Remboursement de la TVA en Espagne : Conditions et Procédures

Le remboursement de la TVA payée en Espagne, ou remboursement de la TVA étrangère en Espagne, représente un avantage significatif, bien que souvent méconnu des entreprises. Si une entreprise a payé la TVA pour des activités commerciales réalisées dans un pays de l’Union Européenne (UE) où elle n’est pas établie, elle peut, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de cette TVA.

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Comment fonctionne la TVA en Espagne ?

La TVA est un impôt indirect appliqué sur l'usage du revenu des personnes, c'est-à-dire sur la dépense et la consommation de biens et de services. La TVA est un impôt particulièrement important pour le financement des États en Europe. En cas de commerce avec l'Espagne, vous la retrouverez sous la dénomination d’Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA). Le mécanisme de la TVA est similaire à celui de la France. En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures, qu’elles soient destinées à un particulier ou à une entreprise, doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’État.

Si votre société française facture à une société espagnole, en principe il n’y aura pas à mentionner de TVA. En effet, lorsqu'une entreprise française réalise des ventes au sein de l’Union européenne, on parle alors de livraisons intracommunautaires. Si ces livraisons sont soumises à la TVA espagnole, votre société n’aura pas à facturer la TVA. Votre société devra émettre une facture sans TVA, en indiquant son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur espagnol. Cependant si votre société facture à un particulier, la TVA devra y être expressément mentionnée et avec le bon taux.

Pour déterminer le taux applicable dans une facture, il est nécessaire de bien déterminer la nature de l’opération. Dans un premier temps, il faut définir si l’opération facturée est une vente d’un bien ou une prestation. Puis, caractériser précisément le service effectué. Par exemple, est-ce la vente d’un produit particulier ou une prestation d'hébergement ?

Calcul du prix TTC en Espagne

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), il suffit de multiplier la somme HT par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. À l’inverse, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 encore une fois, selon le taux de TVA applicable dans votre cas.

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Taux de TVA Actuels en Espagne (IVA)

Les taux de TVA en Espagne sont les suivants :

Taux normal (standard) : 21%, applicable à la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
Premier taux réduit : 10%, appliqué par exemple à l'hébergement, la restauration et aux produits destinés à la consommation.
Second taux réduit (super réduit) : 4%, applicable à une courte liste de biens et services, comme la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes.

Le tableau ci-dessous résume les taux de TVA en Espagne :

Taux de TVA	Pourcentage	Exemples d'application
Normal	21%	Majorité des biens et services
Réduit	10%	Hébergement, restauration, produits de consommation
Super réduit	4%	Médicaments, services aux personnes dépendantes

Mentions Obligatoires sur les Factures

De la même manière que les factures françaises, les factures émises en Espagne sont soumises à certaines mentions obligatoires. Dans le cas d’une facturation à destination de l’Espagne, deux cas peuvent se présenter : soit vous vendez à une société assujettie à la TVA, soit vous vendez à un particulier.

Vente à une société

En principe, dans ce premier cas, la facture ne comportera pas de TVA. Effectivement, si une société française facture une prestation à un assujetti espagnol, c'est-à-dire principalement à une société, la facture doit contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. Les entreprises espagnoles communiqueront leur numéro sous l'appellation “CIF” (ou codigo de identificacion fiscal). Il s’agit d’un numéro permettant de réaliser des opérations en Espagne et dans toute l’Union européenne, et d’être notamment dispensé de cette taxe lors de l’achat. Ensuite, le vendeur devra faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

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Vente à un particulier

Bien qu’en principe la TVA française s’applique pour les prestations, dans le cas de vente de biens cela va dépendre du chiffre d'affaires de la société vendeuse. En effet, si votre société a un chiffres d’affaires (hors taxe) supérieur à 10.000 euros à l’occasion de vente de produits dans les autres États membres, alors vous devrez facturer en appliquant la TVA espagnole. Dans le cas inverse, la TVA applicable sera française. C’est ce que l’on appelle le mécanisme des ventes à distance.

Déclarations de TVA en Espagne

Toutes les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Guichet Unique pour la TVA sur les Ventes à Distance

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA sur les ventes à distance et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique. Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique. Vous n’aurez donc pas à vous immatriculer en Espagne (et dans les différents pays de l’Union européenne), tout sera centralisé auprès d’un seul État membre.

Régimes Spéciaux de TVA en Espagne

La TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents.

Ceuta et Melilla : Pas de TVA, remplacée par l'IPSI (Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación).
Îles Canaries : Pas de TVA, remplacée par l'IGIC (Impuesto General Indirecto Canario).

Obligations des Entreprises en Matière de TVA en Espagne

Comme en France, les sociétés espagnoles doivent fournir à l’administration espagnole diverses déclarations (déclarations récapitulatives des ventes, DEB - DES). Concernant les déclarations récapitulatives des ventes (EC Sales List ou ESL) ou des achats (EC Purchases List ou EPL) en Espagne, elles sont à vocation fiscale. Le non-respect des délais imposés par l’administration espagnole pour le dépôt de ces déclarations ESL entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise.

