TVA intracommunautaire : définition et fonctionnement pour KDI (Vaulx-en-Velin)

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l'Union européenne. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur.

Principe de l'autoliquidation et exigibilité de la TVA

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur).

Déclaration des échanges : la DEB

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre États membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens.

Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique. Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants : elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensés de fournir une déclaration, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction; elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

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Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Régimes dérogatoires et seuils applicables

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Obligations pratiques pour une entreprise comme KDI (Vaulx-en-Velin)

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Elle est inscrite (Insee) le 03/06/2004. Inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 03/06/2004. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 28/06/2004. Mise à jour le 17/09/2024.

Établissement KDI à VAULX-EN-VELIN en activité, immatriculé sous le siret 453 812 703 00032, est en activité. Il a été créé le 1 février 2014, il y a 12 ans. C’est le siège social de la société KDI, qui possède 2 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : activités des agences de voyage (79.11z).

Une DEB doit être déposée si KDI réalise des opérations intracommunautaires dépassant les seuils fixés. L'Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise.

Pour respecter les obligations en matière de TVA intracommunautaire, KDI doit vérifier le statut TVA de ses partenaires et s'assurer de la mention des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur sur les factures. Elle doit également procéder, le cas échéant, à l'autoliquidation de la taxe et à la déclaration correspondante (CA 3 et DEB) en respectant les délais sous peine d'amendes.

Aspects comptables et déductibilité

La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées.

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Contexte et gouvernance de KDI : implications pratiques

Dénomination : KDI. Siren : 453812703. KDI Société à responsabilité limitée transformée en société par actions simplifiée Au capital de 15 000 euros Siège social : 50 rue Ernest Renan 69120 VAULX EN VELIN 453 812 703 RCS LYON. Aux termes de décisions constatées dans un procès-verbal en date du 28 août 2024, l’Associée Unique a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, Sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.

La dénomination de la Société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la somme de 15 000 euros. Sous sa forme à responsabilité limitée, la Société était gérée par Monsieur Jean-Marc FOLLIET. Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par : PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ : La société AXALTIS, société à responsabilité limitée au capital de 506.800 euros, ayant son siège social 50 rue Ernest Renan 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 046 830 RCS LYON, Représentée par son gérant Monsieur Jean-Marc FOLLIET.

Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : La cession des actions de l’associé unique est libre. Agrément : Les cessions d’actions, à l’exception des cessions aux associés, sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.

Impacts sectoriels et conformité pour une agence de voyages

Cette étude propose une analyse approfondie du marché des voyages organisés : dynamiques des acteurs, impact de la digitalisation, évolution du chiffre d'affaires, préférences des consommateurs, défis posés par la Covid-19 et perspectives de croissance. Elle met en lumière les relais de croissance tels que les voyages sur-mesure, le tourisme durable et le ciblage des plus de 50 ans.

Pour une agence de voyages comme KDI (activités des agences de voyage 79.11z), ces évolutions se traduisent par la nécessité de maîtriser les obligations fiscales et douanières liées aux échanges intracommunautaires, notamment en matière de TVA, DEB et numéros EORI pour les relations avec les autorités douanières. Le numéro EORI est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Mentions administratives et conformité documentaire

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Pour avis La Gérance. Annonces et observations : Cette structure possède 3 établissements dont 1 est en activité.

Ce site a pour objet de fournir des informations sur le Groupe KDI. Par ailleurs, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de KDI, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles, et devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers. Enfin, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en application des dispositions de la loi française du 6 janvier 1978.

Rappels pratiques

Vérifier la présence des numéros de TVA intracommunautaire sur les factures.
Procéder à l'autoliquidation et à la déduction de la TVA sur la déclaration CA 3 si les conditions sont remplies.
Transmettre la DEB selon les seuils applicables et respecter les délais pour éviter des sanctions.
Contrôler le statut PBRD des contreparties avant d'appliquer un régime dérogatoire.
Pour les échanges physiques, s'assurer de l'immatriculation EORI si nécessaire pour les formalités douanières.

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