TVA intracommunautaire pour l’association Les Audacieuses Annecy : fonctionnement et fiscalité

Les informations publiques disponibles sur l’association Les Audacieuses Annecy permettent de dresser un panorama précis de son immatriculation, de son statut et des règles fiscales qui s’appliquent aux associations, et notamment à la TVA intracommunautaire. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 30/03/2018. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).

Statut administratif et identifiants

Inscrite (Insee) le 30/03/2018. Avis de situation : Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Elle a été mise à jour le 23/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA.

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. N° TVA Intracommunautaire : Pas de n° TVA valide (indication que l’association, au moment des données, ne disposait pas d’un numéro intracommunautaire actif ou qu’il n’était pas renseigné).

Activité, effectif et domaine ESS

Activité principale (NAF/APE) : Code NAF/APE (non renseigné précisément dans les données). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Qualités, labels et certificats : ESS - Économie Sociale et Solidaire. Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Mise à jour le 23/07/2026.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Quand et pourquoi une association obtient un numéro de TVA intracommunautaire

Une association assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts des entreprises. Une association non assujettie doit elle aussi en demander un dès que ses acquisitions dans l’Union dépassent 10 000 € par an, en application de l’article 256 bis du Code général des impôts. Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art. »

Assujettissement à la TVA : critères applicables aux associations

En principe, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Une association à but non lucratif échappe à la TVA tant que sa gestion demeure désintéressée et que son activité ne concurrence pas le secteur commercial, selon la méthode des 4P. L’association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, que son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif et qu’elle est exercée dans des conditions similaires à celles du secteur privé. Dès qu’une activité lucrative apparaît, l’association devient redevable de la TVA aux mêmes taux que les entreprises : 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %.

Lorsqu’une association devient assujettie à la TVA, elle applique les mêmes règles qu’une entreprise. Une association assujettie à la TVA peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, au même titre qu’une entreprise. Cette TVA déductible s’impute sur la TVA collectée auprès de ses clients. À l’inverse, une association exonérée ou placée sous la franchise en base ne facture aucune TVA et ne peut donc rien déduire sur ses dépenses. Seule une association assujettie à la TVA peut la récupérer : elle déduit alors la TVA payée sur ses achats de la TVA collectée sur ses ventes. Une association exonérée ou en franchise en base ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la déduire ; elle règle ses achats toutes taxes comprises.

Régimes déclaratifs et fréquence des déclarations

Une association assujettie doit déclarer et reverser la TVA collectée selon le régime dont elle relève, c’est-à-dire le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Au régime réel normal, la déclaration (formulaire CA3) est mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an. Une association assujettie collecte la TVA, la déclare selon son régime et déduit celle payée sur ses achats.

Franchise en base de TVA : limites et évolutions récentes

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont de 85 000 € pour la livraison de biens et de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Au 1er janvier 2025, les règles en matière de franchise en base de TVA devaient être modifiées. L’article 82 de la loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € quel que soit le type d’activité exercé. Le projet de seuil unique de franchise fixé à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Depuis le 1er janvier 2025, la tolérance sur deux ans a été supprimée.

Taux applicables et cas particuliers

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Le taux normal de TVA est de 20 %. Il existe aussi un taux intermédiaire de 10 % pour certaines opérations, un taux réduit de 5,5 % pour certaines activités et un taux particulier de 2,1 %. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Certaines prestations de services d’aide à domicile fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. peuvent bénéficier de taux réduits.

Il existe encore certains taux spéciaux, dits super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique. Certains appareillages médicaux, équipements et matériels, notamment ceux des personnes en situation de handicap, peuvent relever d’un traitement spécifique. La doctrine est mise à jour sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'appareillages pour personnes handicapées bénéficiaires du forfait de prise en charge institué par le code de la Sécurité sociale pour les produits innovants ou assimilés au sens dudit code.

Aspects pratiques : obligations et formalités pour l’association

1. Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable.
2. Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art. »
3. Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Les petites et moyennes entreprises peuvent confier, si elles le souhaitent, la transmission et la réception de leurs factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transactions et de paiement à leur expert-comptable. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.

Règles spécifiques de calcul de la déductibilité : coefficients

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement. En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite. Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA. Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation. À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Avantages et limites de l’assujettissement pour une association

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA. Lorsqu’une association devient assujettie, elle peut récupérer la TVA sur ses dépenses, ce qui est favorable lors d’achats d’équipements ou de travaux. En revanche, l’assujettissement implique des obligations comptables et déclaratives plus lourdes et peut entraîner une hausse des prix facturés aux clients ou bénéficiaires.

Exemples et précisions opérationnelles

Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L., peuvent relever d’un traitement particulier.

Tableau récapitulatif : seuils, taux et obligations (données clés)

Les informations structurelles et administratives mentionnées pour Les Audacieuses Annecy - immatriculation Insee, inscription au RNA, absence de n° TVA valide renseigné - doivent inciter l’association à vérifier sa situation fiscale auprès du service des impôts des entreprises compétent, notamment si elle développe des activités susceptibles d’être considérées comme lucratives ou si elle dépasse les seuils d’acquisition intracommunautaire.

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