Règles TVA intracommunautaire Allemagne — guide complet pour les entreprises

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation allemande, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires. L’Allemagne, pays fondateur de l’Union européenne, constitue le 1er marché européen, intéressant naturellement les e-commerçants.

Pourquoi s’intéresser à la TVA en Allemagne ?

La puissance de son industrie (automobile, chimie, pharmacie, biens d’équipement, biotechnologies et nouvelles technologies…) lui assure une position dominante: 5e puissance économique mondiale, 2e importateur et 3e exportateur au monde. Ces atouts, ainsi qu'une position centrale en Europe, en font un pays de prédilection pour le négoce et les plateformes de stockage. L'Allemagne représente une opportunité majeure pour les entreprises françaises, mais réussir sur ce marché implique de maîtriser les règles de TVA et de respecter les obligations déclaratives avec rigueur.

Taux de TVA applicables en Allemagne

L’Allemagne applique 2 taux principaux de TVA et un système d’exonérations sur certaines activités. Le taux standard de 19 % s'applique par défaut à la majorité des produits et services. Le taux réduit de 7 % concerne l'alimentaire de base, les livres, les journaux et certains événements culturels. À compter du 1er janvier 2026, les aliments servis dans le cadre de prestations de restauration et de traiteur seront systématiquement soumis au taux de 7 % ; les boissons resteront généralement soumises au taux de 19 %.

Exemples pratiques

  • Exemple : Julie, graphiste indépendante basée à Lyon, travaille régulièrement avec des particuliers en Allemagne. Elle applique 19 % de TVA à ses factures.
  • Exemple : Romain, torréfacteur installé à Nantes, envoie ses cafés en grain à Cologne. Il facture ses client·es allemand·es avec un taux de TVA de 7 %.

Quand s'immatriculer à la TVA en Allemagne ?

L'immatriculation à la TVA en Allemagne devient indispensable dès que votre activité implique des transactions commerciales locales. En fonction de la nature de vos activités et des flux de marchandises, s'inscrire pour obtenir un numéro de TVA est obligatoire.

Opérations qui obligent à avoir un numéro de TVA en Allemagne

  • Ventes locales B2B et B2C : dès que vous vendez directement à des entreprises (B2B) ou à des consommateurs (B2C) en Allemagne.
  • Site de stockage en Allemagne : si vous stockez vos produits sur le territoire allemand, l'enregistrement à la TVA est requis.
  • Vendre sur Amazon FBA PAN-UE en Allemagne : utiliser Amazon FBA (programme Pan-Européen) impose d'avoir un numéro de TVA local.
  • Importation en Allemagne : toute importation de produits vers l'Allemagne nécessite une immatriculation à la TVA pour les déclarations et paiements de droits.
  • Acquisition intracommunautaire en Allemagne : les achats intracommunautaires en provenance de l'UE vers l'Allemagne déclenchent une obligation de déclaration de TVA.
  • Organisation d'événements en Allemagne : les entreprises organisant des événements dans le pays doivent s'immatriculer.
  • Prestation de services taxables en Allemagne : si vous fournissez des services imposables en Allemagne, l'enregistrement TVA est requis.

Seuils de ventes à distance et OSS

Depuis la réforme du 1er juillet 2021 (Guichet Unique OSS), le seuil unique européen est de 10 000 €. Dès que vos ventes à distance vers l'UE dépassent ce montant global, vous devez appliquer la TVA allemande (19 % ou 7 %) pour vos clients particuliers situés en Allemagne. Important : Le seuil de 10 000 € annuels se calcule sur l’ensemble des ventes B2C intracommunautaires (pas seulement pour l’Allemagne).

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Plus de 10.000 euros de ventes à distance : l’entreprise française doit s’enregistrer auprès du Guichet Unique de TVA One Stop Shop (OSS). Moins de 10.000 euros de ventes à distance : elle peut choisir entre TVA allemande et TVA française.

Obtention du numéro de TVA DE - étapes et documents

Si vous remplissez les critères pour vous enregistrer à la TVA en Allemagne, voici les étapes et documents nécessaires pour mener à bien votre démarche.

  1. Étape 1 - Préparer les documents nécessaires à l'identification à la TVA en Allemagne

    Les documents à fournir pour l'immatriculation comprennent : les statuts de l'entreprise, l'extrait Kbis, une pièce d'identité du dirigeant, attestation d'assujettissement à la TVA (du pays d'établissement), RIB pour le prélèvement de la TVA.

  2. Étape 2 - Soumettre la demande

    La demande de numéro de TVA DE se fait en ligne. Vous devrez fournir les documents ci-dessus traduits et remplir le formulaire de demande d'immatriculation en renseignant l'adresse de votre stock en Allemagne, vos types de clients et vos flux d'import-export. Pour les entreprises françaises, le bureau des impôts compétent est le Finanzamt d'Offenburg : P.O. Box 1440, 77604 Offenburg. La demande peut être soumise via le portail ELSTER.

