Fonctionnement de la TVA intracommunautaire et article 262 ter du Code général des impôts (CGI)

La livraison intracommunautaire constitue une activité commerciale importante pour les entreprises fournisseurs de l’Union européenne. Elle permet en effet d’exonérer de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens expédiés ou transportés d’un État membre à un autre. Qu’est-ce que la livraison intracommunautaire ? La livraison intracommunautaire correspond à la vente de biens expédiés ou transportés entre deux États membres de l’Union européenne. Cette vente est exonérée de TVA pour le fournisseur, ce qui signifie que seule l’entreprise acquéreuse doit déclarer la TVA dans son pays.

En effet, en France, dans le cadre du marché unique européen, l’article 262 ter du CGI prévoit que la vente de biens expédiés ou transportés depuis le territoire français vers un État membre de l'UE soit exonérée de TVA. Cette exonération pour le fournisseur vise notamment à favoriser les échanges entre les pays membres et à éviter la double imposition. Par exemple : une entreprise française de fournitures de bureau vend des meubles à une entreprise espagnole et les expédie dans ses locaux à Madrid. Cette vente intracommunautaire exonère l’entreprise française de la déclaration de la TVA, et place la responsabilité de la déclaration sur l’entreprise espagnole.

Livraison intracommunautaire vs acquisition intracommunautaire

Quelle est la différence entre livraison intracommunautaire et acquisition intracommunautaire ? L’acquisition intracommunautaire correspond à l’achat de biens par une entité d’un État membre de l’Union européenne à une entreprise d’un autre pays membre. Il s’agit donc du même type d’échange qu’une livraison intracommunautaire, mais vu du côté de l’acheteur. Et dans ce cas, c’est l’entité acquéreuse qui doit déclarer et reverser la TVA à l’administration fiscale. Par exemple, une entreprise française achète des machines à un fournisseur allemand et se fait livrer à Lyon. Dans le cadre de l’acquisition intracommunautaire, c’est elle qui doit réaliser l’autoliquidation de la TVA (déclarer et reverser la TVA).

Conditions d’exonération et régime dérogatoire

Quelles sont les conditions d’exonération de TVA sur la livraison intracommunautaire ? Pour qu’une livraison intracommunautaire puisse faire l’objet d’une exonération de TVA en France, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :

La vente intracommunautaire doit être réalisée à titre onéreux.
Le fournisseur français doit être assujetti à la TVA et agir dans le cadre de son activité économique (excluant les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA, article 293 B du CGI).
Le fournisseur français doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire délivré par le SIE.
L’acquéreur étranger doit être assujetti à la TVA de son pays ou être une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD).
L’acquéreur étranger doit avoir communiqué son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur français.
La marchandise doit être expédiée ou transportée hors de France vers un autre État membre de l’UE, que ce soit par le fournisseur, par l’acquéreur, ou pour leur compte.
La livraison hors de France doit pouvoir être justifiée par tout moyen de preuve.
L'acquéreur étranger doit payer la TVA dans son pays.

Le régime dérogatoire (PBRD - Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) permet à certaines entités d’exonérer leurs acquisitions intracommunautaires de TVA. Ce régime concerne notamment :

Lire aussi: Modalités d'exonération TVA

Les personnes morales non assujetties à la TVA à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée.
Les assujettis qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base ou micro-entreprise par exemple).

Ce régime dérogatoire ne s’applique que si le montant des achats intracommunautaires n'a pas excédé durant l'année précédente, et n'excède pas durant l'année en cours, le seuil de 10 000 euros.

Preuves de transport et mentions obligatoires

Quelles sont les preuves de transport ou d’expédition admises ? Le fournisseur ou l’acquéreur peut prouver la vente intracommunautaire en fournissant deux éléments de preuve de transport non-contradictoires, délivrés par deux parties différentes et indépendantes l’une de l’autre, tels que :

Une convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
Un connaissement maritime (Bill of Lading)
Une facture de fret aérien
Une facture du transporteur des biens

Pour prouver son acquisition intracommunautaire, l’acquéreur peut également fournir une déclaration écrite du fournisseur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte.

