Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire sur les Immobilisations

Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans deux pays membres différents sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite.

Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12. Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre fournisseur n'a pas à vous en facturer car en revendant ensuite le bien à vos clients, vous allez la collecter vous-même. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA.

Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).

Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC. Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).

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Exemple d'autoliquidation de la TVA

Par exemple, vous achetez 1000 € de matières premières auprès d'un fournisseur italien. En débitant le compte 44566. TVA déductible sur autres biens et services ou le compte 44562 et en créditant le compte 4452.

Voici un exemple de comptabilisation de la TVA intracommunautaire :

Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer. Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :

Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée

Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.

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Les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que votre facture ne doit pas comprendre de TVA. Pour la vente de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ». Le texte exposant que la vente bénéficie d'une exonération de TVA ou que c'est votre client qui en est redevable.

La déclaration de TVA intracommunautaire

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.

Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés. Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.

La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal

Les acquisitions intracommunautaires

Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.

• La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
• La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
• La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
• La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.

Les livraisons intracommunautaires

Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.

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La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié

Les acquisitions intracommunautaires

• La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
• La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.

Les livraisons intracommunautaires

La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).

En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.

Origines et particularités de la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire est un principe mis en place par l'Union Européenne depuis le 1er janvier 1993. L'Europe n'ayant pas une fiscalité uniforme entre les États membres, il a donc fallu trouver un régime transitoire applicable à tous.

Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.

Des particularités existent aussi lorsque l'on distingue les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services entre assujettis ou avec des consommateurs. Les déclarations d'échange de biens ou de services sont en principe obligatoires. Dans les deux cas, les sommes doivent apparaître sur les déclarations de l'acquéreur ou du preneur.

La situation de l'acheteur

Les acquisitions intracommunautaires sont les achats réalisés auprès d'un autre État membre de l'UE. La facture arrivant hors taxes, il convient de calculer la TVA du pays d'arrivée pour celui qui achète.

La situation du vendeur

Les livraisons intracommunautaires sont les ventes réalisées à destination d'un autre État membre de l'UE. La facture doit donc indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du client. Si le client n’a pas fourni son numéro de TVA, l’entreprise doit facturer la TVA, au taux français.

TVA sur les ventes à distance

Rappelons que les ventes à distance sont des livraisons de biens à des clients particuliers établis dans un pays de l’Union européenne (autre que la France). Par exemple, une entreprise française d’ameublement livre en Belgique un meuble à un client particulier.

La facturation de la TVA va dépendre d’un seuil de chiffre d’affaires. Si l’entreprise vend annuellement pour plus de 10 000 € HT de biens et de services en ligne à des clients particuliers établis dans l’Union européenne (autre que la France), elle doit facturer la TVA au taux du pays du client.

Deux cas de figure donc :

• Si son chiffre d’affaires annuel des ventes à des clients particuliers ne dépasse pas 10 000 € HT, l’entreprise facture la TVA au taux français (même facturation et même comptabilisation que pour un client établi en France).
• Si ce seuil de 10 000 € est dépassé, elle doit alors facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et se déclarer auprès de l’administration fiscale du pays du client.

Par exemple, supposons que l’entreprise française d’ameublement ait dépassé le seuil de 10 000 €. Elle doit donc facturer à son client particulier belge la TVA au taux belge. Elle doit ensuite reverser la TVA auprès de l’administration fiscale belge.

Pour simplifier ces formalités, un guichet unique de TVA a été mis en place par l’Union européenne. Les entreprises n’ont plus besoin de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque pays de l’Union européenne.

Autres considérations

Le fournisseur étranger établit la facture pour le montant hors TVA. Avant le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations était collectée par l’administration des douanes.

Certains achats peuvent être facturées en devises étrangères. La comptabilité devant être tenue en euros, les montants sont convertis et comptabilisés en euros, selon le taux de change du jour de la facture. Lors du règlement, le montant réglé est converti et comptabilisé en euros, selon le taux de change du jour du règlement.

L’entreprise constatera une perte de change si le montant réglé est supérieur au montant facturé. La facture doit être comptabilisée en euros, selon le taux de change du jour de la facture. De même, l’encaissement est comptabilisé en euros, selon le taux de change du jour de l’encaissement.

