TVA Intracommunautaire sur les Prestations de Services : Définition et Application

La TVA intracommunautaire est un élément essentiel à comprendre pour les entreprises réalisant des opérations commerciales au sein de l'Union Européenne (UE). Elle concerne aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services.

Cet article détaille la définition et l'application de la TVA intracommunautaire sur les prestations de services, en abordant les règles de territorialité, les obligations des entreprises et les cas particuliers.

Carte des zones de TVA dans l'UE

Définition des Prestations de Services pour la TVA Intracommunautaire

Il n'existe pas de définition générale des prestations de services au regard de la TVA. En effet, les prestations sont définies de manière négative, à savoir tout ce qui ne relève pas des livraisons de biens.

Le code général des impôts, dans son article 256 IV, dresse une liste des opérations à considérer comme des livraisons de biens et de celles qu'il faut considérer comme des prestations de services. En voici une sélection non exhaustive :

la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation ;
les opérations de façon ;
les travaux immobiliers ;
les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies ;
les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés.

Sont des prestations de services, toutes les opérations qui n'entrent pas dans la catégorie des livraisons de biens.

Exemple : La musique et les films peuvent être vendus sur des supports que l'on peut toucher : CD et DVD ou Blu-ray par exemple. Ce sont des livraisons de biens. La musique et les films peuvent aussi être téléchargés sans jamais passer par un support tangible : ce sont des prestations de service.

La question du lieu de taxation des prestations de services ne se pose que si toutes les parties ne sont pas situées en France ou que la prestation elle-même est effectuée à l'étranger.

Règles de Territorialité : Où la TVA est-elle Due ?

Les règles de territorialité déterminent le lieu d’imposition à la TVA des prestations de services. Ces règles nécessitent de distinguer les opérations réalisées entre assujettis (« B to B ») de celles réalisées entre assujettis et non assujettis (« B to C »).

Principe Général : Taxation au Lieu d'Établissement de l'Acheteur (B to B)

L'article 259 du code général des impôts pose un principe général : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays d'établissement de l'acheteur. L'acheteur ou preneur va autoliquider la TVA française.

Dès lors que le preneur n'est pas un assujetti à la TVA (en France ou au sein de l'Union européenne), la prestation est taxable au lieu d'établissement du prestataire. Ici, si le prestataire de services est français, l'opération est taxable en France.

Enfin, si la prestation est taxable en France, le taux de TVA sera le taux français, tel qu'il est prévu pour ce type de prestations.

Exemple: Un expert-comptable conseille un client situé à Rome. Ce client lui fournit un numéro d'identification à la TVA et est un assujetti établi en Italie. La TVA italienne est due par le client qui va procéder à son autoliquidation.

Exceptions : Taxation au Lieu de Consommation du Service

Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.

Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Il s'agit essentiellement :

des prestations qui se rattachent à un immeuble ;
des ventes à consommer sur place (restaurant) ;
des locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritimes) ;
des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
des prestations de transports de passagers ;
des prestations des agences de voyage.

Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.

Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation.

Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.

Le vendeur, dès lors que son client est un consommateur, utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.

Obligations des Entreprises

Identification à la TVA

Une entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir.

Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Le professionnel qui souhaite vendre des prestations de services dans un État membre de l'Union européenne peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans cet État. Il doit cependant remplir certaines conditions.

Il doit indiquer à l'administration française sa volonté de bénéficier de ce régime dans cet État. Pour cela, il doit adresser une notification préalable à l’administration française indiquant notamment les États membres dans lesquels il souhaite faire usage de la franchise.

Cette notification doit préciser les informations suivantes :

Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
Montant total des prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients.

En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :

Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée en France il faut indiquer 0
Montant total des ventes de prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

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Facturation et Déclaration de la TVA

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

Client Professionnel Soumis à la TVA

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé.

Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Client Professionnel Non Soumis à la TVA ou Particulier

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française.

Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française.

Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Cas Particuliers

Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble
Prestations de services pour les activités diffusées ou mises à disposition virtuellement suivantes : activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions. Cela concerne également les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

Si l'entreprise française a facturé la TVA, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Si l'entreprise française n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère, elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Déclaration Européenne de Services (DES)

Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.).

Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane. Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible.

Tableau récapitulatif des règles de territorialité et du redevable de la TVA :

Type de Prestation	Client	Lieu d'Imposition	Redevable de la TVA
Règle générale	Professionnel assujetti	Pays du client	Client (autoliquidation)
Règle générale	Professionnel non assujetti ou Particulier	France (si prestataire français)	Prestataire français
Exception (ex : immeuble)	Tout client	Lieu de l'immeuble	Prestataire ou Client selon les cas

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