Fonds propres avec droits de reprise dans le secteur médico‑social (ESMS)

Les fonds propres des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESSMS) peuvent revêtir des formes variées et être assortis ou non d’un droit de reprise. Comprendre leur nature, leur comptabilisation et leur impact financier est essentiel pour les gestionnaires d’ESMS, les autorités de tarification et les partenaires locaux.

Nature juridique et formes d’apports

Une association peut recevoir des fonds sous différentes formes : dons, legs, donations, en nature ou en espèces, de personnes privées ou de collectivités publiques. Ces apports ne doivent pas être confondus avec ceux que l'on fait à une société. Apporter un bien ou de l'argent à une association ne donne pas obligatoirement la qualité de membre de cette association. Et même lorsqu'une personne fait des apports, elle n'a aucun droit au partage des bénéfices de cette association. Les excédents de l'association (et non les bénéfices) restent la propriété de l'association et seront affectés à ses différents projets.

Lorsque les biens apportés sont des biens durables (un immeuble par exemple), ils peuvent être inscrits en fonds associatifs. Ces fonds associatifs pourront faire l'objet ou non d'un droit de reprise. Lorsqu'ils font l'objet d'un droit de reprise et sont amortissables, les fonds associatifs seront diminués chaque année, à concurrence des amortissements comptabilisés.

Régime comptable : comptes et subdivisions

Les fonds associatifs sont inscrits dans des comptes 102 ou 103 selon que la convention prévoit ou non un droit de reprise. Le compte 101 Capital n'existe pas dans les associations. S'il ne s'agit pas d'un bien durable, l'apport, le legs ou la donation sont comptabilisés en produits divers de gestion courante (75) ou en produits exceptionnels (77) et non en fonds associatifs (102 ou 103). De la même manière, les subventions d'investissements affectées à des biens renouvelables sont comptabilisées dans les comptes 102 ou 103 correspondants. Les subventions d'investissements qui concernent des biens non renouvelables sont enregistrées en compte 13 et rapportées au résultat au rythme de l'amortissement de ces biens (par le compte 777).

Le plan comptable prévoit plusieurs subdivisions du compte 102. Certaines de ces subdivisions sont réservées aux fondations ou à des associations particulières. D'autres concernent toutes les associations. Les apports réalisés au moment de la constitution de l'association sont enregistrés dans un compte particulier.

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Le plan comptable prévoit un certain nombre de subdivisions : 1021 Première situation nette établie (pour le bilan de départ et les opérations de fusion, d'apport partiel d'actif...) ; 1022 Fonds statutaires (pour les associations reconnues d'utilité publique) ; 1023 Dotations non consomptibles (patrimoine conservé à durée illimitée par une fondation ou un fonds de dotation - une subdivision est prévue avec 10231 pour les dotations non consomptibles initiales et 10232 pour les dotations non consomptibles complémentaires) ; 1024 Autres fonds propres sans droit de reprise (pour tous les apports à titre onéreux, pour lesquels l'apporteur espère une contrepartie même simplement morale).

Exemple comptable (legs d’un immeuble)

Numéro de compteIntituléMontant
213Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés150000€ (Débit)
1024Autres fonds propres sans droit de reprise150000€ (Crédit)

Fonds associatifs avec droit de reprise : conditions et comptabilisation

Le droit de reprise ne peut pas se présumer. Il est obligatoirement prévu par l'acte qui a permis à l'association de devenir propriétaire, même pendant un temps limité, des biens concernés. Cet acte peut être une libéralité, un apport ou une subvention d'investissement. Le droit de reprise est toujours une clause de cet acte. Et le droit de reprise n'interdit pas à l'association de vendre le bien concerné ou à ses créanciers éventuels de le saisir. Le droit de reprise s'exerce généralement à la dissolution de l'association.

Les différents comptes à utiliser sont les suivants : 1032 Fonds statutaires (pour les associations reconnues d'utilité publique. A subdiviser en fonction des statuts) ; 1034 Autres fonds propres avec droit de reprise.

Exemple : Une collectivité fait un apport avec droit de reprise à une association, afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres et de réaliser son projet.

Fonds de dotation et ESMS : opportunité et limites

À l’heure où les EHPAD traversent des difficultés financières importantes, le recours à des fonds de dotation constituent un intérêt évident. Outre le dynamisme actuel du secteur de la philanthropie, le fonds de dotation est un outil, lorsqu’il est bien maîtrisé, qui serait à même de constituer un complément et une aide aux EHPAD. Ce mécanisme permet non seulement de mobiliser des ressources privées pour soutenir des projets essentiels, mais aussi d’impliquer davantage les acteurs économiques et sociaux dans le soutien à ces établissements.

