Comptabilisation de la TVA non récupérable dans le compte 6352
Le compte 6352, intitulé "Taxes sur le chiffre d'affaires non récupérable", occupe une place essentielle dans la comptabilité des entreprises soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Il permet d'enregistrer la part de TVA qui ne peut être récupérée auprès de l’administration fiscale, pour diverses raisons, notamment en cas de dépenses non éligibles à déduction ou lorsque la TVA est déductible partiellement, avec un ajustement souvent réalisé en fin d’exercice.
Description et fonctionnement du compte 6352
Le compte 6352 enregistre la TVA payée sur des achats ou services mais non récupérable. Il prend en compte :
- La TVA sur les dépenses non déductibles.
- La partie non déductible de la TVA sur les dépenses partiellement déductibles, calculée en fin d'exercice selon un coefficient de taxation.
Le compte est de nature débiteur, ce qui signifie qu'il enregistre une augmentation des charges de l'entreprise liées à cette TVA non récupérable. Cela a pour effet d'augmenter le coût réel des charges, impactant ainsi le résultat net. Les contreparties sont généralement les comptes de charges (comptes 60 à 69) où les dépenses initiales ont été enregistrées, telles que les achats de marchandises ou les services externes.
Exemple d’écritures comptables avec TVA non récupérable
Imaginons une société achetant des fournitures de bureau avec une facture de 1 000 € hors taxes et une TVA de 200 €. Le coefficient provisoire de taxation est de 50%. L’écriture comptable initiale inclut :
- 6064 Fournitures administratives - Débit : 1 100 €
- 44566 TVA récupérable sur autres biens et services - Débit : 100 €
- 401 Fournisseur - Crédit : 1 200 €
En fin d'exercice, si le coefficient définitif passe à 80%, la TVA réellement récupérable devient 160 €. La différence de 60 € de TVA non récupérable doit être comptabilisée dans le compte 6352 comme charge supplémentaire, pour enregistrer correctement le coût réel des achats.
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TVA non récupérable : aspects fiscaux et impact sur la trésorerie
La TVA non récupérable constitue une charge effective pour l’entreprise car elle représente une sortie d’argent sans possibilité de déduction. Cela réduit le résultat net et affecte la trésorerie. Une gestion rigoureuse de cette TVA est donc indispensable pour respecter les obligations fiscales et assurer une présentation fidèle de l’état financier de l’entreprise.
Dépenses courantes communes non déductibles
- TVA sur logement des dirigeants ou salariés (notes d'hôtel, locations, sauf logements fournis aux personnels de sécurité)
- TVA sur véhicules de tourisme (sauf exceptions pour certaines entreprises comme les loueurs ou transports)
- TVA sur prestations de transport de personnes (train, avion, bus, taxi), mais TVA déductible sur frais de péage
Comptabilisation de la TVA selon le régime fiscal
Régime réel normal et simplifié
Les entreprises soumises au régime réel doivent comptabiliser :
- La TVA collectée sur leurs ventes dans le compte 44571.
- La TVA déductible sur leurs achats dans les comptes 44562 (immobilisations) et 44566 (autres biens et services).
- La TVA à décaisser dans le compte 44551 qui correspond à la TVA nette à payer à l’État.
La déclaration de TVA consiste à faire la différence entre TVA collectée et TVA déductible. En cas de TVA non récupérable, le surplus est enregistré dans le compte 6352 pour la partie non déductible. Par exemple, une entreprise achetant pour 10 000€ hors taxes de marchandises avec 2 000€ de TVA déductible et revend ces marchandises pour 12 000€ hors taxes avec 2 400€ de TVA collectée, aura une TVA à reverser de 400€.
Régime de la franchise en base de TVA
Les micro-entreprises ou petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Ces entreprises :
- Ne facturent pas la TVA à leurs clients.
- Ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
- Comptabilisent leurs achats en TTC dans leurs charges, sans utiliser de comptes spécifiques à la TVA.
Les factures doivent obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
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Seuils en 2026 :
| Activité | Chiffre d'affaires N-1 | Chiffre d'affaires N |
|---|---|---|
| Activité commerciale | Inférieur à 85 000 € | Inférieur à 93 500 € |
| Prestations de services | Inférieur à 37 500 € | Inférieur à 41 250 € |
Note : Une entreprise sous franchise peut opter volontairement pour un régime réel, auquel cas elle redevient assujettie à la TVA et utilise les comptes habituels de TVA.
TVA et facturation électronique : réforme 2026-2027
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI devront recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Pour les PME et microentreprises, l’obligation s'appliquera à compter du 1er septembre 2027. Ce changement ne modifie pas les comptes de TVA utilisés, mais impose un format électronique des factures et des données structurées.
Tout savoir sur la facturation électronique
Cas particuliers : rectifications et contrôles fiscaux
Lors d’un contrôle fiscal, des redressements peuvent survenir, notamment par omission de TVA. Si la correction intervient dans un délai de deux ans, le fournisseur peut émettre une facture rectificative pour régulariser la TVA, évitant à l'entreprise de supporter le redressement en principal, bien que des pénalités restent dues. Si la TVA est exigible en fin d’exercice mais non recouvrée, il faut comptabiliser une charge à payer.
Comptabilisation des charges exonérées de TVA et autres taxes
Pour les charges non assujetties à la TVA, comme les timbres fiscaux, il ne faut pas utiliser le compte 6352 mais le compte 6354 "Droits d'enregistrement". Le compte 6352 est réservé aux taxes sur le chiffre d'affaires non récupérées incluant la TVA non déductible. Cette distinction permet d’exclure ces taxes des déclarations de TVA et de comptabiliser correctement les charges hors taxes.
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Résumé des traitements selon nature de la taxe ou charge
| Type de charge | Comptabilisation |
|---|---|
| TVA non récupérable (taxe sur CA non récupérée) | Compte 6352 |
| Charges assujetties avec TVA récupérable | Compte 60-69 (HT) + compte 44566 ou 44562 (TVA déductible) |
| Charges non soumises à TVA (ex : timbres fiscaux) | Compte 6354 |
Conclusion
La comptabilisation de la TVA non récupérable dans le compte 6352 est une démarche essentielle pour assurer la conformité fiscale et une image fidèle du coût réel des charges supportées par une entreprise. Comprendre les règles selon le régime fiscal, la nature des opérations et la TVA applicable permet de bien gérer cet aspect complexe mais crucial de la comptabilité d’entreprise.
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