Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise à Saint-Germain-en-Laye

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique assigné par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Il est indispensable pour réaliser des échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays membres de l’UE et doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations de TVA, les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et tout autre justificatif liés aux transactions intracommunautaires.

Qu’est‑ce que la TVA intracommunautaire et à qui elle s’applique ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt direct sur la consommation qui s’applique à la majorité des biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. La TVA intracommunautaire, quant à elle, est un dispositif fiscal mis en place dans le cadre d’échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays membres de l’Union européenne. Par exemple, la TVA intracommunautaire s’applique sur un achat effectué par une entreprise française auprès d’une entreprise allemande.

La TVA intracommunautaire ne s’applique qu’aux transactions entre professionnels assujettis à la TVA (B2B), et non aux ventes à des particuliers (B2C). Pour des opérations commerciales internationales hors UE, on parle de TVA extracommunautaire.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

  • Identifier fiscalement les entreprises européennes : ce numéro unique est utilisé pour reconnaître et tracer les entreprises assujetties à la TVA dans les échanges transfrontaliers.
  • Exonérer les ventes intracommunautaires de TVA : lorsqu’une entreprise vend des biens à un client professionnel situé dans un autre pays de l’UE, la vente peut être exonérée de TVA si le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
  • Simplifier les échanges commerciaux intra-UE : grâce à cet identifiant, les formalités administratives sont allégées, notamment en matière de facturation et de déclaration.
  • Lutter contre la fraude à la TVA : en centralisant les données, ce dispositif contribue à la lutte contre les montages frauduleux tels que la fraude carrousel.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire (format français)

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, ce numéro se présente comme suit : FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Par exemple : FR32 880 265 921.

Chaque numéro comporte généralement trois éléments : un code pays à deux lettres (par ex. FR), un identifiant fiscal national (en France le numéro SIREN) et une clé de contrôle informatique. Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN car il existe une règle de calcul de la clé.

Lire aussi: en savoir plus sur la société BLANC BLEU

Calcul de la clé TVA à partir du SIREN (méthode)

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Dans quels cas faut‑il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

  • Achat de biens auprès d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE (acquisition intracommunautaire) : l’entreprise doit auto-liquider la TVA en France et le numéro est indispensable pour déclarer l’opération.
  • Vente de biens à une entreprise européenne (livraison intracommunautaire) : cette vente peut être exonérée de TVA si le client dispose d’un numéro valide.
  • Prestation de services en B2B au sein de l’UE : la règle veut que la TVA soit due dans le pays du client et le numéro sert à justifier le régime de l’auto-liquidation.
  • Réception de prestations de services d’un prestataire européen : l’entreprise doit auto-liquider la TVA en France et le numéro prouve son statut d’assujetti.

Un micro-entrepreneur ou une entreprise relevant du régime de franchise en base doit demander un numéro de TVA intracommunautaire s’il réalise des achats intracommunautaires pour un montant excédant 10 000€ par an ou s’il vend/achète des prestations de services à une entreprise redevable de la TVA établie dans l’UE.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire à Saint‑Germain‑en‑Laye ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à la TVA, aucune démarche n’est à effectuer : le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué et transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation de l’entreprise. Si l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, elle doit contacter son SIE de rattachement pour en faire la demande. Cette démarche est simple et gratuite et l’entreprise recevra son numéro sous une dizaine de jours.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Où retrouver ou vérifier son numéro de TVA intracommunautaire ?

  • Documents officiels : extrait Kbis, avis de situation au répertoire Sirene délivré lors de la création de l’entreprise, factures et documents comptables.
  • Espace en ligne : l’identifiant peut être consulté dans l’espace professionnel sur le site des impôts.
  • Annuaire et sites publics : L’Annuaire des Entreprises, Infogreffe ou Société.com permettent souvent de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise.
  • Vérification officielle : pour vérifier la validité d’un numéro, utilisez la base de données officielle de l’Union européenne VIES (VAT Information Exchange System).

VIES est un outil mis en place par la Commission européenne permettant de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. Si le numéro apparaît comme « non valide », le partenaire européen doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Précautions et bonnes pratiques pour les créateurs d’entreprise

De nombreux créateurs d’entreprises reçoivent des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire relève de la compétence de votre SIE et elle est entièrement gratuite.

Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur les aspects pratiques de la TVA intracommunautaire (taux applicables, autoliquidation, justificatifs de transport pour exonération de TVA lors d’expéditions, etc.).

[TUTO] Demande le numéro de TVA (passage TVA) sur impots.gouv.fr ✅

Opérations concernées et effets pratiques

Les opérations intracommunautaires relèvent de notions d’introduction et d’expédition de biens au sein de l’UE (et non d’importation/exportation, qui concernent les échanges hors UE). Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cette TVA est neutre car elle est imputée en tant que TVA exigible et déductible.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Pour une expédition de biens entre deux entreprises assujetties et membres de l’UE, la livraison est exonérée de TVA si les conditions sont respectées : transaction entre deux entreprises européennes assujetties, livraison à titre onéreux, connaissance du numéro intracommunautaire de l’acheteur, justificatifs de transport hors de France, et non-applicabilité d’un régime dérogatoire au bénéfice de l’acheteur.

Régime dérogatoire (PBRD) et micro‑entrepreneurs

Les entreprises sous le régime de la franchise en base (PBRD) ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10 000 euros durant une année civile. Elles peuvent toutefois renoncer au régime dérogatoire et opter pour le régime général de taxation à la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Récapitulatif pratique pour une entreprise basée à Saint‑Germain‑en‑Laye

  1. Vérifiez si votre entreprise est assujettie à la TVA : si oui, le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement lors de l’immatriculation.
  2. Si vous êtes en franchise en base ou non redevable de la TVA et que vous réalisez des échanges intracommunautaires (dépassement du seuil de 10 000€ ou prestations B2B), contactez votre SIE pour demander le numéro (démarche gratuite).
  3. Créez un espace professionnel sur impots.gouv.fr et utilisez la messagerie pour faire la demande en ligne : « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».
  4. Conservez le numéro sur toutes vos factures et déclarations et vérifiez systématiquement la validité du numéro TVA de vos partenaires via VIES.
  5. Consultez un expert-comptable pour les règles d’autoliquidation et les justificatifs nécessaires pour l’exonération lors d’expéditions intracommunautaires.
Étape Action Délai / Remarque
Immatriculation / assujettissement Numéro attribué automatiquement par le SIE Automatique à l’immatriculation
Non‑redevable à la TVA Demande via SIE ou messagerie impots.gouv.fr Environ une dizaine de jours
Vérification partenaire Utiliser VIES Gratuit, en temps réel

balises: #Tva

Articles populaires: