TVA : Passage à 20 % et Impacts sur l'Énergie et le Chauffage en France
L'année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions significatives en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en France, particulièrement dans les secteurs de l'énergie et du chauffage. Ces changements, visant à se conformer aux directives européennes, ont des répercussions directes sur les consommateurs et les professionnels.
Évolution de la TVA sur l'Électricité et le Gaz
La principale évolution de la TVA en 2025 est le passage du taux réduit de 5,5% au taux normal de 20% sur le prix de l'abonnement, pour l'électricité comme pour le gaz, conformément à la législation de l’Union européenne. Pour ce qui est de la TVA sur les consommations, pas de changement à prévoir, le taux est déjà de 20%.
L'essentiel à retenir sur la TVA sur l'électricité en 2025 :
- Le taux de TVA sur l'électricité et le gaz est de 20% pour la consommation, l'accise et l'abonnement.
- La TVA réduite à 5,5% sur l'abonnement a été supprimée au 1er août 2025.
- Les taux de TVA ci-dessus sont valables en France Métropolitaine. Ils sont différents en Corse et dans les Outre-Mer.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt général sur la consommation. Elle s'applique sur quasiment tous les biens et services commercialisés en France, dont l'électricité et le gaz naturel. Ces énergies sont des biens de consommation dont la fiscalité est fixée par le droit européen, notamment par les directives 2003/96/CE du 27 octobre 2003 et (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019.
Tous les consommateurs paient donc un certain taux de TVA, peu importe leurs fournisseurs d'énergie. C'est également le même taux qui s'applique à tout le monde en France.
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Impact sur la Facture d'Électricité
La facture EDF, comme chez les autres fournisseurs, se décompose en un abonnement (partie fixe) et des consommations (partie variable). La partie de la facture relative à l’abonnement a longtemps été taxée au taux de TVA réduit de 5,5 %. Cependant, comme mentionné plus haut, ce taux est passé à 20% au 1er août 2025. Ce changement devait avoir pour impact une hausse des factures d'électricité et de gaz de 20 à 30€ par an pour les ménages. Toutefois, le prix du kWh baissait en même temps (grâce à une baisse de l'accise), pour compenser la hausse de l'abonnement.
La TVA à 20% s'applique également sur les taxes qui portent sur l'abonnement, à savoir la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). En effet, la CTA est calculée sur la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le montant de la CTA ne dépendant pas des consommations d’électricité, on considère que la CTA entre dans la partie de la facture d’électricité relative à l’abonnement.
La part variable de la facture d'électricité, c'est-à-dire la partie relative à la consommation, est frappée de la TVA au taux normal (20 %). Les taxes qui s'appliquent sur la consommation sont également soumises à la TVA au taux de 20 %. En comparaison avec les autres taxes sur l'électricité et le gaz, la TVA est l'une des plus importantes.
Les mêmes taux de TVA sur l'électricité s'appliquent sur le gaz naturel.
Tarifs Énergie à Partir du 1er Août 2025
À compter du 1er août 2025, la France s’aligne sur le droit européen et harmonise les taux de TVA sur l’électricité. Ce changement donne lieu à des modifications de calcul sur les factures d’électricité afin de stabiliser les tarifs réglementés, indique la Commission de régulation de l’énergie.
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La loi de finances pour 2025 a validé, à compter du 1er août 2025, la suppression du taux de TVA réduit à 5,5 % sur les factures d’électricité. Cette évolution résulte d’une mise en conformité fiscale avec le droit européen.
Maintenir une stabilité avec des mouvements qui se compensent :
Pour compenser cette hausse de la part liée à l’abonnement, le gouvernement a par ailleurs prévu un abaissement de l’accise (taxe sur la consommation) et du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité). Cela répond à une recommandation de la CRE afin de maintenir les tarifs réglementés à un niveau stable.
- L’accise passera de 33,70 €/mégawattheure à 29,98 €/MWh au 1er août 2025.
- Le TURPE, qui a connu une augmentation de 7,7 % en février 2025, baissera également d’environ 2,5 %.
- Les tarifs en offres de marché sont aussi concernés par ces évolutions.
- Avec la baisse de l’accise, le prix au kilowattheure va passer de 0,2016 € à 0,1952 €.
L’impact sur le tarif réglementé de vente d’électricité va dépendre du niveau de consommation des usagers :
- pour les faibles consommations, l’augmentation de la part de l’abonnement sera plus visible que la baisse liée à la consommation;
- pour les fortes consommations en revanche, la facture pourra afficher une baisse. En effet, la baisse du prix du kilowattheure aura davantage d’impact sur le montant de la consommation ; l’augmentation de l’abonnement liée à la hausse de TVA se fera moins sentir.
La CRE indique que « pour une consommation moyenne de 4 400 kilowattheures par an, la facture moyenne TTC annuelle passera de 1 050 € à 1 046 € », soit une baisse de 4 € par an (consommation d'électricité annuelle moyenne par foyer estimée à 4 111 kWh).
