement ou dans un délai de 8 mois maximum si une instruction complémentaire est nécessaire. En cas d’instruction complémentaire, le requérant a 1 mois pour répondre. À compter de la décision, le remboursement est versé dans un délai de dix jours. À l’issue des délais, l’État membre de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires.

Dates et délais de remboursement de la TVA étrangère

Elles doivent être établies au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement dans les pays de l’UE et au 30 juin de l’année N+1 dans les pays hors UE.

Un premier contrôle automatique est tout d’abord effectué par le système afin de savoir si le requérant est un assujetti. La décision de transmettre ou non la demande est notifiée par voie électronique par les services fiscaux de l’Etat d’établissement.

Une fois la demande transmise à l'Etat de remboursement, celui-ci dispose en principe de 4 mois pour traiter sa demande et demander des informations complémentaires. S'il considère qu'il n'y a pas assez d'éléments, il peut avertir le requérant. Dans ce cas, ce dernier doit fournir les informations demandées dans un délai d'un mois.

Par la suite, l'Etat de remboursement dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception des informations (ou de l'expiration du délai d'un mois) pour se prononcer. Il dispose en tout état de cause d'un délai minimum de 6 mois et d'un délai maximum de 7 mois pour faire connaître sa décision.

Exemple : Une demande est introduite le 25 juillet. L'Etat de remboursement a jusqu'au 25 novembre pour demander des informations supplémentaires. Si la demande de renseignement est faite le 25 novembre et si le requérant y répond le 25 décembre, l'Etat a jusqu'au 25 février pour donner sa réponse (7 mois en tout). Si la demande de renseignement est faite le 10 août et si le requérant y répond le 10 septembre, l'Etat peut donner sa réponse jusqu'au 25 janvier (soit le délai minimum de 6 mois).

L'Etat de remboursement peut en outre transmettre une deuxième demande d'informations complémentaires. Il dispose alors d'un délai maximum de 8 mois pour donner sa décision. Si la demande est acceptée, le remboursement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite à laquelle l'Etat doit rendre sa décision (quelque soit la date effective de la notification de cette décision).

Comment récupérer sa TVA en France ?

La récupération de la TVA suppose que les dépenses effectuées soient déductibles et qu’elles soient justifiées par une facture. Néanmoins, il existe quelques limites puisque la liste des dépenses déductibles n’est pas exhaustive.

Pour les entreprises établies en France, la demande de récupération de la TVA étrangère est à transmettre via le compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Entreprise établie en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Entreprise établie dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Comment récupérer la TVA intracommunautaire

balises: #Tva #Entreprise