TVA Intracommunautaire et Auto-Entreprise : Fonctionnement et Obligations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire est un élément clé du système fiscal européen, mise en place pour favoriser les échanges entre les entreprises installées dans les États membres de l’Union Européenne (UE). Même si les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, à condition de respecter les plafonds de CA, ils peuvent avoir besoin de cette TVA intracommunautaire.

Cet article détaille le fonctionnement de la TVA intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs, les obligations qui en découlent, et les démarches à effectuer pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ».

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales, notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

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À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.
Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens.

Le numéro de TVA intracommunautaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Le Régime de Franchise en Base de TVA pour les Micro-Entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services).

Dans ces conditions, les micro-entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

À noter : tout micro-entrepreneur qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA a l'obligation d'inscrire sur les factures qu'il délivre à ses clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Seuils de chiffre d’affaires pour la TVA des micro-entrepreneurs

Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
- 93 500 € pour les activités de vente ;
- 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
- 85 000 € pour les activités de vente ;
- 37 500 € pour les activités de service.

Attention : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

Le tableau ci-dessous récapitule les seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs :

Activité	Seuil normal	Seuil majoré
Vente de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Quand un Auto-Entrepreneur Doit-il Demander un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Pour les auto-entrepreneurs qui se retrouvent dans la situation où ils ont besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, la demande se fait auprès du SIE dont ils dépendent. Il faudra renseigner vos coordonnées, votre numéro de SIRET ainsi que la nature de votre activité. N’oubliez pas de mentionner que vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA.

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Votre demande sera traitée par le SIE et vous obtiendrez le numéro que vous pourrez trouver sur votre mémento fiscal.

Vous pouvez faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.

Vous trouverez ici un courrier type sur lequel vous devrez notamment indiquer :

vos coordonnées
votre numéro fiscal et votre SIRET
votre activité
si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
la raison de votre demande
le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Où Retrouve-t-on le Numéro de TVA Intracommunautaire d’une Entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro-entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Il facturera alors la TVA à ses clients et pourra déduire celle facturée par ses fournisseurs.
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal à formuler dans les conditions décrites au point 2) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Dès lors, il devra facturer la TVA à ses clients et sera autorisé à déduire la TVA qui lui sera facturée par ses fournisseurs.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients. Parallèlement, il a la possibilité de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs.

Vérification d'un Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

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