Exonération de TVA : Comprendre et Bénéficier

En principe, toute transaction commerciale accomplie par un professionnel doit se voir appliquer de la TVA. Toutefois, certaines opérations échappent à cette obligation, en vertu d’une exonération de TVA. L'exonération de la TVA veut simplement indiquer que la TVA ne s’applique pas à une opération ou transaction qui, sans cette exonération, serait appliquée.

Pour être clair, une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA ne lui est appliquée. Et ce, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.

Le fonctionnement de l’exonération de TVA est assez simple. Cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA.

Exonération de TVA : exceptions et procédés

Différences entre Exonération de TVA et Taux Zéro

Il est important de distinguer l'exonération de TVA des opérations à taux zéro. Les opérations bénéficiant de cette exonération ne comportent aucun droit à déduction de la TVA.

Il existe certaines opérations exonérées pour lesquelles les fournisseurs sont autorisés à déduire la TVA en amont. Ces exonérations sont utilisées, par exemple, pour les exportations de biens de l’UE vers des pays non membres, ainsi que pour les livraisons intra-UE de biens expédiés d’un pays de l’UE à une entreprise établie dans un autre État membre.

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Mais attention, ces opérations exonérées sont parfois appelées «opérations à taux zéro», car aucune TVA résiduelle n’est comprise dans le prix final. Toutefois, il est important de distinguer ces opérations, qui correspondent plutôt à des «exonérations avec droit à déduction», des «véritables» opérations à taux zéro.

Ces dernières sont des opérations portant sur des catégories de biens ou de services auxquelles certains pays de l'UE sont encore autorisés à appliquer un taux réduit nul. Cela signifie que le prix final facturé au consommateur ne comprend aucune TVA, mais aussi que la TVA payée sur les éléments nécessaires à la production des livres est déductible, de sorte qu’il n’existe pas de TVA « cachée » dans le prix final.

Opérations Exonérées de TVA

On recense 2 types d’exonération, l’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires et l’exonération relative aux biens et services que vous vendez. Examinons les deux groupes d'opérations exonérées :

Opérations Exonérées en Raison de Leur Nature

D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même. On peut retrouver ici, les prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales, d’enseignement, opérations accessoires ou provenant d’organismes d’utilité générale. L’enseignement est aussi bien pour l’enseignement scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou en distanciel.

On retrouve également certaines locations immobilières telles que :

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  • les locations de logements meublés à usage d’habitation ;
  • locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
  • location de terrains non aménagés et de locaux nus ;
  • locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.

Et enfin, des opérations plus diverses telles que certaines opérations bancaires et financières, ou encore certaines opérations d’assurances et de réassurance.

Opérations exonérées de TVA

Opérations Internationales

Et d’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’. Ici, nous allons retrouver les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.

Plus précisément, certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA mais également :

  • Les exportations et les importations ;
  • Les échanges intracommunautaires ;
  • Les activités médicales et paramédicales ;
  • Les activités d’enseignement et la formation professionnelle ;
  • Les jeux d’argent et de hasard ;
  • Certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation ;
  • Les organismes sans but lucratif ;
  • Les opérations bancaires et financières ;
  • Les activités de pêche ;
  • Les opérations d’assurances et de réassurance, etc.

Mais une entreprise peut aussi être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà des limites annuelles de la franchise en base présentées ci-après .

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Franchise en Base de TVA

Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère, les opérations qu’elles réalisent, de TVA.

Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal. La franchise en base de TVA, permettant d’être exonéré, est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Elle est applicable de plein droit et sans demande préalable, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices adoptés sous réserve de respecter certains seuils.

Quand est-on exonéré de TVA ?

L'application du régime de franchise en base est soumis au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité.

Activités Commerciales et d'Hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à 91 900 €.
  • Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €.
  • Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Activités de Prestation de Services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €.
  • Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €.
  • Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas du dépassement de ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Activité Libérale (sauf avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.

Avocat

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementéesPour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour les activités non réglementéesPour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Auteur d'une Œuvre de l'Esprit ou Artiste-Interprète (et ses Ayants-Droits)

L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.

Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour les autres activités :Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €, ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Opérations Exclues de la Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations lorsque l'entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. Cependant, il existe quelques opérations auxquelles la franchise de TVA ne s'applique pas.

Ces opérations sont les suivantes :

  • Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
  • Opération immobilière ayant pour but de livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
  • Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
  • Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.
  • Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.

Conséquences de la Franchise en Base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).

La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

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