Règles TVA intracommunautaire pour les pompes à chaleur air/air : conditions, applicabilité et conséquences pratiques

Vous avez un devis PAC air/air qui traîne parce que le client hésite sur le prix ? Depuis le 18 juillet 2026, l’argument a changé de camp.‍Un arrêté publié au Journal officiel fait passer la TVA sur les pompes à chaleur air/air de 20 % à 5,5 %. Pas seulement sur l’appareil : sur l’ensemble de l’opération, pose comprise. Mais l’éligibilité n’est pas automatique, et certains devis en cours ne rempliront pas les critères.

En 30 secondes - les points essentiels

• La TVA sur les PAC air/air passe de 20 % à 5,5 % dès le 18 juillet 2026 (arrêté du 13 juillet, JO du 17 juillet).
• Le taux réduit couvre toute l’opération : unité intérieure et extérieure, accessoires indissociables, main d’œuvre.
• Le taux dépend de la date d’achèvement des travaux (fait générateur), pas de la date de signature du devis.

Ce qui change à partir du 18 juillet 2026

L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, fait basculer les pompes à chaleur air/air dans la liste des équipements éligibles à la TVA à taux réduit de 5,5 %, contre 20 % auparavant. La mesure est applicable dès le 18 juillet 2026.

Le texte était déjà prévu par l’article 92 de la loi de finances 2026. Il a été accéléré dans le cadre du Plan Endurance canicule, annoncé le 16 juillet par le ministre Vincent Jeanbrun, après trois épisodes caniculaires majeurs depuis juin. Autrement dit : ce n’est pas un ajustement fiscal discret. C’est une réponse politique à un été qui a fait mal, et vos clients vont en entendre parler dans les médias grand public avant même que vous ayez eu le temps de mettre vos devis à jour.

Quels modèles de PAC air/air sont éligibles au taux réduit ?

L’éligibilité se vérifie sur la classe énergétique de l’appareil, pour les puissances inférieures ou égales à 12 kW :

• Multi-split : classe A+ minimum, en chauffage comme en refroidissement.
• Mono-split : classe A++ minimum, en chauffage comme en refroidissement.

Au-delà de 12 kW, notamment pour les systèmes DRV ou VRV utilisés en tertiaire ou en gros collectif, il n’existe pas de règle automatique. L’éligibilité s’évalue au cas par cas selon la configuration exacte de l’installation.

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Critères techniques supplémentaires

L’arrêté met aussi en place des critères environnementaux et de connectivité applicables à tous les modèles. Le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et un calendrier d’interdiction de mise sur le marché à la date de la signature du devis conformément au règlement F-Gas de 2024.

Le fluide frigorigène a-t-il un impact sur l’éligibilité ? Oui, mais pas de la manière qu’on pourrait croire. Il n’y a pas d’obligation d’utiliser le R290. La condition porte sur le respect des seuils de PRP (pouvoir de réchauffement planétaire) et du calendrier d’interdiction du règlement F-Gaz européen, à la date de signature du devis.

Concrètement, le R32 reste éligible en 2026 selon la catégorie de l’appareil concernée. Mais le calendrier F-Gaz évolue régulièrement : un modèle conforme aujourd’hui peut ne plus l’être dans quelques mois si le règlement européen resserre ses seuils. Vérifiez la date de signature du devis, pas la date de fabrication de l’appareil.

Faut-il que la PAC soit connectée pour être éligible ? Oui. L’équipement doit être connectable à un réseau numérique : consignes de température, programmation horaire, pilotage à distance du mode chaud et froid. Un modèle non connecté, même avec une bonne classe énergétique, ne rentre pas dans le cadre du taux réduit.

Quels éléments de la facture tombent au taux réduit ?

C’est la question qui revient le plus souvent chez les pros que je croise, et la réponse est favorable : oui, sur l’ensemble de l’opération. Le principe vient de l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Pour les équipements de rénovation énergétique éligibles au taux réduit, la règle applique un taux unifié sur la prestation complète : fourniture, accessoires, main d’œuvre.

