Assujettissement TVA intracommunautaire pour fonds Kirchberg

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation collecté par les assujettis pour le compte de l'État. Au Luxembourg, elle est gérée par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Qui est assujetti et quand s'immatriculer ?

La personne physique (indépendant) ou morale (société) qui exerce une activité assujettie à la TVA est le redevable de cette TVA au Luxembourg. Toute personne, physique ou morale, qui réalise de manière indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au Luxembourg est en principe assujettie à la TVA et doit s'immatriculer auprès de l'AED. En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l’administration de l'enregistrement.

Cependant, il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle. Certaines activités sont exonérées de TVA. Ce ne sont pas tous les assujettis à la TVA qui doivent s'immatriculer. Ainsi par exemple, une SCI qui donne des immeubles en location est assujettie à la TVA car elle effectue des activités économiques mais elle n'a pas à s'immatriculer à la TVA car la location d'immeuble est une activité exonérée de TVA.

Les formes de preuve acceptables pour une société étrangère non-résidente souhaitant s'immatriculer peuvent inclure: un contrat, un bon de commande, un contrat de location pour un entrepôt, un document d’importation, un document de transport, une facture, ou la preuve d’une fusion ou d’une acquisition d’entreprise. L’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED) exige cette preuve avant de délivrer un numéro d’identification à la TVA luxembourgeoise.

Obtention du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA s'obtient en déposant une déclaration initiale auprès de l'AED, accompagnée des informations sur la société et son activité. Pour les échanges au sein de l'Union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire est attribué, vérifiable dans le système VIES. Comptez en pratique deux à quatre semaines pour l'attribution du numéro.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Pour que les sociétés étrangères non-résidentes puissent être immatriculées à la TVA luxembourgeoise, elles doivent d’abord fournir la preuve de leur activité au Luxembourg, ainsi qu’une pièce justificative appropriée. Les autorités fiscales luxembourgeoises demandent en outre les documents suivants : un extrait du registre du commerce du pays d’origine de l’entité imposable (extrait KBIS), un certificat de TVA délivré dans le pays d’origine, les statuts de la société, une photocopie de la carte d’identité du responsable légal, un pouvoir entre le mandataire et l’entreprise étrangère, preuve d’activité au Luxembourg et coordonnées bancaires (RIB).

Cas spécifiques : fonds Kirchberg et activités intra-UE

Si une structure telle qu'un fonds établi sur Kirchberg réalise des opérations intracommunautaires, l'immatriculation à la TVA peut être nécessaire. Certaines opérations intracommunautaires imposent l'immatriculation même en dessous des seuils nationaux. L’immatriculation est également requise pour certaines opérations intracommunautaires, même en dessous des seuils nationaux.

Les livraisons intracommunautaires de biens entre assujettis sont en principe exonérées au départ et taxées à l'arrivée, avec un mécanisme d'autoliquidation. Les prestations de services B2B intra-UE relèvent souvent de l'autoliquidation par le preneur. Ces flux exigent un numéro de TVA intracommunautaire et une déclaration récapitulative (VIES), parfois complétée d'une déclaration Intrastat.

La livraison intracommunautaire au client est exonérée au Luxembourg si l’acheteur fournit son numéro de TVA délivré par un autre Etat membre que celui à partir duquel sont expédiés les biens et si le vendeur peut conserver la ou les preuve(s) du transport des biens hors du territoire du Luxembourg. L’article 45bis du Règlement 282/2011 précise la nature des preuves à conserver.

Exemples pratiques : une entreprise luxembourgeoise reçoit une commande d’une entreprise allemande qui lui communique son numéro de TVA allemand. Elle livre les marchandises depuis le Luxembourg vers l’Allemagne. La livraison intracommunautaire au client allemand est exonérée au Luxembourg. L’acheteur assujetti doit déclarer une acquisition intracommunautaire dans le pays d’arrivée du transport et la déclaration se fait par voie d’autoliquidation.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Autre cas : une entreprise luxembourgeoise commande des marchandises à un fournisseur allemand et lui communique son numéro de TVA luxembourgeois. Les marchandises sont livrées au Luxembourg. Elle reçoit une facture de son fournisseur sans TVA. Elle doit déclarer une acquisition intracommunautaire taxable au Luxembourg et peut immédiatement faire valoir son droit à déduction de la TVA ainsi acquittée dans la même déclaration.

Pour les ventes successives avec un seul transport, une seule livraison peut bénéficier de l’exonération intracommunautaire. Il existe en outre une mesure de simplification pour les opérations dites "triangulaires" qui permet d’émettre sans TVA deux factures de vente en chaîne impliquant un acheteur/revendeur intermédiaire avec un seul transport physique du bien, sous conditions strictes impliquant trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents.

Régimes, franchise et droit à déduction

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil peuvent opter pour le régime de franchise et ne pas facturer la TVA. Sous un seuil de chiffre d'affaires, une petite entreprise peut bénéficier de la franchise : elle ne facture pas la TVA mais ne déduit pas non plus la TVA sur ses achats. Au-delà du seuil, ou sur option, l'entreprise passe au régime normal avec droit à déduction.

Pour les structures à opérations mixtes (par exemple une holding avec activité partielle), le droit à déduction peut être partiel (prorata). Nous calibrons votre régime pour optimiser la trésorerie de TVA dans le respect des règles.

