Incendies et Assurances: Comprendre les Implications Fiscales et la TVA Applicable

Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, de plus ou moins grande ampleur, effectués par un professionnel. En pratique, l’assurance propose une indemnisation et il appartient alors à l’assuré de contacter le professionnel de son choix pour faire disparaître les effets du sinistre.

Or, fréquemment, ce dernier propose devis et factures mentionnant une TVA à 20%. Les assurés découvrent parfois une différence avec ce que leur assurance indemnise, avec un taux de TVA à 10%. Pour mémoire, la TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Indiquer la détermination du taux applicable est nécessaire pour contrer des erreurs de devis ou facturation. Parfois, ce sont même les experts qui commettent des erreurs.

Cet article a pour but d'éclaircir les aspects fiscaux liés aux assurances incendie et les taux de TVA applicables aux travaux de réparation suite à un sinistre naturel.

Bien COMPRENDRE et CHOISIR mon ASSURANCE HABITATION [Les assurances obligatoires]

Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) et Garanties Incendie

Votre entreprise est-elle assurée contre les risques incendie et pertes d’exploitation consécutives à l’incendie ? À compter du 1er juillet 2025, la cotisation TTC de votre contrat peut évoluer.

En cause : la modification du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties incendie et pertes d’exploitation consécutives à l’incendie, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. La TSCA est appliquée à la grande majorité des contrats d’assurances. Elle est collectée par l’assureur, auprès de l’assuré, pour le compte du Trésor Public.

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Il est donc important de comprendre comment cette taxe fonctionne et comment elle peut impacter vos coûts d'assurance.

Taux de TVA applicables aux travaux de réparation suite à un sinistre naturel

Un arrêt de la troisième chambre civile a affirmé que le taux réduit devait être appliqué dans le cadre d’un sinistre naturel : « les désordres (étant) directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse (…) leur réparation rendait nécessaire la reprise des fondations suivie de travaux de second œuvre, ce dont il résultait que le coût des travaux était soumis à la TVA au taux réduit » [8]. La condition principale réside dans l’origine du sinistre, qui doit être d’origine climatique (en lien avec une catastrophe naturelle - causée par la nature).

Ces arrêts ont été prononcés relativement à des faits ayant eu lieu sous l’empire du taux réduit antérieur, alors que l’article 279-0 bis du Code général des impôts prévoyait un taux à 5,5%. Concernant des travaux de moindre ampleur seuls, la réponse est à chercher du côté du BOFIP [11], qui énonce que le taux intermédiaire s’applique pour certaines opérations seulement.

Taux intermédiaire de TVA (10%)

S’agissant d'immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux intermédiaire est applicable aux travaux d’urgence. Sont des travaux d’urgence « ceux qui s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale » [12].

S’agissant de locaux achevés depuis plus de deux ans, seuls certains travaux sont éligibles au taux intermédiaire, s’ils présentent un caractère d’urgence :

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Remplacement d’une porte ou d’une baie vitrée suite à accident ou effraction
Travaux de serrurerie en cas d’effraction et de perte de clés
Travaux de réfection d’une toiture ou d’une façade suite à sinistre naturel
Travaux de plomberie en cas de fuite
Assèchement de locaux suite à dégâts des eaux
Élimination de la suie et de dépôts corrosifs de bâtiments à usage d’habitation contaminés par un incendie
Travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails, etc.

Il s’agit généralement de travaux rendus nécessaires par un sinistre (fréquemment couvert par une assurance) et rendus urgents pour permettre l’habitation effective du bien en toute sécurité.

Synthèse sur le taux applicable

En synthèse, le taux applicable aux travaux de réparation suite à sinistre naturel dépend du caractère urgent ou non de ces travaux, à savoir s’ils sont rendus nécessaires pour pouvoir y procéder à l’activité d’habitation. Si c’est le cas, le taux de TVA est celui intermédiaire de 10%, et le professionnel qui procède aux travaux doit l’appliquer, de même que l’assurance qui indemnise le cas échéant.