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

Comptabilisation de la TVA sur les immobilisations intracommunautaires

Pour un établissement non assujetti à la TVA qui achète une immobilisation intracommunautaire, il convient de comptabiliser l'immobilisation au coût d'acquisition TTC. Ainsi, on débite le compte 218 "Immobilisations corporelles" du montant total incluant la TVA non déductible, et on crédite le compte 401 "Fournisseurs" du même montant. Cette méthode permet d'amortir la totalité du coût de l'actif sur sa durée de vie.

Doit-on inclure la TVA non déductible dans le coût de l'immobilisation lorsqu'on ne peut pas la récupérer ?

Oui, lorsqu'une entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur une immobilisation, la TVA non déductible doit être intégrée dans le coût d'acquisition de l'immobilisation. En capitalisant la TVA, on reflète le coût réel de l'actif pour l'entreprise. Cela permet également d'amortir la totalité du montant investi sur la durée de vie de l'immobilisation.

Est-il correct d'enregistrer la TVA dans un compte de charges plutôt que dans le compte d'immobilisation ?

Il n'est généralement pas approprié d'enregistrer la TVA non déductible dans un compte de charges séparé lorsqu'elle concerne une immobilisation. La TVA non récupérable doit être ajoutée au coût de l'immobilisation et amortie avec celle-ci. Enregistrer la TVA dans un compte de charges entraînerait une charge immédiate au lieu d'une répartition du coût sur la durée de vie de l'actif.

Peut-on immobiliser la TVA non récupérable sur une acquisition intracommunautaire ?

Oui, il est possible et recommandé d'immobiliser la TVA non récupérable sur une acquisition intracommunautaire. En intégrant la TVA non déductible au coût de l'immobilisation, on respecte les principes comptables en vigueur. Cette approche permet d'amortir l'ensemble du coût de l'actif, y compris la TVA, sur sa durée de vie utile.

Le compte 44562 - TVA sur immobilisations

Le compte 44562 - TVA sur immobilisations joue un rôle crucial dans la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux acquisitions d'immobilisations. Son traitement comptable et fiscal est spécifique, en raison de la nature à long terme de ces biens et des règles de déduction de la TVA qui leur sont applicables.

Description du compte

Le compte 44562 enregistre la TVA déductible sur les achats d'immobilisations. Les immobilisations comprennent tous les biens et droits à usage durable acquis par une entreprise pour être utilisés dans son exploitation et non destinés à être vendus dans le cadre de son activité ordinaire.

Ce compte est distinct de ceux utilisés pour la TVA sur les achats courants de biens ou services (comme le compte 44566 - TVA déductible sur autres biens et services), car les règles de récupération de la TVA et les impacts sur la trésorerie diffèrent pour les immobilisations.

• Sens du compte : Débiteur
• Contrepartie fréquente : 404
• Comptes liés : 44566 / 44571 / 44551

Implications fiscales

La TVA sur les immobilisations est récupérable par l'entreprise au moment de l'achat, sous réserve de respecter les conditions de déductibilité fixées par la législation fiscale. La récupération de cette TVA se fait généralement par la déclaration de TVA que l'entreprise doit déposer périodiquement (mensuellement ou trimestriellement selon le régime fiscal de l'entreprise).

La particularité de la TVA sur immobilisations réside dans le fait que, pour certaines immobilisations, la déduction peut être étalée sur plusieurs années, en fonction de la durée d'amortissement de l'immobilisation. Cela est particulièrement vrai dans le cas de biens immobiliers pour lesquels la TVA est déductible.

Exemples pratiques

Achat d'un véhicule d'entreprise

Lorsqu'une entreprise achète un véhicule destiné à être utilisé comme une immobilisation (par exemple, pour les commerciaux ou la livraison), la TVA payée sur cet achat est comptabilisée dans le compte 44562. Une fois l'exigibilité de la TVA intervenue, l'entreprise peut récupérer cette TVA via sa déclaration.

Construction d'un bâtiment

Si une entreprise engage des dépenses pour la construction d'un bâtiment (qui constitue une immobilisation), la TVA associée à ces coûts de construction sera enregistrée dans le compte 44562. Cette TVA sera récupérable au titre de la déclaration de TVA de l'entreprise.

Acquisition de matériel informatique

Pour l'achat de matériel informatique qualifié d'immobilisation (par exemple, des serveurs pour un centre de données), la TVA afférente est comptabilisée dans le 44562.

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