Fonctionnement de la TVA intracommunautaire au sein du groupe WILD BUNCH

La TVA intracommunautaire intervient lorsqu’une entreprise française achète ou vend des biens ou des services à d’autres entreprises au sein de l’Union européenne. Ce système permet de fluidifier les échanges, mais entraîne aussi des règles spécifiques en matière de facturation, d’autoliquidation et de déclaration.

Contexte opérationnel et structure du groupe WILD BUNCH

WILD BUNCH est une société anonyme dont le siège social est situé 12 rue de Crussol 75011 Paris, immatriculée sous le numéro Siren 442984779. WILD BUNCH exerce des activités de production et distribution cinématographique, de vidéos et de programmes de télévision et détient des titres de participations de 11 filiales européennes et un catalogue de 2 600 films, en ce compris les films exploités par les filiales.

Les opérations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un élément d’extranéité. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services pour une autre installée en Allemagne. La localisation de l’opération est donc importante.

Principes généraux applicables aux échanges intracommunautaires

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou chez l’acquéreur. Le principe est le suivant :

• Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.
• Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Application au groupe WILD BUNCH

Étant donné la présence de filiales européennes dans le périmètre du groupe, les échanges intra-groupe doivent respecter ces principes : les livraisons intracommunautaires réalisées par WILD BUNCH ou ses filiales à des assujettis établis dans d’autres États membres peuvent être facturées hors TVA française si les conditions d’exonération sont réunies.

Numéro de TVA intracommunautaire et vérifications

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Le service des impôts des entreprises (SIE) le transmet au moment de l'immatriculation de la société.

Le numéro intracommunautaire est délivré par le service des impôts du pays dans lequel l'entreprise est domiciliée. Sa structure est propre à chaque pays. Pour vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial, vous pouvez utiliser le service en ligne gratuit VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne. Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Obligations déclaratives et facturation pour WILD BUNCH

Le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise figure obligatoirement sur plusieurs documents, comme les factures qu’elle émet et ses déclarations de TVA. Le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA.

En plus des mentions obligatoires, la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique. Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour les prestations de services entre assujettis, il faut indiquer « AUTOLIQUIDATION ».

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Le vendeur doit délivrer une facture (facture qui justifie l'exercice du droit à déduction). Le respect des délais est essentiel pour éviter les pénalités.

États récapitulatifs et échanges intracommunautaires

Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique. Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe.

Cette obligation s’impose dès le 1er euro de livraison et doit être satisfaite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois. La souscription de cette déclaration est obligatoirement réalisée par voie électronique sur le site de l’administration des douanes.

Sur cet état récapitulatif, l’entreprise doit principalement indiquer :

• le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué les livraisons de biens,
• le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les biens lui ont été livrés,
• pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l'assujetti,
• la valeur des biens livrés.

IMPORTANT : le respect de cette obligation déclarative est essentiel car le dépôt de cet état récapitulatif est une condition de validité de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Autoliquidation et déclaration de TVA

Lorsqu’une entreprise achète ou vend des biens ou des services auprès d'un professionnel d’un autre État membre de l'Union européenne, elle doit procéder à l'autoliquidation de la TVA. C’est l’entreprise acheteuse (le preneur) qui paie la TVA dans son pays via le mécanisme d’autoliquidation.

Concrètement, elle doit déclarer à la fois la TVA collectée et la TVA déductible via le formulaire CA3 si elle est soumise au régime réel normal ou via le formulaire CA12 si elle est soumise au régime réel simplifié. Cette démarche se fait en ligne, sur le site des impôts.

L’acheteur va acquitter le montant de la TVA au moment de la déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale. L’assujetti à la TVA pourra la déduire sous respect des règles de facturation.

Prestations de services intracommunautaires

Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services. Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être auto-liquidée par le preneur du service dans un autre État membre de l’Union européenne.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire.

Cas particuliers et seuils

Il existe certains cas particuliers. En effet, pour les moyens de transport neufs, la TVA sera due dans le pays d’arrivée du véhicule. Par exemple, si un véhicule est acheté en Allemagne, la TVA sera acquittée en France.

En ce qui concerne les ventes à distance, chaque État membre a établi un seuil au-dessus duquel les opérations d’une entreprise sont soumises à la TVA dans ses frontières. La France a retenu un seuil de 35 000 euros de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise située dans un autre État membre. Si cette entreprise excède ce seuil, elle devra acquitter la TVA en France.

Les ventes de biens à des acheteurs non assujettis (particuliers) sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse 10 000 € par an. Dans ce cas, le vendeur peut déclarer et liquider cette TVA étrangère via un guichet électronique.

Impacts pratiques pour WILD BUNCH en période de redressement judiciaire

WILD BUNCH fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, avec date de cessation des paiements mentionnée au 16 décembre 2025 et jugement d’ouverture prononcé par le Tribunal des Activités Économiques de Paris. Dans ce contexte, la gestion de la TVA intracommunautaire conserve toute son importance : la société doit continuer à respecter ses obligations déclaratives et de facturation, notamment pour les échanges intra-groupe et les livraisons à des assujettis établis dans d’autres États membres.

Une data room virtuelle est mise en place pour la recherche de repreneurs ou d’investisseurs, et les offres doivent être déposées auprès de l’administrateur judiciaire. La continuité des processus de déclaration (CA3/CA12, état récapitulatif des clients, DES le cas échéant) est essentielle pour éviter des pénalités fiscales pouvant aggraver la situation financière.

Bonnes pratiques fiscales et comptables pour un groupe audiovisuel

• Vérifier systématiquement la validité des numéros de TVA intracommunautaire des filiales et partenaires via VIES.
• Assurer la présence des mentions obligatoires sur toutes les factures : numéro TVA, mention « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons de biens, « AUTOLIQUIDATION » pour les prestations de services imposables chez le preneur.
• Respecter les obligations mensuelles d’état récapitulatif des clients et la déclaration européenne de services si nécessaire.
• Documenter et conserver les preuves d’expédition ou de transport des biens pour pouvoir justifier l’exonération.
• Maintenir la continuité des déclarations pendant une procédure collective et coordonner avec l’administrateur/mandataire judiciaire.

Tableau récapitulatif des obligations principales

Ressources et outils pratiques

• Service VIES pour vérification des numéros de TVA intracommunautaire.
• Site des impôts pour demandes de numéro et dépôt des déclarations CA3/CA12.
• Portail de l’administration des douanes pour l’état récapitulatif des clients.
• Conservation des justificatifs d’expédition / transport pour l’exonération.

La gestion de la TVA intracommunautaire représente un enjeu majeur pour les entreprises qui réalisent des échanges au sein de l'Union européenne. Pour WILD BUNCH, dont l’activité est largement tournée vers la production et la distribution européennes, le respect strict des règles de facturation, d’autoliquidation et de déclaration est indispensable, qu’il s’agisse de préserver les droits à déduction ou d’assurer la validité des exonérations appliquées.

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