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Sur un devis PAC air/air conforme, ça donne :

• Unité intérieure et unité extérieure : 5,5 %.
• Liaisons frigorifiques, goulottes, supports, platines : 5,5 %.
• Main d’œuvre, pose, mise en service : 5,5 %.

La nuance qui protège votre facturation : l’accessoire doit être indissociable de l’installation et facturé dans le cadre de la même opération. Un accessoire vendu séparément, sans pose associée, reste à 20 %. Un matériel non directement lié à la PAC (câblage électrique général, percement hors périmètre direct de l’installation) reste à 10 %.

Comment sécuriser vos devis face au changement ?

L’arrêté date du 13 juillet 2026. Il n’existe pas, à ce stade, de doctrine DGFIP officielle sur les cas d’application spécifiques aux PAC air/air. Certaines fédérations professionnelles, comme le SYNASAV, ont publié des guides pratiques à destination de leurs adhérents pour préciser les cas limites.

En attendant une position administrative stabilisée, trois réflexes suffisent à sécuriser vos devis :

1. Vérifiez la référence exacte de chaque modèle proposé, pas seulement la fiche commerciale du fabricant.
2. Conservez la preuve d’éligibilité au dossier : classe énergétique, fluide frigorigène, connectivité.
3. Ne généralisez pas à partir d’un cas voisin ou d’un modèle similaire déjà vendu.

Avant le démarrage des travaux, votre client doit compléter et signer une attestation de TVA certifiant que les conditions d'application du taux réduit sont remplies. En complément des conditions liées au logement, la pompe à chaleur Air/Air doit répondre à plusieurs exigences techniques fixées par l'arrêté du 13 juillet 2026.

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Devis signés avant le 18 juillet 2026 : quelle règle ?

Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas la date de signature du devis qui fixe le taux de TVA, ni la date de commande du matériel. En cas de changement de taux, c’est le fait générateur de la TVA qui détermine le taux applicable.

Pour des travaux d’installation, une pose de PAC est une prestation de services : le fait générateur, c’est l’achèvement des travaux. Concrètement, un devis signé avant le 18 juillet dont l’installation est achevée après cette date relève du taux de 5,5 %, dès lors que l’équipement est éligible. La signature du devis, à elle seule, ne verrouille pas le taux à 20 %.

La seule réserve concerne les acomptes déjà encaissés avant le 18 juillet : la TVA étant exigible à l’encaissement, la fraction encaissée avant la bascule peut rester au taux en vigueur à ce moment-là, le solde facturé à l’achèvement suivant le nouveau taux. La doctrine transitoire propre à cette baisse n’étant pas encore publiée par la DGFIP, sécurisez le dossier avec la mention d’éligibilité portée sur le devis et la facture.

Autrement dit, inutile de faire « resigner » un devis pour obtenir 5,5 % : si l’installation s’achève après le 18 juillet et que l’équipement est éligible, le taux réduit s’applique déjà. À l’inverse, facturer 20 % sur un chantier achevé après cette date revient à surfacturer la TVA au client.

Interactions entre TVA 5,5 % et aides (CEE, MaPrimeRénov’, etc.)

Peut-on cumuler la TVA à 5,5 % avec les CEE sur une PAC air/air ? Oui, les deux dispositifs ne s'excluent pas. La TVA réduite porte sur le prix affiché au client, les CEE viennent en déduction du montant des travaux via une prime versée par un obligé (fournisseur d’énergie, distributeur de carburant). Ce sont deux leviers financiers distincts, qui répondent à des conditions d’éligibilité différentes : ne présumez pas qu’un appareil éligible à l’un l’est automatiquement à l’autre.

Sur le terrain CEE, c’est la fiche CEE BAR-TH qui encadre chaque type d’opération standardisée, avec ses propres critères techniques et son propre volume de kWh cumac. Vérifiez les deux grilles séparément avant d’annoncer un montant global au client.

TVA à 5,5 %, CEE, MaPrimeRénov’ : trois dispositifs qui ne se cumulent pas de la même façon selon le type de logement et le geste réalisé. Le risque, en R1, c’est d’annoncer un montant d’aides qui ne tient pas la route une fois le dossier monté.