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Le recours aux dons, sous forme de capital ou d’actifs, à travers des fonds de dotation permettrait de capter des ressources supplémentaires pour des projets spécifiques, des équipements ou des initiatives de développement durable, tout en renforçant le lien avec les donateurs locaux, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agirait donc pour les établissements médico‑sociaux, qui font face à des pressions financières croissantes, de diversifier leurs ressources.

Les fonds de dotation sont des structures flexibles qui permettent de gérer et de mobiliser des donations, tout en offrant aux donateurs des avantages fiscaux. Bien que largement utilisés dans le secteur sanitaire (notamment par les hôpitaux), leur application dans le secteur médico‑social reste encore marginale. Cependant, cette opportunité pourrait transformer la capacité des établissements à investir dans des infrastructures et des services de qualité supérieure, particulièrement dans un contexte de finances publiques sous tension.

Les fonds de dotation permettent aux établissements de capter des financements externes, qu’il s’agisse de dons de particuliers, d’entreprises, ou de legs. Ces fonds peuvent être utilisés pour soutenir divers projets tels que : l’amélioration des infrastructures (rénovation des bâtiments, accessibilité) ; l’achat d’équipements médicaux ou technologiques ; le financement de projets de recherche ou d’innovation dans le domaine médico‑social ; la formation du personnel afin de répondre aux exigences croissantes en matière de soins.

En contrepartie des dons effectués, les donateurs bénéficient d’avantages fiscaux significatifs (réduction d’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ou l’impôt sur les sociétés), ce qui renforce l'attractivité du fonds. Cela peut être un argument majeur pour convaincre des entreprises locales ou des philanthropes de s'engager dans le financement d'initiatives locales.

Risques et bonnes pratiques

  • Gouvernance : il est essentiel d’établir une gouvernance claire avec des règles de gestion qui garantissent que les dons sont bien utilisés conformément aux objectifs affichés. Le fonds étant un outil d’investissement ayant vocation à générer des revenus plus ou moins importants, on veillera à ce que le conseil d’administration inclut des personnes qualifiées, des représentants des donateurs, et des membres des établissements médico‑sociaux concernés.
  • Coûts de gestion : la gestion d’un fonds de dotation implique des frais (administration, communication, gestion des actifs) qui peuvent amputer une partie des sommes disponibles pour les projets. Il est donc nécessaire de prévoir une stratégie pour minimiser ces coûts tout en optimisant la rentabilité des fonds placés, souvent via des investissements financiers.
  • Visibilité et communication : pour qu’un fonds de dotation soit efficace, il doit être visible et attractif. La levée de fonds dans le secteur médico‑social est souvent moins médiatisée que dans d’autres secteurs. Il est donc crucial de mettre en place une stratégie de communication solide pour sensibiliser les potentiels donateurs, en insistant sur l’impact concret de leurs dons sur les bénéficiaires.
  • Respect des règles : il est en outre impératif de veiller à ce que le fonds ne bénéficie d’aucun financement public indirect notamment par la mise à disposition de locaux, moyens ou personnel de la part d’un fondateur EHPAD public.

Fonds propres restituables et autorité de tarification

Les fonds propres visés à l’article L. 313‑19 du CASF : il s’agit de fonds propres mais ils sont restituables. Les affectations sont décidées par les autorités de tarification (art. R. 314‑51 du CASF) ou avec le gestionnaire, dans le cadre de CPOM, mais toujours réalisée conformément aux prescriptions du CASF. En termes d’analyse financière, cette provision alimente la section d’investissement de l’établissement. Cette provision alimente la section d’investissement de l’établissement.

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La règlementation applicable aux ESSMS précise, en outre, que l’autorité de tarification n’accorde la dotation à cette provision réglementée que lorsque le montant du besoin en fonds de roulement, tel qu’il convient de le calculer par application de l’article R. 314‑48 du CASF, n’est pas couvert par le Besoin en Fonds de Roulement lui‑même, c’est‑à‑dire les réserves et fonds propres directement affectés à l’établissement.

Les autorités de tarification peuvent attribuer des fonds destinés à financer les charges d’intérêt et d’amortissement des acquisitions ou de production d’immobilisations futures. Ce mécanisme de « préfinancement » permet de limiter le recours à l’emprunt et neutraliser certains surcoûts d’exploitation générés par des opérations d’investissement. De même, ce fonds dédié peut également être alimenté par des contributions financières accordées (au cours de l’exercice ou dans le cadre de la réalisation d’un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens), affectées par l’autorité de tarification et non utilisées à la clôture.

