Le Statut d'Auto-Entrepreneur en France : Avantages et Inconvénients

Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut ! Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut.

Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur et de celui de l'auto-entrepreneur désignent la même chose !

Conditions d'accès au statut d'auto-entrepreneur

Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :

Être majeur ou mineur émancipé
Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
Domicilier votre micro-entreprise en France

Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante. Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait !

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Les démarches de création d'une auto-entreprise

Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.). Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :

Déposer un capital social
Rédiger des statuts constitutifs
Publier une annonce légale

Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET. Le micro-entrepreneur n'ouvre pas de société. Ainsi, il n'a nullement besoin de constituer un capital social lors de la création de son activité.

Les obligations comptables allégées en auto-entreprise

Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :

Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
Émettre des factures
Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
Déclarer vos revenus au service des impôts
Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)

Notez que vous profiterez également d’autres avantages :

Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).
Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.

Le livre des recettes est un registre comptable per...

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent deux catégories d’imposition distinctes. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.

La Vente de Marchandises (BIC)

Cette catégorie regroupe les métiers suivants :

L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
La vente de produits artisanaux
La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
La vente en mobile (sur des marchés)
La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)

Les Prestations de Services Commerciales et Artisanales (BIC)

Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :

Agent commercial immobilier
Agent de voyage
Entrepreneur du spectacle
Location de matériel

Du côté des prestations de service artisanales, voici quelques exemples :

Plombier, électricien
Coiffeur, esthéticienne
Petits entretiens (homme toutes mains)
Couvreur
Peintre en bâtiment
Chauffeur VTC

Les Activités Libérales (BNC)

Selon le site de l'Urssaf, elles désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal.

L'immatriculation aux registres

Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.

Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Catégorie	Registre d'inscription
Commerçant	Registre du commerce et des sociétés et Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre spécial des agents commerciaux et Registre national des entreprises
Artisan	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises

Déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ? Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer. Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.

Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré. Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site . Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site. Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé.

Payer vos cotisations et charges sociales

En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité). Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale.

On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).

Les cotisations sociales : Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale : Couverture maladie / maternité /paternité, Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière, Cotisation allocation familiale, Cotisation retraite de base, Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire, Cotisation au régime d'invalidité et décès, CSG / CRDS
La contribution à la formation professionnelle (CFP) : Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires. Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) : Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que : La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans, Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.

Cotisation 2025 en micro-entreprise

En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.

Catégorie	Cotisations sociales	CFP
Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement	12,3 %	0,1 %
Prestations de services commerciales et artisanales	21,2%	0,3 %
Profession libérale affiliée au régime général	24,6 %	0,2 %
Profession libérale affiliée à la Cipav	23,2 %	0,2 %
Location de locaux d'habitation meublés	6 %	1 %

Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC)

Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA. Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Catégorie	Taux de TFCC
Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées	0,015 %
Prestation de services artisanale	0,48 %
Prestation de services commerciale	0,044 %
Achat revente par un artisan	0,22 %
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %

Avantages du statut d'auto-entrepreneur

Depuis la création du statut d'auto-entrepreneur le 1er janvier 2009, de nombreux français ont opté pour ce régime qui présente énormément d'avantages. En effet, sa comptabilité allégée, son régime micro-fiscal et micro-social font de lui un excellent statut pour les micro-entreprises.

Une démarche administrative de création relativement simple : Créer sa micro-entreprise en tant qu'auto-entrepreneur présente moins de formalités administratives que pour une société. En effet, les démarches peuvent s'effectuer sur internet.
Le régime de la franchise en base de TVA : Le régime de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. C'est-à-dire que vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats et vous ne collecterez pas la TVA sur vos ventes.
Une comptabilité et une gestion simplifiée : La micro-entreprise n'a pas de comptabilité complexe comme les société. En effet, il n'y a pas de bilan de fin d'année, ni de liasse fiscale, ni de déclaration de TVA (sauf si vous êtes redevable de la TVA) à faire.
Le régime micro-fiscal et micro-social : En tant que micro-entrepreneur vous bénéficiez du régime micro-fiscal et micro-social, vous avez donc le choix entre deux modes d'imposition : Le régime classique (appliqué automatiquement, sauf option contraire), Le régime de versement libératoire (sur option)
ACRE : exonération partielle des charges sociales : Vous pouvez bénéficier de l'ACRE lors de la première année d'activité de votre auto-entreprise. Il s'agit d'une aide gouvernementale pour les entrepreneurs souhaitant démarrer une nouvelle activité. L'ACRE permet d'être exonéré partiellement de charges sociales.

Inconvénients d'une micro-entreprise

Le statut d'auto-entrepreneur implique énormément d'avantages. Cependant, il présente également des inconvénients. Voici les inconvénients les plus importants de la micro-entreprise.

Un patrimoine personnel non protégé : En tant qu'auto-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée concernant les dettes contractées lors de votre activité. Cependant, depuis le nouveau statut de l'EI entré en vigueur en 2022, il y a une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.
Un chiffre d'affaires limité : Pour conserver votre statut d'auto-entrepreneur il est important de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires hors taxes pour les années N-1 et N-2.
Un régime en franchise en base de TVA : Si vous êtes soumis à la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats et sur vos investissements. Vous ne pouvez donc pas demander de remboursement d'un crédit de TVA. Ainsi, le fait de ne pas récupérer la TVA sur vos investissements peu entraîner un surcoût.
Des charges qui ne peuvent pas être déduites en micro-entreprise : Il s'agit là d'un des plus important inconvénient de la micro-entreprise. Vous êtes dans l'impossibilité de déduire vos charges dans votre activité. Étant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous être imposé sur votre chiffre d'affaires et non sur votre résultat. De ce fait, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.
Une validation de trimestres de retraites différente : Comme évoqué plus haut, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF. Il peut choisir de le déclarer soit mensuellement, soit trimestriellement. Ainsi, sur ce chiffre d'affaires, un abattement forfaitaire sera appliqué afin d'obtenir le résultat imposable.

Auto-entreprise ou société : comment faire le bon choix ?

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