Règles de la TVA pour l'importation de marchandises du Royaume-Uni vers la France

Acheter en ligne des produits au Royaume-Uni ou dans un pays hors de l’Union européenne (UE) entraîne des surcoûts souvent méconnus par les consommateurs français depuis la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 1er janvier 2021. Cette séparation a profondément modifié les règles applicables à la TVA, aux droits de douane, ainsi qu’aux formalités administratives liées à l’importation et à l’exportation des marchandises entre le Royaume-Uni et la France.

Conséquences du Brexit sur la TVA et les formalités douanières

Depuis le Brexit, tout achat réalisé sur des sites anglais ou sur tout territoire britannique est désormais considéré comme une importation en provenance d’un pays tiers. Ainsi, les règles de TVA intracommunautaire ne s’appliquent plus, et chaque opération est soumise aux règles classiques d’importation et d’exportation.

Par exemple, pour un achat en ligne en provenance du Royaume-Uni, le consommateur français doit s’attendre à :

• la facturation ou l’auto-liquidation de la TVA française (20 %),
• le paiement éventuel des droits de douane,
• et des frais additionnels tels que les frais de dédouanement facturés par les transporteurs (ex. Chronopost, UPS),

des surcoûts qui ont surpris de nombreux consommateurs.

TVA à l'importation : principes et règles applicables

Le principe fondamental veut que la TVA ne soit pas payée deux fois. Ainsi :

Lire aussi: À propos de MEUSE IMPORT et B.MAN.DISTAFRIQUE

• Soit le vendeur britannique facture la TVA française directement sur la facture au moment de la vente, évitant alors toute TVA à l’importation en France.
• Soit le vendeur ne facture pas la TVA, auquel cas le consommateur devra régler la TVA française à l'importation lors de la livraison.

Il est donc impératif pour l’acheteur de vérifier cette information sur le site marchand ou de demander explicitement si la TVA est incluse.

Changement pour les colis de faible valeur

Jusqu’au 30 juin 2021, les colis d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros bénéficiaient d’une exonération de TVA à l’importation. Cette exonération a pris fin à partir du 1er juillet 2021. Désormais, quel que soit le montant de l’achat, la TVA française est due dès le premier euro, notamment pour les envois « express » par avion, cette règle s’étendant à tous les modes de transport d’ici 2024.

Droits de douane : seuils et exonérations

Outre la TVA, les produits importés peuvent être soumis à des droits de douane, dont l’application dépend de la valeur et de l’origine des marchandises :

• Les colis d’une valeur inférieure à 150 euros sont exempts de droits de douane.
• Au dessus de ce seuil, les droits sont calculés en fonction de la classification tarifaire du produit.
• Une exonération de droits peut s’appliquer si les produits proviennent ou sont fabriqués dans le Royaume-Uni ou l’UE, sous réserve de fournir une attestation d’origine au transporteur ou au vendeur.

À titre illustratif, l’achat d’une paire de chaussures d’une valeur de 210 euros au Royaume-Uni peut engendrer une TVA à 20 % et des droits de douane de 3,5 % à 17 %, selon les caractéristiques du produit, entraînant un coût total entre 259,35 € et 287,70 €. Des frais annexes de gestion et de courtage peuvent aussi s'ajouter.

Formalités et démarches administratives liées à l'importation

Toute importation en France nécessite :

Lire aussi: Devenir Auto-Entrepreneur Import-Export

• Le dépôt d’une déclaration en douane (DAU) auprès des services des douanes françaises.
• L’immatriculation à la TVA intracommunautaire française (si ce n’est pas déjà fait).
• L’obtention d’un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification), identifiant communautaire indispensable pour les échanges internationaux.

Important : L’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour les entreprises françaises soumises à la TVA et réalisant des importations. Cela signifie que la TVA n’est pas forcément payée en cash au passage en douane, mais déclarée et réglée dans la déclaration périodique de TVA.