Quelles mentions doivent être indiquées sur une facture de livraison intracommunautaire ? Pour être valable, la facture doit comporter :

Coordonnées du fournisseur français et de l’acquéreur étranger
Numéro de facture et date d’émission
Numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, et vérification de l’existence et de la validité du numéro de l’acquéreur via VIES
Description des biens livrés (quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA légalement applicable)
Total hors taxe de la transaction
Présence de la mention "Exonération TVA selon l’article 262 ter I du Code général des impôts"

Si le vendeur n’a pas pu obtenir de numéro de TVA intracommunautaire pour la vente, il doit émettre la facture avec TVA. Le fournisseur doit aussi mentionner sur sa déclaration de TVA CA3/CA12 les livraisons intracommunautaires exonérées et remplir l’état récapitulatif de TVA ainsi que l’enquête EMEBI sur demande de l’administration.

Lire aussi: Comprendre la TVA Intracommunautaire

L’exonération peut-elle être refusée ? Oui, l’exonération peut être refusée si l’administration prouve que l’entreprise fournisseur savait, ou ne pouvait ignorer, que l’acquéreur n’avait pas d’activité réelle. Les éléments pouvant étayer cela incluent les liens entre les opérateurs, l’absence d’activité économique, ou un mode de règlement inhabituel. L’administration peut refuser l’exonération si l’acquéreur n’a pas fourni son numéro de TVA ou a fourni un faux numéro.

Cas pratiques et exemples

Exemple de livraison intracommunautaire exonérée : une entreprise française vend du matériel informatique à une entreprise italienne et les biens sont expédiés vers l’Italie. La TVA est autoliquidée par l’acquéreur dans son pays.

Si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel non assujetti dans un autre État membre, il s’agit d’une vente à distance et non d’une livraison intracommunautaire. Trois scénarios principaux existent selon le statut TVA et le seuil de 10 000 € :

Assujetti à la TVA et ventes à distance < 10 000 €: TVA du pays du vendeur.
Assujetti à la TVA et ventes à distance ≥ 10 000 €: TVA du pays de l’acquéreur.
Non assujetti à la TVA et ventes à distance < 10 000 €: non soumise à TVA.
Non assujetti à la TVA et ventes à distance ≥ 10 000 €: TVA du pays de l’acquéreur.

La fraude “carrousel” est une fraude à la TVA impliquant plusieurs entreprises d’une même chaîne. L’administration doit démontrer la participation à la fraude et peut exiger une responsabilité solidaire en cas de non-reversement de la TVA.

Rôle de la jurisprudence et pratiques administratives

La jurisprudence communautaire précise que le droit à déduction peut être remis en cause si l’acquéreur savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude à la TVA. En cas de doute, l’administration peut demander des preuves et, si nécessaire, refuser l’exonération et appliquer la TVA sur la livraison.

Les opérateurs doivent conserver des preuves de communication du numéro de TVA et des documents de transport pour justifier l’application correcte de la règle. En cas d’impossibilité de facture rectificative, des mécanismes de remboursement existent selon les règles prévues par le CGI et les BOI correspondants.

Les Echanges Intracommunautaires

Règles et contrôles spécifiques dans les états membres

La notion d’exonération s’applique lorsque les conditions du I de l’article 262 ter du CGI sont réunies, et lorsque le vendeur peut justifier de l’expédition ou du transport hors de France. Le VIES est utilisé pour vérifier les numéros de TVA intracommunautaire et les règles relatives au PBRD doivent être respectées pour les bénéficiaires.

En cas de livraison intracommunautaire vers un acquéreur assujetti dans un autre État membre et communiquant son numéro, l’opération peut être exonérée et l’acquéreur autoliquide la TVA dans son pays, ce qui évite une double imposition et facilite les échanges.

Éléments opérationnels et obligations déclaratives

Le vendeur doit mentionner les livraisons intracommunautaires sur les déclarations TVA (CA3/CA12) et remplir l’état récapitulatif de TVA, ainsi que, le cas échéant, l’enquête EMEBI sur demande. L’acquéreur doit, pour sa part, respecter les obligations de déclaration dans son État membre et conserver les preuves de transport et de communication du numéro de TVA.

La notion d’opérateur intermédiaire est clé: il s’agit de l’assujetti dans la chaîne qui expédie les biens et qui peut être seul responsable des éléments prouvant l’expédition ou le transport, même si l’expédition implique plusieurs parties.

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