Obtention du Numéro de TVA Intracommunautaire à Partir du SIRET en France

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Il est obligatoire pour toute entreprise française ou personne physique domiciliée en France souhaitant vendre ou acheter des biens et services à des entreprises européennes. Ce numéro permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur toutes vos factures faites à des entreprises implantées dans d'autres pays de l'Union européenne. Il doit être inscrit sur de nombreux documents administratifs (factures, déclarations de TVA, DES ou DEB, etc.). Il est indispensable pour réaliser certaines transactions ou prestations de service avec des partenaires européens.

Dans le cadre des candidatures aux marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.

En France, il est composé des lettres FR, suivi de 11 chiffres. Ces chiffres sont composés d’une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise ou de l’autoentreprise. Le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres.

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

Calcul du Numéro de TVA Intracommunautaire

Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à ce simulateur.Il suffira ensuite d'en vérifier la validité.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Le calcul du numéro de TVA intracommunautaire se fait à partir du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Un simulateur de calcul du numéro d'identification à la TVA intracommunautaire permet de le retrouver et de le présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.

Vous avez une question ? Vous avez besoin de retrouver votre numéro de TVA FR, mais vous n’avez que votre SIRET ou SIREN sous la main ? Pas de panique, notre calculateur ultra-simple est là pour vous aider !

Attention : Si vous utilisez un logiciel de calcul de numéro de TVA ou bien cette formule, sachez que ce numéro est donné à titre indicatif. Le véritable numéro de TVA intracommunautaire doit vous être délivré par l’administration fiscale française.

Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Où Trouver le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Vous pouvez trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française sur son extrait Kbis ou référence fiscale (mémento fiscal), ou encore le calculer à partir du numéro SIREN/SIRET si vous le connaissez.

Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique.

Vous vous demandez sûrement où diable vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français… Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement.

Il se trouve sur la lettre d'accueil de l'administration fiscale et les anciennes déclarations de TVA papier.

Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Et bien, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises françaises reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire après avoir effectué leur création d'entreprise sur le site du guichet unique des formalités d'entreprise (INPI).

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Le numéro de TVA intracommunautaire pour un auto‑entrepreneur est obtenu auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, dès qu'il y a nécessité (par exemple pour des opérations intracommunautaires).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE. Il faut contacter votre SIE qui vous renverra votre numéro TVA intracommunautaire. Voici comment trouver votre SIE.

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire (VIES)

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Pour vérifier la validité du numéro (d'une autre entreprise), vous pouvez utiliser le service en ligne VIES de la Commission européenne.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Maintenant que vous connaissez votre numéro de TVA intracommunautaire français, il faut vérifier si celui-ci est bien actif sur la base VIES de l’UE.

VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Votre recherche n’a pas abouti ? Deux possibilités : le numéro SIREN/SIRET que vous avez renseigné est invalide, ou l’entreprise recherchée n’existe pas !

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Cas Particuliers

Entreprises non redevables de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA et ne récupèrent pas la TVA sur leurs acquisitions de biens ou de prestations de services. Ne bénéficiant pas du droit à déduction, elles ne peuvent pas demander le remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale.

Auto-entrepreneur

Un autoentrepreneur peut être exonéré de TVA selon sa situation.

Si l’entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

S’il ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires, il est en franchise en base de TVA (c’est-à-dire qu’il est exonéré de TVA). Un autoentrepreneur qui réalise des prestations de service, par exemple, doit avoir un CA sous le seuil de 34 400 € pour être exonéré.

Entreprise sous Franchise de TVA

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

La conséquence de l'absence du numéro de TVA intracommunautaire n'est pas forcément la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

Au vendeur d'apporter la preuve, par tous moyens, que toutes les conditions d'exonération sont remplies.

Entreprise Étrangère

Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le représentant fiscal en France va prendre en charge toutes vos obligations fiscales et déclaratives en France : immatriculation à la TVA, facturation conforme aux règles françaises, tenue de la comptabilité, dépôt des déclarations de TVA (CA3), réponse à l’enquête EMEBI, déclaration européenne de services, etc.

De plus, le représentant fiscal engage sa responsabilité auprès de l’administration fiscale française.

Exceptions Importantes

Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.

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