Fonctionnement et règles de la TVA intracommunautaire pour les entreprises
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel.
Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.
L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).
Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire
La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée.
Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).
L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?
C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.
En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.
Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.
En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.
Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.
Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : les entreprises sous franchise en base de TVA, le régime de la franchise en base.
Pour en savoir plus sur ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
La communication du numéro de TVA est nécessaire lorsque l'entreprise se trouve dans une des situations suivantes : elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne, elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne, elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €, elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).
Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.
S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.
En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.
Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.
Où s’adresser ? Attention Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.
Dans quels cas peut-il être invalidé ?
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations.
L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.
Transmission de fausses informations, Absence de transmission de modification, Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA, Non-respect de la représentation.
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : elle n'apporte pas de réponse dans les délais, elle transmet des informations inexactes de manière répétée, elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
4. Non-respect de la représentation.
Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?
Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.
Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous envisagez de vendre des produits ou des services à des clients établis dans un autre pays de l’Union européenne ?
Les règles qui encadrent la TVA intracommunautaire (la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales entre les pays européens) sont particulièrement complexes.
Cela, en raison des nombreuses situations possibles : selon que vous êtes acheteur ou vendeur, selon que les opérations réalisées concernent des échanges de biens ou des services, et selon le montant des transactions.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays.
Mais qu’en est-il lorsque les transactions sont effectuées entre deux entités situées dans deux États différents de l’Union européenne ?
Ce faisant, chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.
Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ».
Dans d’autres pays, on retrouve la même structure, mais avec une combinaison différente de caractères.
Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation.
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