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TVA à 20 % sur les Chaudières Gaz et Alternatives
En 2024, pour l’achat et l’installation d’une chaudière gaz dite à condensation, il était encore possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une hausse du taux de TVA à 20 %. Au 1er janvier 2025, malgré l’absence de vote du budget, et selon l’arrêté publié le 24 décembre 2024 au Journal Officiel, la TVA est passée à 10 %.
L’application de la TVA à 20 % sur une chaudière gaz THPE dès le 1er mars 2025 augmente le montant de votre devis d’environ 400 euros. A contrario, aucun impact n’est à prévoir si votre choix se porte sur une chaudière gaz basse température.
Voici quelques exemples de tarifs pratiqués par ENGIE Home Services suite à la hausse de la TVA :
- Avant le 1er janvier 2025 (TVA 5,5 %), il fallait débourser environ 5 000 euros pour une chaudière THPE à 5,5 %.
- Jusqu’au 31 décembre 2024, le prix d’une chaudière gaz basse température à 10 % était en moyenne de 4 400 euros.
La majoration de la TVA à 20 % appliquée aux chaudières gaz pourrait freiner votre décision. Mais savez-vous que d’autres solutions s’offrent à vous ? En remplacement de votre ancien équipement énergivore, ces types d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire permettent de réaliser de substantielles économies d’énergie. Dispensés d’une augmentation de TVA, ils sont éligibles à certaines aides de l’État, dont MaPrimeRénov’, sous conditions de ressources.
L’achat et l’installation de l’un des deux types de chaudières gaz sont soumis à une TVA de 20 % depuis le 1ᵉʳ mars 2025.
Il faut cependant noter que tous les devis signés pour l’achat d’une chaudière gaz entre le 1er janvier et le 28 février 2025, le taux de TVA reste à 10 %.
Plusieurs offres différentes sont proposées aux consommateurs domestiques d’énergie en France.
Les tarifs réglementés pour l’électricité sont fixés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) et distribués par EDF et les autres fournisseurs d’électricité historiques, comme les entreprises locales de distribution, dont Électricité de Strasbourg, par exemple.
Ces tarifs changent une ou deux fois par an.
En revanche, en ce qui concerne le gaz naturel, les tarifs réglementés ont été définitivement supprimés le 1er juillet 2023, en vertu de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.
Ce qui a suscité l’apparition de quatre offres de marché, dont le prix est fixé par contrat avec les fournisseurs.
Il existe au moins quatre offres de marché différentes :
- les offres de marché à prix fixe comportent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller d'un à trois ans ;
- Pour l’électricité uniquement, les offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés voient leur prix suivre l’évolution du tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d'indexation défini dans le contrat ;
- Les offres de marché à prix indexé sur le barème de référence ou sur le prix repère, seulement pour le gaz : leur prix évolue relativement au barème de référence de coût d'approvisionnement ou au prix "repère" de vente, tous deux publiés par la CRE ;
- Les offres de marché avec d'autres évolutions ou indexation dont le contrat définit l’évolution des prix.
Pour les clients domestiques, le site du Médiateur national de l’énergie, propose un comparateur des offres d’électricité et de gaz naturel.
Les Différents Taux de TVA Applicables pour les Travaux en 2025
Pour les travaux concernant votre logement, il existe ainsi trois taux de TVA applicables aussi bien sur les matériaux que sur la main-d'œuvre. Il faut savoir que l'achat seul de matériel ne peut vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit.
De plus, ce même matériel doit être fourni par l'artisan ou l'entrepreneur pour qu'il vous soit facturé à un taux réduit.
D'autre part, chaque facture ou facturation doit présenter un taux unique de TVA. Ainsi l'achat et la pose de matériels entrant dans l'application de la TVA réduite à 5,5 % devra faire l'objet d'un devis à part même si l'ensemble des travaux est réalisé par la même entreprise.
Votre artisan est l'interlocuteur privilégié pour vous guider sur la question de la facturation de la TVA. Cela dit, vous trouverez sur le site Impots.gouv.fr toutes les informations sur les taux de TVA applicables et sur les matériels et les travaux pouvant vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit.
Si vous demandez plusieurs devis, ce qui est conseillé pour obtenir le meilleur prix mais aussi le meilleur service, vérifiez toujours que les taux de TVA appliqués sont identiques d'un devis à l'autre.
Contrôlez aussi que l'artisan choisi est bien en règle et vous fournit tous les éléments pour vous faire profiter de ce taux de TVA.
