TVA Intracommunautaire et Association Loi 1901: Comprendre les Obligations et les Taux Applicables

En principe, une association loi 1901 n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire, car par défaut, TVA et association ne vont pas de pair. Toutefois, elle peut en demander un si elle est assujettie à la TVA. Cet article détaille les aspects essentiels de la TVA intracommunautaire pour les associations en France.

Numéro de TVA Intracommunautaire: Qu'est-ce que c'est?

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Obligation d'Avoir un Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE). L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA. Attention, une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

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En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Dans Quels Cas une Association Doit-elle Demander un Numéro de TVA Intracommunautaire?

Une association doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Comment Déterminer si une Association est Assujettie à la TVA?

Une association est soumise à la TVA lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

Sa gestion n'est pas désintéressée.
Son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif.
Son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.

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Taux de TVA Applicables aux Associations

Le taux normal de TVA est de 20%. Il existe plusieurs taux :

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Un taux intermédiaire de 10% pour certaines opérations.
Un taux réduit de 5,5% pour certaines activités.
Un taux particulier de 2,1%.

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique.

Voici un tableau récapitulatif des principaux taux de TVA en France :

Taux de TVA	Pourcentage	Exemples d'application
Taux normal	20%	La plupart des biens et services
Taux intermédiaire	10%	Restauration, transport de voyageurs
Taux réduit	5,5%	Produits alimentaires, livres, services à la personne
Taux particulier	2,1%	Certains médicaments remboursables, publications de presse

Franchise en Base de TVA et Associations

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Si elle bénéficie de cette dernière, elle ne facture pas la TVA mais doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Seuils de la Franchise en Base de TVA

Il est important de noter que le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas.

Vérification et Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé :

Transmission de fausses informations.
Absence de transmission de modification.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Conséquences du Non-Respect des Obligations en Matière de TVA

Le non-respect des obligations en matière de TVA peut entraîner des sanctions importantes pour une association. Concernant les factures émises par une association à la TVA, le défaut de facturation est passible de 375.000 € d’amende admnistrative et 50 % du montant de la facture d’amende fiscale.

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