Déclaration Européenne de Service (DES)

De la même manière que pour les sociétés françaises, en cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Cette DES doit être établie dès le premier euro facturé.

État Récapitulatif de TVA (DEB)

En cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé.

Exonération de TVA en Espagne

En Espagne, il n'existe pas de seuil d'exonération en dessous duquel la TVA n'est pas exigible, à l’image de la franchise en base pour la France. Néanmoins, il existe un certain nombre d’activités et de services qui sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux sont :

Les activités éducatives
Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations
Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences
Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d’œuvres artistiques et scientifiques
Les services postaux

Régime Simplifié de TVA pour Petites Entreprises

En Espagne, il existe un régime de simplification déclarative qui s'applique à tous ceux qui remplissent les deux conditions :

Le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 250 000 euros pour l'ensemble de toutes les activités économiques, à l'exclusion des activités agricoles, forestières ou d'élevage.
Le volume des acquisitions et des importations de biens et de services de l'année précédente ne doit pas dépasser ce même seuil, de 250 000 euros annuels (hors TVA).

Demande de Remboursement de TVA

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Espagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités espagnoles, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Récupérer la TVA sur les Acquisitions Intracommunautaires

Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client professionnel. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il vous reviendra alors la charge de faire la déclaration de TVA. S’il n’est pas assujetti à la TVA, ce sera en principe la TVA du pays du vendeur qui s’appliquera.

Pour les livraisons intracommunautaires, en principe vous ne payerez pas de TVA à l’achat. Cependant, il vous reviendra de payer vous-même la taxe au trésor public. Et tout comme la TVA classique, ce montant de TVA est déductible. Sous réserve, tout de même, d’avoir respecté les règles de facturation : mention du prix hors taxes et des numéros de TVA intracommunautaire.

Conditions Officielles pour le Remboursement de la TVA Étrangère en Espagne

Pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA sur certaines factures payées à l’étranger, il faut remplir certaines conditions :

Avoir une facture contenant toutes les dépenses relatives à l’activité de l’entreprise, au nom de celle-ci.
Conserver les copies de ces factures durant le délai établi par la législation de chaque pays.
Demander le remboursement de la TVA uniquement pour les achats qui sont déductibles conformément aux normes espagnoles. Par exemple, on peut demander le remboursement des frais d’hôtel, mais pas des frais de restaurant.
Avoir payé un montant supérieur à 50 euros, car en dessous de cette somme, le remboursement est impossible.

Aspects du Processus de Remboursement de la TVA Étrangère en Espagne à Prendre en Compte

Le délai pour réaliser la demande prend fin le 30 septembre de l’année suivant la date de la facture.
Si le montant est supérieur à 400 euros, il est possible d’opter pour la demande de remboursement trimestrielle, sinon, la demande de remboursement est annuelle.
Il faut réaliser une demande différente pour chaque pays dans lequel l’entreprise a réalisé des achats. Cela est dû au fait que chaque pays gère la TVA de façon indépendante, chaque demande est donc transmise séparément à l’organisme compétent du pays concerné.
La démarche de restitution dure généralement quatre mois, mais elle peut prendre jusqu’à huit mois si des informations supplémentaires sont à fournir.
Un mécanisme ayant sa propre procédure a été établi uniquement pour le remboursement de la TVA encaissée dans l’Union Européenne. En dehors des frontières communautaires, il est possible d’obtenir le remboursement uniquement dans les pays ayant un accord de réciprocité avec l’Espagne. Par exemple, c’est le cas de Monaco, la Suisse, le Canada et le Japon, même si les restrictions y sont supérieures à celles des pays de l’UE.

Beaucoup d’entreprises ne font pas la démarche de demande de remboursement de la TVA étrangère en Espagne. La TVA est alors déductible de ses frais professionnels et l’entreprise peut alors bénéficier d’une récupération plus ou moins importante des frais engagés lors d’une prestation commerciale.

Cet article est à destination des entreprises établies au sein de l’UE. Si vous êtes une entreprise établie hors de l’Union européenne vous devez obligatoirement mandater un représentant fiscal dans le pays qui se chargera d’effectuer les démarches. L’introduction de votre dossier pourra se faire trimestriellement ou annuellement. Les factures sont obligatoires si leurs montants dépassent les 1000 euros. Dans le cas où la facture est liée aux dépenses en gazole, vous aurez également le devoir de présenter votre facture pour tout montant supérieur ou égal à 250 euros.

L’État membre a alors 4 mois pour traiter l’ensemble de votre dossier à compter de la date de réception du dossier électronique. Cependant si l’administration a besoin de documents supplémentaires, le délai peut s’allonger à 8 mois. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables. Si votre demande est rejetée, la raison est communiquée dans les 8 mois suivants la réception. Sachez également que des intérêts moratoires peuvent alors être versés en cas de remboursement tardif.

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