Rejets et reports comptables

Si la durée acceptée est inférieure à la durée comptable, la dotation aux amortissements retenue par l’autorité de tarification est supérieure à la dotation comptable. Là aussi, le règlement comptable propose la création de comptes spécifiques de report à nouveau (art. 131‑2 et 141‑1) afin de gérer et suivre les différentes étapes de report des rejets de ces sommes. En effet, ce n’est pas la dépense en soi qui est rejetée par principe mais sa provision par anticipation.

Fonds de financement des ESMS et répartition des ressources

Le fonds de financement des ESMS englobe les frais de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées, conformément à l'objectif global de dépenses médico‑sociales (OGD), ainsi que le concours aux dépenses des départements destiné à compenser les coûts de mise en œuvre de certaines revalorisations salariales des structures que ces derniers financent intégralement.

Concrètement, cette enveloppe finance : les charges d’exploitation des structures relevant du périmètre de la branche autonomie ; les revalorisations salariales des professionnels, notamment celles déployées dans le cadre du Ségur de la santé ; la diversification de l’offre pour les personnes (repérage et accompagnement précoces, pôles d’appui à la scolarité, création de places SSIAD, accueil temporaire, etc.). D’autres financements existent spécifiquement pour l’aide à domicile, qui ne figurent pas dans le « Fonds de financement des ESMS ».

La répartition entre les agences régionales de santé des montants prévus pour installer de nouvelles places repose sur des critères adoptés par le Conseil de la CNSA.

Suivi et contrôle

En lien avec la CNSA, le ministère en charge des solidarités fixe les orientations annuelles pour l’exercice budgétaire dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Les ARS consolident le détail des mesures allouées aux ESMS tout au long de l’année, en lien avec la CNSA, qui valide le niveau final des dépenses. Enfin, le niveau final de consommation de l’OGD est arrêté par la CNAM dans le cadre de sa clôture comptable et après échanges avec la CNSA. Les comptes de la branche autonomie sont certifiés par la Cour des comptes. La CNSA assure un suivi mensuel de la consommation de l’OGD, consolide les montants versés par les CPAM et projette le niveau de consommation de l’OGD prévu pour l’ensemble de l’exercice comptable.

Mutualisation territoriale : GTSMS et fonds de dotation

Un outil de coopération départementale et régionale via les GTSMS : la constitution de fonds de dotation permettrait de créer un modèle de financement collectif à l’échelle territoriale. Les GTSMS, en tant que structures déjà fondées sur la coopération inter établissements, pourraient constituer ces fonds pour financer par exemple des projets innovants, mutualisés entre plusieurs établissements. Cette approche permettrait également aux EHPAD privés à but non lucratif, partenaires de ces initiatives, d’éviter l’incertitude de l’exonération de droits de mutation posée par l’article 795 4° du CGI.

Le fonds de dotation, quant à lui, est expressément exonéré de droits de mutation en application du 14° du même article. Ainsi, les fonds de dotation représentent une opportunité intéressante pour les établissements médico‑sociaux, notamment à travers les GTSMS. Cependant, leur mise en place requiert une gouvernance solide, une gestion rigoureuse des coûts et une communication proactive pour assurer leur succès.

Aspects opérationnels et comptables à maîtriser

Des obligations complémentaires sont venues perturber les habitudes du secteur social et médico‑social : CPOM, EPRD, ERRD… Au‑delà d’une bonne maîtrise de la comptabilité, le secteur social et médico‑social applique certains mécanismes ou outils spécifiques, qu’il est bon de connaître. L’EPRD est un véritable outil de gestion qui permettra de connaître la situation financière des structures et d’identifier les faiblesses de certains indicateurs (capacité d'autofinancement, taux de vétusté…).

Quelles sont les compétences et les aspirations des équipes comptables actuelles ? L’amélioration de la productivité est à réfléchir avec l’automatisation des écritures comptables. Y a‑t‑il des procédures internes et un système d’information comptable adéquates ? Quels sont les travaux réalisés avec des outils informatiques ? La production comptable doit désormais devenir un moyen pour mettre en place des outils d’aide à la décision. À l’heure de la digitalisation, il est essentiel de s’assurer que les outils sont en adéquation avec les besoins de l’association gestionnaire. L’association gestionnaire doit anticiper et surtout ne pas attendre les difficultés ou les dialogues de gestion avec l’autorité.

L’analyse financière et budgétaire permettra de suivre les indicateurs de performances, les objectifs fixés lors de la conclusion du CPOM, etc. Les notions de CAF (capacité d’autofinancement), de BFR, FRNG sont devenues des repères nécessaires pour jauger de la soutenabilité des projets d’investissement et de l’utilisation des fonds propres, qu’ils soient assortis ou non d’un droit de reprise.

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