Tableau Récapitulatif des Taux de TVA pour les Travaux en 2025
| Nature des Travaux | Taux de TVA Applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Habitation neuve | 20% | Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre |
| Rénovation | 10% | TVA applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux. |
| Amélioration énergétique de l'habitat | 5,5% | La TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation |
Exemples de Travaux et TVA Applicable
| Exemples de Travaux | TVA Applicable |
|---|---|
| Changement de chaudière | 5,5% |
| Remplacement des fenêtres | 5,5% |
| Isolation | 5,5% |
| Chauffage | 5,5% |
| Pose de parquet | 10% |
| Changement cuisine | 10% |
| Construction logement neuf (moins de 2 ans) | 20% |
Bénéficier d'une TVA travaux réduite en 2025 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée dite réduite est fixée à 5,5 %. Elle s'applique à la fois sur les matériaux et la main-d'œuvre et concerne des cas très particuliers. Il s'agit de "travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien et de travaux d'amélioration de la qualité énergétique" qui sont effectués sur des bâtiments d'habitation construits depuis plus de deux ans.
Plus généralement, la TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation - résidence principale ou secondaire.
Votre projet peut ainsi concerner le changement de votre chaudière au fioul par un appareil à condensation ou le remplacement de vos fenêtres à simple vitrage par du double vitrage aux performances thermiques importantes. Isolation et chauffage sont les deux principaux types de travaux concernés.
Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025
Attention toutefois au choix des matériaux. Seuls ceux qui présentent des performances énergétiques attestées sont reconnus par les services fiscaux. Les listes sont disponibles sur le site Impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les travaux considéré comme indissociablement liés à ces travaux d'amélioration, appelés aussi "travaux induits", seront aussi facturés avec une TVA réduite. Par exemple, si le changement de votre fenêtre implique des travaux de reprise de maçonnerie et de peinture, ces derniers seront également taxés à 5,5 %.
Enfin, l'application de la TVA à 5,5 % ne dépend pas de critères de revenu ou de richesse et chacun, propriétaire, occupant ou locataire, voire syndic ou SCI, peut en bénéficier. Vous devrez par ailleurs remplir une attestation, jointe à la facture. Conservez tous les documents liés à ces travaux, devis et factures et les descriptifs des matériaux ; ils pourront vous être utiles pour justifier l'application de ce taux réduit.
Quels travaux entrainent l'application de la TVA dite intermédiaire ?La TVA dite intermédiaire, la TVA à 10 %, est applicable à tous les travaux d'amélioration. Ces travaux peuvent concerner aussi bien la pose d'un parquet que le changement d'une cuisine intégrée. Elle s'applique pour les travaux destinés à un logement, résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant. Aucun critère de ressources n'entre en jeu.
Cette TVA intermédiaire s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux.
Attention cependant à la définition de travaux de rénovation. Les réhabilitations touchant plus de la moitié du gros-œuvre existant, les agrandissements augmentant de plus de 10 % la surface au sol, une surélévation, la remise à neuf des deux tiers d'un élément de second-œuvre seront considérés comme des travaux sur un bâtiment neuf et seront donc taxés à 20 %.
Comme pour la TVA réduite, il est nécessaire de remettre à l'artisan une attestation que vous trouverez sur le site Impots.gouv.fr et de conserver tous les justificatifs prouvant que vous êtes en de droit de bénéficier de ce taux de 10 %.
Quand la TVA à taux plein s'applique-t-elle ?Depuis peu la TVA à taux plein est passée de 19,6 % à 20 %. Elle s'applique à quasiment tous les achats de produits et de services que nous effectuons au quotidien. Pour les travaux de la maison, la TVA à 20 % est appliquée pour la construction de logements neufs et de bâtiments destinés à l'habitation. Les différents travaux d'aménagement d'une habitation neuve sont aussi taxés à 20 %. Par exemple, la pose d'un dressing ou l'aménagement de la salle de bain sont taxés à 20 % au même titre que le gros-œuvre ou la menuiserie.
On entend par bâtiment neuf, toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre.
Si vous réhabilitez un bâtiment en très mauvais état, il y a de grandes chances que ces travaux soient considérés par l'administration fiscale comme la construction d'un logement neuf.
De la même façon, si vous achetez du matériel pour rénover votre logement, pour décorer une pièce ou même pour améliorer les performances énergétiques de votre habitation, il sera taxé à 20 %. Et cela même si vous le faites ensuite poser par un artisan ou une entreprise agréée. La facturation de la TVA à 20 % est automatique dès lors que vous n'êtes pas un professionnel -artisan, entrepreneur, architecte, etc...
Les démarches pour obtenir la TVA à taux réduit : Il y a plusieurs éléments indispensables pour profiter de la TVA à taux réduit, à 10 % dans le cas d'une rénovation ou à 5,5 % pour des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de votre résidence.
Le premier est que votre projet vise un bâtiment d'habitation de plus de deux ans. Vous pouvez être locataire, propriétaire ou occupant de cette résidence.
Le second est de confier votre projet - achat du matériel et réalisation des travaux - à une entreprise spécialisée, artisan ou entrepreneur. Ce dernier doit être reconnu comme professionnel et doit être couvert par une assurance professionnelle qui vous protègera également des éventuelles malfaçons.
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