Taux de TVA applicables et impact

Le taux de TVA standard au Luxembourg est de 17 % (le plus bas de l'UE), avec des taux réduits de 14 %, 8 % et 3 % selon les biens et services. Le Luxembourg applique le taux standard le plus bas de l'Union européenne : 17 %. Des taux réduits s'appliquent à certains biens et services : 14 % (taux intermédiaire), 8 % (taux réduit) et 3 % (taux super-réduit, par exemple sur l'alimentation, les livres ou certains travaux de logement).

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L'application du bon taux dépend de la nature précise du bien ou du service et du lieu de taxation. Une erreur de taux se répercute sur vos marges et vos déclarations : nous sécurisons la qualification.

Déclarations, périodicité et formalités

La fréquence des déclarations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend du chiffre d'affaires. La déclaration de TVA est annuelle si le seuil de 112.000 EUR n’a pas été dépassé. La déclaration de TVA est trimestrielle si le seuil est compris entre 112.000 et 620.000 EUR. La déclaration de TVA est mensuelle si le seuil de 620.000 EUR est dépassé.

En règle générale, la date limite pour soumettre la déclaration de TVA et effectuer le paiement de la TVA (le cas échéant) au Luxembourg est le 15ème jour du mois suivant la fin de la période de déclaration. La déclaration de TVA au Luxembourg doit être déposée par voie électronique via le portail eCDF.

Chaque déclaration confronte la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats ; le solde est payé à l'AED ou remboursé. Nous calculons la TVA à partir de votre comptabilité, déposons les déclarations dans les délais et suivons les paiements et remboursements, sans rupture avec votre tenue comptable.

Les états récapitulatifs qui concernent les livraisons intracommunautaires de biens sont à déposer trimestriellement et au plus tard le 25e jour du mois qui suit le trimestre de livraison. Pour ce qui est des états récapitulatifs qui concernent les prestations de services intracommunautaires fournies, le choix de la périodicité mensuelle ou trimestrielle appartient au déclarant.

Intrastat, VIES et preuves de transport

Ces flux exigent parfois une déclaration Intrastat. Nous gérons la qualification des flux, la déclaration récapitulative et la cohérence VIES, points fréquemment contrôlés. Les déclarations Intrastat permettent à l’administration luxembourgeoise d’établir des statistiques du commerce extérieur.

Le vendeur doit déclarer dans sa déclaration de TVA et dans un état récapitulatif ses livraisons intracommunautaires exonérées dans l'Etat membre à partir duquel les marchandises sont expédiées. Le choix de l’incoterm est important : l’utilisation de l’incoterm EX WORKS devrait être évité car il crée un risque pour le vendeur qui n’a pas la maîtrise du transport.

Remboursement de TVA et procédures internationales

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée au Luxembourg, il existe 3 procédures différentes que vous soyez assujetti à la TVA luxembourgeoise, une entreprise assujettie dans un autre état membre de l’UE ou une entreprise étrangère établie en dehors de l’Union Européenne.

Si vous avez déposé une déclaration de TVA au Luxembourg et que vous avez un solde créditeur ou un montant négatif dans la case 105, le montant excédentaire de la TVA en amont sera automatiquement pris en compte pour le remboursement. Le remboursement sera transféré sur le compte bancaire que vous avez précédemment fourni aux autorités luxembourgeoises chargées de la TVA.

Le remboursement mensuel est prévu si le montant de l’excédent est égal ou supérieur à 1 200 euros. Le remboursement annuel est prévu si le montant de l’excédent est inférieur à 1 200 euros mais dépasse 2,40 euros. La procédure de remboursement prend généralement 2 à 3 mois pour que le crédit de TVA soit remboursé.

Pour les entreprises établies dans un autre État membre, le remboursement de la TVA est régi par la 9ème directive. La demande de remboursement se fait par voie électronique via un portail dédié dans le pays d’établissement de l’entreprise. Le montant minimum de remboursement s’élève à 400 € pour les demandes trimestrielles et à 50 € pour les demandes annuelles.

Sanctions, représentation et obligations de conservation

Le non-respect des délais imposés par l’administration luxembourgeoise pour le dépôt et le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. Pénalités pour paiement tardif de la TVA au Luxembourg: une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due.

Une entreprise étrangère qui réalise au Luxembourg des opérations soumises à TVA luxembourgeoise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Les copies de toutes les factures, qu’elles soient émises par eux-mêmes ou par leur client/tiers pour leur compte, ainsi que toutes les factures reçues, doivent être archivées pendant une période de 10 ans à compter de la date d’émission. Tenir une comptabilité appropriée avec suffisamment de détails facilite l’application de la taxe et permet les contrôles de l’AED.

Services proposés (exemples)

• Immatriculation à la TVA et obtention du numéro intracommunautaire
• Déclarations TVA périodiques et déclaration annuelle
• Déclarations récapitulatives intracommunautaires (VIES) et Intrastat
• Analyse du droit à déduction, prorata et autoliquidation
• Gestion de la franchise des petites entreprises et des régimes particuliers

Délais estimatifs

• Demande d'immatriculation : dépôt sous quelques jours
• Obtention du numéro de TVA : 2 à 4 semaines
• Première déclaration : selon la période d'imposition

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