Statut juridique et organisation du Code de la Mutualité
Le Code de la Mutualité constitue le regroupement de tous les textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des mutuelles. La codification est intervenue dans le cadre de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité et du décret du 5 août 1955. L'objet de la codification était notamment d'harmoniser l'action de la mutualité avec celle de la Sécurité sociale devenue obligatoire. Le code de la mutualité a par la suite été modernisé à plusieurs reprises, notamment en 1985 et en 2001. La refonte du code de la mutualité en 2001 a permis de transposer les directives européennes de 1992 et de moderniser les règles applicables aux organismes mutualistes.
Les principales évolutions sont un renforcement des exigences prudentielles (les mutuelles doivent désormais, de même que les sociétés d'assurances, souscrire à une réassurance) et financières ainsi qu'une plus grande transparence de l'activité mutualiste avec, notamment, une nouvelle définition de l'élu mutualiste.
Qu'est-ce que le Code de la Mutualité ?
Le Code de la Mutualité est divisé en trois parties dont une partie législative contenant tous les articles de loi, une autre réglementaire contenant les divers décrets et arrêtés, et une autre regroupant les annexes. La partie législative est divisée en 6 livres qui répondent à un ordonnancement précis :
- Livre I « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations » concerne la création, le fonctionnement et les dispositions comptables et financières des mutuelles ;
- Livre II « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation » concerne le fonctionnement des mutuelles pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation comme l'assurance-vie ;
- Livre III « Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales » concerne le fonctionnement des mutuelles couvrant la prévention des risques de dommages corporels et mettant en œuvre des actions sociales ;
- Livre IV « Relations avec l'État et les autres collectivités publiques » concerne les organismes étatiques en charge des mutuelles ;
- Livre V « Contrôle des mutuelles, unions et fédérations » concerne le contrôle de l'État et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
- Livre VI « Dispositions d'application » concerne les modalités d'application des dispositions du présent code.
La codification présente ainsi une architecture qui permet de comprendre les contours du statut des mutuelles, leur gouvernance et leurs obligations en matière de transparence et de prudentiel.
La place des mutuelles dans les assurances et la sécurité sociale
La mutuelle est, après la Sécurité sociale, l’un des principaux financeurs des dépenses de santé. Elles collectent des cotisations auprès de leurs adhérents afin de rembourser tout ou partie des frais médicaux. L’activité des mutuelles se déroule dans un cadre juridique particulier à savoir le code de la Mutualité. Il regroupe l’ensemble des dispositions appropriées aux mutuelles, à leurs associations ainsi qu’à leurs fédérations.
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Le Code de la mutualité intervient en matière d'assurance en ce qui concerne l'exercice d'une activité d'assurance de personnes. Ces assurances se répartissent en deux catégories : les opérations d'assurance non-vie (complémentaire santé, incapacité/invalidité, dépendance, etc.) et les opérations d'assurance vie dépendant de la durée de la vie humaine (assurance vie, assurance décès, retraite complémentaire, etc.).
En droit des assurances, il existe un principe permanent de séparation des activités « vie » et « non-vie » : le principe de spécialisation. La logique inhérente à ce principe est de limiter le risque que les promesses faites aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne soient compromises par la survenance d'une fluctuation inopinée de sinistralité dans les branches non-vie. Cependant, une dérogation est prévue à ce principe de spécialisation dans le cadre des assurances de personnes : l'assureur agréé peut aussi être agréé pour couvrir des risques dépendant de la durée de vie humaine, et inversement. On parle alors d'assurances « mixtes ». Les opérations vie et non-vie doivent faire l'objet d'une comptabilisation distincte.
En complément, la jurisprudence de l'assurance a joué un rôle important dans l'interprétation du principe de spécialisation. Les tribunaux ont précisé les conditions dans lesquelles un assureur peut cumuler des activités vie et non-vie tout en veillant à ce que les droits des assurés soient protégés, notamment en matière de comptabilisation distincte et de respect des garanties.
Évolutions et réformes envisagées
Une réforme en vue ? Le 11 Juin 2015, lors du 41ème Congrès de la Mutualité Française, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé qu'un projet de loi débutera l'année prochaine pour une refonte du Code de la Mutualité. La gouvernance démocratique qui le modèle mutualiste des entreprises permet le contrôle des comptes pour plus de prudence financière. Selon la définition relative au Code de la Mutualité, la mutuelle est une association ayant une capacité civile et dont la création est soumise à une déclaration. Le statut de la mutuelle relève ainsi du principe de l’autogestion. Elle est également à but non lucratif, exerçant dans l’intérêt de ses membres qui versent des cotisations, à travers des actes de prévoyance, de solidarité et d’accompagnement.
Les mutuelles sont en effet « le droit de la sécurité sociale complémentaire », sauf dans le cas où elles participent, en tant qu’organisme social, à la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale. L’activité des mutuelles se déroule dans un cadre juridique particulier à savoir le code de la Mutualité. Il regroupe l’ensemble des dispositions appropriées aux mutuelles, à leurs associations ainsi qu’à leurs fédérations.
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Annexes et annexes à la codification
Les annexes du Code de la mutualité viennent compléter la partie législative et réglementaire. Aux directives communautaires assurance dont les plus fondamentales sont la transposition de solvabilité 1 par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 et la transposition de solvabilité 2 par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 ; Aux réformes voulues par les mutuelles afin de toujours mieux répondre aux exigences des adhérents.
Pour mieux fonctionner, toute entreprise (y compris celle à but non lucratif) doit disposer de ressources pour sa gestion. Le Code de la mutualité constitue un cadre juridique spécifique, propre aux mutuelles, qui les distingue des autres organismes d’assurance. Le Code de la mutualité regroupe l’ensemble des dispositions juridiques françaises qui encadrent le statut, l’organisation et le fonctionnement des mutuelles, ainsi que de leurs unions et fédérations.
Les mutuelles régies par le Code de la mutualité restent des organismes à but non lucratif et sont soumises à des obligations de gestion rigoureuses. Souscrire une mutuelle régie par le Code de la mutualité, c’est choisir une protection sociale fiable et solidaire.
| Livre | Description |
|---|---|
| Livre I | Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations |
| Livre II | Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation |
| Livre III | Prévention, action sociale et gestion sanitaire et sociale |
| Livre IV | Relations avec l'État et les collectivités publiques |
| Livre V | Contrôle des mutuelles, unions et fédérations |
| Livre VI | Dispositions d'application |
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