Déclaration et périodicité

La TVA à l’importation est collectée dans la déclaration périodique de TVA (CA3), généralement mensuelle ou trimestrielle. Les informations de TVA à l'importation sont pré-remplies à partir des données de dédouanement, mais doivent être vérifiées par l'entreprise.

Cas des plateformes de vente en ligne (marketplaces)

Les marketplaces comme Amazon ou Cdiscount jouent un rôle particulier. Pour un achat sur ces plateformes auprès d’un vendeur tiers étranger :

• La plateforme est responsable de la collecte puis du reversement de la TVA française au moment de la vente.
• Si l’achat est effectué directement sur un site étranger, c’est le vendeur qui facture la TVA ou la TVA est due à l’importation selon le cas.

Spécificités et formalités pour les entreprises exportatrices et importatrices

Les entreprises françaises exportant au Royaume-Uni doivent :

• Effectuer une déclaration d'exportation selon le régime douanier.
• Obtenir un numéro d’immatriculation TVA britannique si elles réalisent des ventes soumises à TVA au Royaume-Uni.
• Disposer d’un numéro EORI britannique pour le passage en douane.
• Appliquer l’autoliquidation de la TVA à l’importation via le dispositif PIVA (Postponed Import VAT Accounting), pour gérer la TVA sans avance de trésorerie lors de l’import.

La vente en DDP (Delivered Duty Paid, rendu droits acquittés) au Royaume-Uni requiert impérativement l’immatriculation à la TVA britannique. Elle impose aussi l’obtention d’un numéro EORI GB pour la déclaration en douane.

Lire aussi: Démarches Import-Export Voitures

Procédure d’immatriculation à la TVA au Royaume-Uni

Deux options existent pour l’immatriculation :

1. Passer par un mandataire fiscal (tax agent) au Royaume-Uni qui prend en charge les démarches.
2. Effectuer la démarche soi-même en ligne via le site officiel HMRC.

Le délai d’attribution est généralement de 4 à 6 semaines, mais récemment les délais peuvent atteindre 8 à 9 semaines. La documentation à fournir comprend notamment l’extrait Kbis, les statuts de la société, la pièce d’identité du dirigeant, et une attestation d’assujettissement à la TVA dans le pays d’origine.

Différences entre importations, exportations, et acquisitions intracommunautaires

Avant le Brexit, les échanges entre le Royaume-Uni et la France étaient des acquisitions et livraisons intracommunautaires, exonérées de TVA sous conditions. Depuis le 1er janvier 2021, ces échanges sont considérés comme des importations ou exportations entre pays tiers :

• Les exportations françaises vers le Royaume-Uni doivent être déclarées via une déclaration en douane.
• Les importations britanniques en France sont soumises au paiement de la TVA française à l’importation après passage en douane.

Une exception notable concerne l’Irlande du Nord où le protocole spécifique maintient les règles intracommunautaires TVA jusqu’au 31 décembre 2024.

Impact pratique et conseils pour éviter les mauvaises surprises

Avant de passer commande sur un site britannique, il est essentiel de :

• Vérifier qui facture la TVA (le vendeur ou le transporteur à la livraison).
• Confirmer l’origine du produit ((made in UK, UE ou hors UE) pour anticiper les droits de douane éventuels.
• Évaluer les frais de transport et de dédouanement facturés par le transporteur.
• Se renseigner sur la nécessité ou non de s’immatriculer à la TVA britannique si vous vendez sur ce marché.

La maîtrise de ces règles fiscales et douanières est indispensable aux entreprises françaises souhaitant importer depuis le Royaume-Uni ou exporter vers le marché britannique, afin d’éviter des surcoûts, retards et litiges.

Résumé des obligations douanières, fiscales et déclaratives pour les transactions entre le Royaume-Uni et la France

balises: #Tva

Articles populaires:

• Découvrez les enjeux du Fonds "Entrepreneur du Vivant"
• Exonération CFE auto-entrepreneur
• Guide pratique pour cocher les bonnes cases lors de votre déclaration
• en savoir plus sur le centre d’excellence pour votre bien-être à Lille
• Analyse détaillée de l'expérience Léonidas