  3. Étape 3 - Recevoir votre numéro de TVA DE

    Une fois votre demande d'immatriculation à la TVA envoyée, vous recevrez sous 40 jours votre numéro d'identification fiscal ainsi que votre numéro de TVA allemand (numéro DE). Ce numéro vous permettra de réaliser toutes vos transactions commerciales et de déposer vos déclarations de TVA en Allemagne en toute conformité avec les règles fiscales allemandes.

    Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Mandataire fiscal ou représentant fiscal : obligations et avantages

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Allemagne. Une entreprise étrangère qui réalise en Allemagne des opérations soumises à TVA allemande, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal.

Obtenir un numéro de TVA en Allemagne peut être simplifié en collaborant avec un mandataire fiscal allemand, surtout si votre entreprise est située hors de l'UE. Un mandataire fiscal en Allemagne facture en moyenne entre 700 € et 1 000 € HT pour une immatriculation à la TVA.

Les avantages de passer par un mandataire fiscal pour votre numéro DE : maîtrise des règles de TVA en Allemagne, garantissant la conformité de vos factures ; suivi des obligations fiscales et rappels sur les règles applicables ; déclaration et dépôt des TVA périodiques et rapports INTRASTAT ; interlocuteur privilégié avec l'administration fiscale allemande, gérant les communications officielles ; assistance lors de contrôles fiscaux en cas d'audit.

Obligations déclaratives après l'obtention du numéro DE

Une fois votre numéro DE obtenu, vous devez soumettre des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles), reverser la TVA collectée nette à l'administration allemande, émettre des factures conformes incluant votre numéro de TVA DE et le taux appliqué, et déclarer vos échanges intracommunautaires via les états récapitulatifs (ZM / Intrastat). Le détail des mentions est dans notre guide de la facture en Allemagne.

En outre, pour toute livraison intracommunautaire de biens ou services à un client dans un autre pays de l’UE, l’entreprise immatriculée en Allemagne doit transmettre une EC Sales List (ESL) à l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern - BZSt). Les déclarations Intrastat (ou DEB) sont obligatoires dès que le seuil annuel (800 000 € à l’expédition et 500 000 € à l’introduction) est atteint.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Acquisition intracommunautaire : principes et conditions

Selon la définition de l’article 1a de la loi allemande sur la TVA (UStG), une acquisition intracommunautaire a lieu lorsqu’une entreprise ou un assujetti au sein de l’UE achète des marchandises dans un autre pays de l’UE. Les marchandises sont livrées physiquement d’un pays de l’UE à un autre.

Une acquisition intracommunautaire doit répondre à certaines exigences : livraison d’un pays de l’UE à un autre ; les acheteurs doivent être des entrepreneurs ou des personnes morales immatriculées à la TVA (avec des exceptions, notamment pour l’achat d’un véhicule neuf) ; utilisation des biens pour l’entreprise ; les deux parties doivent disposer d’un numéro de TVA valide. Les produits soumis à accise constituent une exception.

Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, les acheteurs déclarent et paient la TVA dans leur propre pays. Toutefois, ils peuvent déduire la taxe en amont s’ils ont droit à la déduction de la taxe en amont. Selon le produit, le taux de taxe est de 7 % ou 19 %.

Livraisons intracommunautaires et autoliquidation

Lorsque votre entreprise française, assujettie à la TVA, vend une marchandise (ou effectue une prestation de services) à une entreprise allemande, elle effectue une livraison intracommunautaire. Dans cette situation, la TVA appliquée est celle du client, c’est-à-dire la TVA allemande. C’est le régime de l’autoliquidation de la TVA par le client. Dans ce cas, vous devez émettre une facture hors taxe.

Les prestations de services réalisées par les professionnels allemands au profit d’une entreprise française sont soumises au régime de l’autoliquidation. Pour les particuliers, la TVA allemande est due pour les prestations de services réalisées par une entreprise allemande.

TVA à l'importation et report de paiement

L'importation de marchandises en provenance de pays hors UE vers l'Allemagne entraîne l'obligation de payer la TVA (Einfuhrumsatzsteuer). La TVA à l'importation est généralement payée en douane, mais la réglementation allemande autorise un paiement différé. Au lieu de payer la TVA à l'importation à la frontière, une entreprise peut s'en acquitter avant le 26 du deuxième mois suivant l'importation et la déduire ensuite de sa déclaration de TVA. Pour bénéficier du report de paiement, vous devez obtenir une autorisation douanière auprès du bureau des douanes compétent (Hauptzollamt).

Entrepôts, Amazon FBA et conséquences TVA

L'Allemagne dispose d'une infrastructure logistique étendue pour le commerce électronique : Amazon FBA, prestataires logistiques (3PL), centres de distribution et plateformes de transbordement. Cependant, en matière de TVA, le facteur le plus important reste le stockage physique des marchandises en Allemagne. Le stockage de marchandises en Allemagne requiert généralement un numéro de TVA allemand. Le programme Expédié par Amazon (FBA) paneuropéen permet de réduire les coûts logistiques, mais ne vous exempte pas des obligations fiscales locales. Dans le cadre du programme Expédié par Amazon (FBA), les marchandises peuvent être déplacées entre les entrepôts de l'UE.

