Actualités fiscales régionales : TVA et nouvelles réglementations

La fiscalité est un domaine en constante évolution, avec des ajustements réguliers pour répondre aux besoins économiques et aux défis sociétaux. Cet article met en lumière les dernières actualités fiscales, en mettant l'accent sur les changements relatifs à la TVA, aux logiciels de caisse, aux travaux de rénovation et aux mesures incitatives pour l'acquisition de véhicules verts.

Lutte contre la fraude à la TVA et certification des logiciels de caisse

Pour lutter contre la fraude à la TVA, les logiciels de caisse doivent désormais disposer d’une certification officielle de leur conformité aux règles fiscales, les attestations établies par les éditeurs de logiciels n’étant plus autorisées. La loi de finances pour 2025 a mis fin à l’utilisation de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse. Une mesure dont l’application est toutefois progressive jusqu’en mars 2026.

Selon le magazine Le Revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a rapporté 232,7 Mds€ l’an dernier. Elle est ainsi la première ressource fiscale de l’État. Cependant, une partie de cet impôt échappe à l’administration fiscale, du fait notamment de déclarations erronées ou manquantes de la part des contribuables. Des montants considérables qui justifient que de nouveaux moyens de lutte soient mis en place pour endiguer le phénomène.

Dans la pratique, les logiciels ou systèmes de caisse utilisés par ces commerçants et prestataires doivent satisfaire aux exigences de l’article 286, I-3° bis du code général des impôts, à savoir : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données relatives aux règlements. Le respect de ces exigences pouvait jusqu’à présent être attesté soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle émise par l’éditeur du logiciel. C’est cette dernière possibilité que supprime la loi de finances.

Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis pour justifier de la conformité du logiciel ou du système de caisse. En pratique, leurs logiciels doivent désormais disposer de la certification Afnor NF525 délivrée par Infocert ou de la certification LNE du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais.

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Concrètement, jusqu’au 31 août 2025, les entreprises peuvent continuer à présenter l’attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse aux règles fiscales. Après cette date, tout logiciel ou système de caisse devra être certifié par un organisme accrédité. À défaut de respecter l’obligation, l’entreprise utilisatrice s’expose à une amende de 7 500 €. À noter que les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés.

Simplification des démarches pour les travaux de rénovation

Jusqu'à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) garantissant le respect des conditions pour bénéficier :

• du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ;
• du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.

Désormais, afin de simplifier les démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.

Taxe incitative à l'acquisition de véhicules verts

Dans le but de soutenir et d'accélérer la transition vers l'utilisation de véhicules propres, la loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Cette taxe s'applique aux entreprises comptant une flotte d'au moins 100 véhicules. Les véhicules d'entreprise suivants sont concernés :

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• les véhicules de tourisme ;
• les véhicules de la catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) autres que des véhicules de tourisme et dont la carrosserie européenne est « Camionnette » ou « Camion, fourgon » ;
• les véhicules relevant de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e.

Le montant de la taxe que l'entreprise versera est calculé en tenant compte de 3 facteurs :

• le tarif annuellement fixé. Il s'élève en 2025 à 2000 € par véhicule à faibles émissions déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes ;
• l'écart avec « l’objectif cible d’intégration » à la flotte de véhicules légers à faible émission (déterminé chaque année) ;
• le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Baisse de la TVA sur les panneaux solaires

À partir du 1er octobre 2025, dans tous les logements, l’installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sera soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, contre 10 % ou 20 % auparavant. La TVA à 5,5 % sur l’installation de panneaux photovoltaïques vise à compenser la baisse du tarif de revente d’électricité.

La limite de 9 kWc est fixée de façon à ne pas permettre que la quantité d’électricité revendue excède significativement la consommation personnelle et que la revente ait un caractère commercial. Le taux de TVA de 5,5 % s’appliquera aussi bien aux installations dans les logements anciens (sans distinguer s’ils sont achevés depuis au moins deux ans ou plus), que les installations effectuées lors des travaux de construction d’un immeuble neuf (jusqu’à présent soumises au taux normal).

Actuellement, le taux de TVA de 10 % ne s’applique pas aux particuliers assujettis à la TVA au titre de la revente de l’électricité qu’ils produisent. L’installation des panneaux photovoltaïques dont la puissance excède 9 kWc sera soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Cependant, l’administration fiscale considère actuellement que le taux de 10 % peut s’appliquer si l’électricité produite est intégralement auto-consommée ou si les panneaux photovoltaïques sont d’une puissance inférieure à 3 kWc, puissance qui fait présumer que la totalité de l’électricité produite est auto-consommée.

Dispositions concernant les grandes entreprises

La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s'appliquent exclusivement aux grandes entreprises :

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• l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Cette mesure, qui s'appliquera au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025, concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard € (au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent) ;
• la création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.

Tableau récapitulatif des taux d'imposition de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

Voici un tableau récapitulatif des taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires, de 2025 à 2029 :

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE et s'élève à 47,4 % de la CVAE.

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