Simplification des Attestations de TVA en 2025

La loi de finances 2025 prévoit la suppression des attestations pour les taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 % dans les locaux d’habitation de plus de deux ans pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, au profit de mentions sur les devis ou factures signés. L’Administration n’a pas, à ce jour, communiqué sur cette mention.

Dans l’attente, la FFB vous propose de faire figurer sur vos documents la mention suivante :

« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Dès que les pouvoirs publics auront indiqué la mention qu’ils souhaitent voir porter, nous vous la communiquerons.

Fini le casse-tête pour remplir l’attestation de tva !

Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est une attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021, la réforme de la gestion du FCTVA vise à automatiser l’attribution du FCTVA. Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et d’optimiser les contrôles par les préfectures.

Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Principes d'éligibilité au FCTVA

En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée par l’article L. Dans le cadre de l’automatisation de la gestion du FCTVA, ces principes restent en vigueur conformément à l’article L1615-1 et suivant du CGCT.

Les dépenses éligibles correspondent à des dépenses sur des biens qui appartiennent, sauf exception prévue par la loi, aux bénéficiaires du FCTVA. Seules les dépenses sans TVA déductible sont prises en compte.

Automatisation de la gestion du FCTVA

L’automatisation de la gestion du FCTVA vient substituer une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.

L’article 251 de la loi de finances initiale pour 2021 modifie les articles du CGCT relatifs au FCTVA et prévoit une entrée en vigueur progressive de la réforme, qui concerne les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021. Cette réforme remplace le calcul des versements sur la base des états déclaratifs transmis et contrôlés par les préfectures, par l’identification automatisée des dépenses imputées sur les comptes listés dans l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA.

Le calcul du FCTVA sera réalisé à partir des mandats enregistrés sur cette liste de comptes, sans TVA déductible, par les collectivités et mis en paiement par les comptables publics.

L’automatisation s’appuie sur les données déjà transmises de manière dématérialisée par les ordonnateurs à la DGFIP dans l’application Hélios qui fournit à Alice les dépenses éligibles. L’arrêté préfectoral de versement du FCTVA est transmis aux collectivités par les services préfectoraux. Les montants éligibles par compte sont annexés à l’arrêté et ventilés par budgets et par section.

Déclarations et Versements

Dans certains cas particuliers, les collectivités devront cependant continuer à produire des états déclaratifs à envoyer aux préfectures, que ce soit pour ajouter des dépenses éligibles ou déduire des dépenses inéligibles. Des états déclaratifs demeurent aussi pour les situations de reversement du FCTVA en cas de cession ou de changement de situation d’assujettissement.

Pour les bénéficiaires relevant du régime de versement N, l’année de réalisation des dépenses, le versement du FCTVA s’effectue trimestriellement conformément à l’article R.1615-6 du CGCT. Une régularisation peut intervenir sur la base du solde des comptes définitivement arrêtés. Le premier versement trimestriel aura lieu le 12 avril.

Pour les bénéficiaires du régime N-1, le versement peut par conséquent intervenir l’année suivant l’exécution des dépenses, après la date limite d’adoption des comptes administratifs, fixée le 30 juin.

Crédit-Bail et FCTVA

Les collectivités territoriales utilisent occasionnellement la technique du crédit-bail pour acquérir un bien mobilier ou immobilier. Ainsi, par exemple, les locations de biens meubles corporels constituent des opérations soumises à la TVA en application des dispositions de l'article 256 du Code général des impôts (CGI). Les redevances ou loyers versés par la collectivité sont donc grevés de TVA.

Lorsqu'en fin de contrat, l'option d'achat est levée par la collectivité, elle doit inscrire cette immobilisation à l'actif de son bilan pour le prix contractuel de cession. Lorsque l’acquisition du bien a été grevée de TVA et que le bien est affecté à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA, l’opération ne peut pas donner lieu à récupération de cette taxe par la voie fiscale.

En effet, les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA sous réserve d'avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds et d'avoir été grevées de TVA.

En outre, le bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement considéré et ne pas l'affecter à une activité assujettie à la TVA.

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