Facturation électronique et comptabilité digitale

À compter du 1er janvier 2025, les factures électroniques sont des factures présentées dans un format structuré permettant leur traitement électronique. Un PDF classique est considéré comme une facture d'un autre type, et non comme une facture électronique. B2B entre entrepreneurs nationaux : l’obligation de recevoir des reçus électroniques est en vigueur depuis 2025. Jusqu’à fin 2026, l’émetteur peut également utiliser du papier ou du PDF avec le consentement du destinataire ; pour les émetteurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 800 000 EUR, la période de transition peut durer jusqu’à fin 2027.

Pénalités et risques en cas de non-respect

Le non-respect des délais imposés par l’administration allemande pour le paiement de la TVA entraîne le paiement de pénalités à charge de l’entreprise. Le défaut de réponse est sanctionné par une amende de 75 à 150 euros. Par ailleurs, l'absence de l'état récapitulatif de TVA est sanctionnée d'une amende de 750 euros (1 500 euros après une mise en demeure).

Procédures de remboursement de TVA

Vous effectuez des ventes ou des achats en Allemagne ? En principe, une entreprise non résidente en Allemagne peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. La procédure à suivre dépend du statut de l'entreprise et du type de transaction. Les entreprises assujetties établies dans l'UE qui n'ont pas de numéro de TVA en Allemagne, mais qui supportent de la TVA allemande sur des dépenses professionnelles peuvent demander un remboursement via la procédure de remboursement électronique des non-résidents. Les entreprises situées en dehors de l'UE peuvent aussi récupérer la TVA. Toutefois, il faut que le pays hors UE accorde également un remboursement de TVA. Pour les entreprises situées en dehors de l'UE, la demande est à envoyer à l’administration fiscale allemande.

Steuernummer, ELSTER et numéro DE : quelles différences ?

Le code ELSTER est votre identifiant de connexion à la plateforme Elektronische Steuererklärung, utilisé uniquement pour soumettre vos déclarations en ligne. La Steuernummer (numéro fiscal local, format "12/345/67890") est attribuée par votre Finanzamt pour toutes les communications fiscales nationales - elle change si vous déménagez dans une autre région fiscale. Le numéro de TVA DE (Umsatzsteuer-ID, format "DE123456789") est votre numéro permanent pour les transactions B2B intracommunautaires et doit figurer sur vos factures.

Obligations spécifiques : états récapitulatifs et Intrastat

Pour toute livraison intracommunautaire de biens ou services à un client dans un autre pays de l’UE, l’entreprise immatriculée en Allemagne doit transmettre une EC Sales List (ESL) au BZSt. En vertu de l’article 18a de l’UStG, les entreprises allemandes sont tenues de déclarer leur chiffre d’affaires transfrontalier sur une base trimestrielle au plus tard le 25 du mois suivant, à moins que le chiffre d’affaires total des livraisons intracommunautaires au cours de cette période ne dépasse 50 000 €.

INTRASTAT est un rapport statistique sur les mouvements de marchandises au sein de l'UE. Les déclarations Intrastat (ou DEB) sont obligatoires dès que le seuil annuel (800 000 € à l’expédition et 500 000 € à l’introduction) est atteint.

Cas particulier : véhicules neufs et règles de TVA

Pour l’achat d’un véhicule neuf en Allemagne, vous n’êtes pas soumis à la TVA allemande de 19 % mais à la TVA française de 20 %. L’achat d’un véhicule neuf est toujours traité comme une acquisition intracommunautaire, quel que soit le statut de l’acheteur.

Conseils pratiques pour se conformer en Allemagne

  • Vérifiez la validité d’un numéro de TVA allemand via le système VIES de la Commission européenne.
  • Choisissez OSS si vous souhaitez centraliser la déclaration de ventes B2C dans l’UE et éviter des immatriculations multiples.
  • Si vous stockez en Allemagne (Amazon FBA, 3PL), anticipez l'immatriculation locale et la gestion des déclarations Intrastat.
  • Faites appel à un mandataire fiscal pour faciliter la communication avec le Finanzamt, surtout si vous êtes hors UE.
  • Conservez toutes les preuves documentaires (bons de livraison, contrats, numéros DE/FR) pour justifier les exonérations ou l’autoliquidation.

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Ressources et avertissements

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Toutes les informations et données mentionnées ont été vérifiées avec le plus grand soin, mais elles peuvent être soumises à des évolutions législatives ou administratives. CCI France Allemagne CCFA e.V. ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues dans cette publication dans un but autre que celui d’informer.

À propos de l'auteur

Marie Bertrand - Experte TVA intracommunautaire, met plus de 7 ans d’expérience terrain au service de la formation fiscale. Pédagogue dans l’âme, elle décrypte les règles de TVA européenne - déclarations, Intrastat, OSS - pour les rendre accessibles et actionnables par tous les professionnels.

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