TVA sur l'Essence en Entreprise : Fonctionnement et Déductibilité
La récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur le carburant représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte économique où la gestion des coûts devient cruciale. En 2024, avec les nouvelles réglementations en vigueur, il est essentiel pour les entreprises de comprendre comment optimiser cette récupération. La TVA sur le carburant est un impôt indirect perçu par l’État à travers les commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Ces commerçants intègrent la TVA dans leurs prix de vente et la reversent ensuite à l’État.
Cependant, les professionnels bénéficient d’une possibilité de récupérer une partie ou la totalité de cette TVA pour leurs achats de carburant, à condition que celui-ci soit utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle. La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
Dès qu’une entreprise achète du carburant, elle va devoir s'acquitter de différentes taxes. La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées. Seuls les carburants utilisés pour des besoins professionnels peuvent donner lieu à une récupération de TVA. Pour bénéficier de la récupération de la TVA, l’entreprise doit présenter les factures d’achat de carburant ou une note de frais lors de la déclaration de TVA. Ces factures doivent être claires et détaillées, comprenant toutes les mentions légales nécessaires.
De plus, le montant récupérable varie selon plusieurs facteurs, notamment le type de carburant et l’usage du véhicule (utilitaire ou tourisme). Il est nécessaire de collecter tous les justificatifs (factures détaillées, relevés de kilométrage, déclarations d'utilisation), ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et déclarer la part de TVA déductible en soustrayant cette dernière du total collecté.
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Pour que la TVA puisse être déductible sur vos dépenses, il est indispensable d'avoir une pièce justificative de votre achat. Certains éléments doivent être inscrits sur cette pièce comme les différentes entreprises, la date, la somme en HT et la somme, et le taux de TVA.
Véhicules de Tourisme vs. Véhicules Utilitaires
Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires. Il est important de distinguer la catégorie du véhicule concerné. Entre véhicule de tourisme et véhicule utilitaire, les différences peuvent être fondamentales. La distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise.
- Véhicules de tourisme : Ce sont des véhicules destinés au transport de personnes, généralement équipés de plusieurs places assises. Ces véhicules sont identifiables par la mention « VP » (véhicule particulier) sur leur certificat d’immatriculation. Le véhicule de tourisme est celui qui sert à transporter des personnes et comportant des places à l'arrière. Comprenant de cinq à huit places assises, c’est la voiture de « monsieur tout le monde ». Pour vérifier cette catégorie, la mention « VP » (véhicule particulier) est portée sur le certificat d’immatriculation.
- Véhicules utilitaires : Ils sont utilisés pour le transport de marchandises, d’outillages ou tout autre bien professionnel. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes. C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole. Les véhicules utilitaires suivent un régime différent de celui des véhicules de tourisme. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé. En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
En effet, si vous décidez d'acheter un véhicule de tourisme, il est important de savoir que selon l'article 206 du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas déductible pour l'achat ou la location de ce genre de véhicule. D’où l’intérêt de bien penser en amont son achat. De plus, tous les frais annexes d'entretien qui pourraient venir s'ajouter, ne sont pas pris en compte dans le droit à déduction. Quel que soit votre mode de règlement, la TVA n'est pas récupérable sur les véhicules de tourisme.
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Si vous faites l'acquisition d'un véhicule utilitaire, la récupération de la TVA sera possible et vous pourrez ainsi demander le remboursement de 20 % sur votre achat final. Si vous décidez de développer votre flotte, la récupération de TVA vous permettra de baisser le coût de vos investissements pour votre société.
La minute de l'Expert - La déduction fiscale de la TVA sur l’essence - 2018
TVA Déductible sur les Différents Types de Carburants
La récupération varie selon le carburant utilisé. Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %. Aujourd’hui, la déduction de TVA est bien alignée puisque le montant de la TVA à récupérer est identique qu’il s’agisse d’un carburant de type essence ou gazole.
Vous avez choisi des véhicules à motorisation essence pour votre entreprise. Alors que la récupération de TVA était quasi nulle en 2017, les choses ont bien changé. En effet, si vous avez un véhicule de tourisme, vous pourrez déduire 80 % de vos frais de TVA et 80 % si vous disposez d'un véhicule utilitaire en 2020. De quoi soulager la trésorerie de votre entreprise. À partir de 2022, vous pourrez récupérer 100 % de la TVA si vous possédez un véhicule utilitaire.
La législation a évolué pour aligner la récupération de la TVA sur les essences et le diesel. Historiquement, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA plus avantageux que l’essence. Cependant, en raison de l’impact environnemental négatif du gazole, le gouvernement français a décidé d’aligner progressivement le taux de récupération de la TVA du gazole sur celui de l’essence. Jusqu’à 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable, quel que soit le type de véhicule.
Sur le gazole, pour des véhicules diesel, la TVA peut être récupérée dans une certaine mesure. S’il s’agit d’un véhicule utilitaire, elle sera alors prise en compte en totalité. En revanche, si le véhicule concerné est un VP, alors la TVA sur le carburant ne pourra être récupérée qu’à hauteur de 80 %.
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Il sera possible de la compter à 100 %, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire pour le GPL (gaz de pétrole liquéfié). Ce bénéfice s’applique aussi au propane liquéfié, au butane liquéfié ou au GVN (gaz naturel comprimé). En revanche, s’il s’agit de GPL à l’état gazeux, la TVA ne sera récupérable qu’à hauteur de 50 % pour les VP (mais toujours à 100 % pour les VU). Les carburants alternatifs, tels que le GPL (gaz de pétrole liquéfié) et le GNV (gaz naturel pour véhicules), bénéficient de conditions de récupération encore plus avantageuses. Pour ces carburants, la TVA est récupérable à 100 % pour tous les types de véhicules, qu’ils soient utilitaires ou de tourisme.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus. Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Tableau récapitulatif de la TVA déductible sur le carburant
| Carburant | Véhicule de Tourisme (M1) | Véhicule Utilitaire (N1) |
|---|---|---|
| Essence | 80% | 100% |
| Gazole | 80% | 100% |
| GPL (liquide) | 100% | 100% |
| GPL (gazeux) | 50% | 100% |
| GNV | 100% | 100% |
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences
| Date | Véhicules de tourisme(ou M1) | Véhicules utilitaires(ou N1) |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
Comment Comptabiliser la TVA Déductible sur le Carburant ?
La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT). En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible".
Les entreprises peuvent-elles déduire la TVA sur l'achat et l'installation de bornes de recharge électrique ? Pour les entreprises, la TVA liée à l'achat et à l'installation de bornes de recharge électrique est déductible si elles sont utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La facture doit être au nom de l'entreprise, et la borne installée au siège ou dans un lieu justifiant un usage professionnel. Pour les véhicules utilitaires ou de société, cette déduction s'applique pleinement. Les entreprises peuvent désormais récupérer 80 à 100 % de la TVA sur le carburant utilisé pour leurs déplacements professionnels.
Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place. L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués.
Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels. Les entreprises doivent conserver des registres précis des déplacements effectués à des fins professionnelles, ainsi que toutes les factures correspondantes.
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
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