TVA intracommunautaire : fonctionnement et obligations pour Le Petit Niovillien / Villeny

La gestion de la TVA intracommunautaire pour une entreprise comme Le Petit Niovillien (Villeny) implique une compréhension précise des numéros d'identification, des obligations déclaratives et des relations avec les registres publics. Cette fiche synthétique reprend les éléments d'immatriculation, les identifiants utiles (SIREN/SIRET, numéro EORI, numéro de TVA intracommunautaire) et les principales obligations liées aux activités de débits de boissons et de restauration.

Immatriculation et registres publics : sources et preuves

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 01/10/2023 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/10/2023. Elle a été mise à jour le 02/04/2026. Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) le 05/10/2023 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 05/10/2023. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.

Identifiants essentiels pour les échanges intracommunautaires

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

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Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Petit a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif.

Numéro EORI et TVA intracommunautaire : rôles distincts

  • Le numéro EORI identifie l’entreprise pour les formalités douanières : il est requis dès lors que des opérations d’import/export avec des pays hors UE sont effectuées.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire permet de facturer les opérations entre assujettis dans l’Union européenne sans TVA (autoliquidation) ou de justifier la TVA récupérable selon le régime applicable.

Activité principale et conventions collectives

Son domaine d’activité est : restauration traditionnelle (56.10a). Cette étude offre une analyse approfondie du marché des bars à vin et des débits de boissons en France : popularité croissante, diversité de l'offre, évolution des modes de consommation, préférence pour des vins plus qualitatifs, concurrence avec les cavistes.

Cette étude offre une analyse détaillée du marché des débits de boissons en France : impact du quota de licences, concurrence des franchises et des enseignes de restauration, effets de la crise de la Covid-19, et reprise remarquable en 2022. Elle met en lumière les dynamiques de transformation du secteur et la résilience des acteurs face aux défis.

Convention(s) collective(s) : IDCC 1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR). IDCC 1790 - Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (mentionnée pour d'autres établissements).

Obligations liées à la TVA intracommunautaire pour un débit de boissons

Pour une entreprise exerçant dans la restauration ou l'exploitation d'un débit de boissons, les règles suivantes s'appliquent en matière de TVA intracommunautaire :

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

  1. Identification : disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide pour les échanges de biens et services avec d’autres assujettis dans l’Union européenne.
  2. Facturation : mentionner le numéro de TVA intracommunautaire du client assujetti et pratiquer l’autoliquidation lorsque les conditions sont réunies (prestation de services ou livraison intracommunautaire de biens entre assujettis).
  3. Déclarations : déclarer les opérations intracommunautaires via la déclaration de TVA habituelle et, si nécessaire, via la DEB/VIES selon les seuils et la nature des échanges.
  4. Justificatifs : conserver les preuves du transport et les documents commerciaux permettant d’établir la nature intracommunautaire de l’opération.

Le capital social, la date de création et la nature de l’entreprise figurent sur les extraits RNE/INSEE et sont utiles pour compléter les dossiers administratifs et bancaires. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable.

Cas pratique : transformation d’une dénomination sociale et message sur la TVA

31/03/2026 - Modification de la dénomination : Dénomination : SARL PETIT SURY. Forme : SARL au capital de 7622 euros. Siège social : 2 Chemin ABBAYE SAINT AUGUSTIN CLARQUES, 62120 SAINT-AUGUSTIN. 430172718 RCS Boulogne sur Mer. Aux termes d’une décision en date du 20 mars 2026, les associés ont décidé à compter du 20 mars 2026 de modifier la dénomination sociale et d’adopter la dénomination PETIT.

La mise à jour des informations légales (dénomination, adresse, gérant) doit être répercutée auprès de l'administration fiscale pour que le numéro de TVA intracommunautaire reste valide et correctement rattaché à la bonne entité juridique.

Documents et justificatifs d’existence

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger - Mise à jour le 24/07/2026. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces.

Unité employeuse (au moins un salarié). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

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Sources officielles et fiabilité des données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Les informations accessibles via ces registres sont mises à jour régulièrement et constituent la base pour vérifier l’existence juridique et fiscale d’une entité. Certaines données peuvent être « non renseigné » pour des champs comme la date de début d’activité ou la nature de l’entreprise, ce qui nécessite parfois une demande complémentaire auprès des services compétents.

Le numéro de TVA intracommunautaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Bonnes pratiques pour Le Petit Niovillien / Villeny

  • Vérifier et mettre à jour systématiquement l’extrait RNE/INSEE en cas de modification (dénomination, siège, gérant) afin d’éviter des incohérences fiscales.
  • Obtenir et contrôler le numéro EORI si des opérations douanières ou des importations/exportations sont envisagées.
  • Conserver l’ensemble des justificatifs de transport et de facturation pour les opérations intracommunautaires.
  • Consulter les sources officielles (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI) pour les obligations de déclaration et les seuils applicables aux échanges intracommunautaires.

Informations complémentaires sur les établissements

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité (cas d'autres entités citées). Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements.

Établissement AU PETIT DES LYS à BOURG-EN-BRESSE en activité - Cet établissement est le siège social de : immatriculé sous le siret 933 949 349 00015, est en activité. Il a été créé le 20 septembre 2024, il y a 2 ans. C’est le siège social de la société SAS LES LOGES et son unique établissement.

Rappels juridiques et confidentialité

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer à l'affichage de données vous concernant. Les informations publiées dans les registres publics sont destinées à l'information et à la publicité légale.

Élément Information
Registre RNE (INPI) / Sirene (INSEE)
Extrait justificatif Extrait RNE (équivalent KBIS/D1)
Identifiants SIREN / SIRET / N° TVA intracommunautaire / N° EORI
Activité Restauration traditionnelle (56.10a) - Débits de boissons / bars à vin
Conventions IDCC 1979 (HCR) / IDCC 1790 (loisirs si applicable)

Pour résumer, la conformité en matière de TVA intracommunautaire repose sur la tenue à jour des informations légales, l’obtention et le contrôle des numéros d’identification (TVA intracommunautaire et EORI), la conservation des justificatifs et le respect des règles de facturation et de déclaration. Ces obligations s’appliquent pleinement aux établissements de restauration et de débits de boissons comme Le Petit Niovillien.

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