Impact commercial et opportunité pour les installateurs

La baisse de TVA arrive au pire moment pour vos concurrents et au meilleur pour vous : en pleine séquence caniculaire, avec des ménages qui cherchaient déjà une solution de rafraîchissement. Un client qui hésitait sur un devis PAC air/air à cause du prix a désormais une raison objective de signer cette semaine. Le montant affiché baisse d’un coup, sans que votre marge en prenne un centime. C’est un argument de vente immédiat sur tous les devis en cours, à condition d’avoir vérifié l’éligibilité avant de l’annoncer.

Cette même logique de vérification s’applique à la fiche CEE BAR-TH-129 dédiée aux pompes à chaleur air/air : deux dispositifs différents (l’un fiscal, l’autre CEE), mais la même exigence de traçabilité technique sur chaque référence installée.

Cas intracommunautaires, facturation et obligations déclaratives

Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.

La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Seuils, régimes dérogatoires et sanctions

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants : elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensés de fournir une déclaration, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction; elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Bonnes pratiques commerciales et outils

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Pour aller plus loin sur le financement de vos projets de rénovation, notre guide des aides financières de la rénovation énergétique récapitule les dispositifs nationaux à connaître pour construire une offre commerciale solide. Et pour voir comment ces informations remontent concrètement dans un projet, découvrez à quoi ressemble un rapport d’étude énergétique kelvin°.

Disponibilité des gammes et listes constructeurs

Plusieurs fabricants proposent déjà des pompes à chaleur Air/Air répondant aux nouvelles exigences réglementaires. Plusieurs fabricants proposent déjà des pompes à chaleur Air/Air répondant aux nouvelles exigences réglementaires. Heiwa propose plusieurs solutions résidentielles compatibles avec la TVA à 5,5 %. Pour les systèmes multisplit, l'éligibilité à la TVA à 5,5 % dépend de la configuration retenue (groupe extérieur, nombre d'unités intérieures, modèles et puissances associées). Chaque projet doit donc être étudié individuellement.

Une grande partie de la gamme résidentielle Daikin répond aux critères de la nouvelle réglementation. Les systèmes Multi-Split Daikin sont majoritairement compatibles. Les solutions résidentielles Mitsubishi Electric sont largement concernées par la nouvelle réglementation TVA à 5,5 %. Une grande partie des systèmes muraux monosplit répond aux critères de performance énergétique définis par l'arrêté, à l'exception de certaines gammes d'entrée de gamme et de quelques petites puissances. Les systèmes multisplit peuvent également être éligibles, sous réserve de la combinaison exacte entre le groupe extérieur et les unités intérieures installées.

Les équipements doivent également répondre aux exigences de connectivité. La liste des pompes à chaleur Panasonic répondant aux critères d'éligibilité sera prochainement disponible. Toshiba propose un large choix de pompes à chaleur Air/Air résidentielles compatibles avec la TVA réduite à 5,5 %. Les équipements éligibles répondent aux critères de performance énergétique, de connectivité et de conformité réglementaire définis par l'arrêté du 13 juillet 2026. Certaines références peuvent être exclues selon leur puissance ou leur configuration.

Pièces à joindre et mentions recommandées sur devis et facture

L'article 290 quinquies du CGI prévoit que toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA. L'original de cette note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix.

Lorsque la prestation est assortie de ventes, le prix correspondant à la prestation doit être distingué de ceux des biens, marchandises ou fournitures vendus par le prestataire. Le montant de la TVA correspondant aux opérations réalisées doit être porté sur le document dans les conditions habituellement prévues en matière fiscale.

Il est recommandé aux entrepreneurs placés dans cette situation de porter, même en l’absence d’obligation légale, cette mention sur les factures pour la bonne information de leurs clients. Pour éviter des difficultés, il a été décidé que, dans cette hypothèse, l'envoi d'une facture rectificative aux assujettis non établis en France était encadré.

Récapitulatif pratique (tableau)

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