TVA et Stationnement Payant en France : Guide Complet

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur en France. Cette réforme concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur la voie publique. Elle offre aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement, qui leur est délégué.

Les élus peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS), qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le montant de ce FPS varie d’une commune à l’autre, contrairement à l'amende pénale d’un montant unique (17 €). Il s'agit pour les élus d'un outil de pilotage et de gestion de l'espace urbain, avec ses implications environnementales et économiques.

S'il ne règle pas cette redevance immédiatement, l'usager ne commet plus une infraction passible d'une amende, mais devient redevable d'un forfait de post-stationnement à régler dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement correspondant. Cette notification est réalisée soit par opposition de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement sur le véhicule concerné, soit par l'envoi postal de cet avis à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule.

Si l'usager souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant la notification du forfait de post-stationnement. A défaut de paiement de ce forfait de post-stationnement dans les trois mois, la phase de recouvrement forcé débute avec l'émission d'un titre exécutoire. Celui-ci doit être réalisé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'avis de paiement.

La collectivité peut choisir d’instaurer une minoration pour paiement dans des délais réduits. En cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement dans les trois mois, il subit une majoration (correspondant à 20 % du montant du FPS impayé restant dû sans pouvoir être inférieure à 50 €). Un titre exécutoire est alors émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en qualité d'ordonnateur unique au niveau national.

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Ce titre exécutoire mentionne notamment le montant du forfait de post-stationnement et celui de la majoration due à l'État. Sur la base de ce titre, un avertissement est envoyé à l'usager et précise notamment les modes de paiements autorisés (notamment les modes de paiements dématérialisés).

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TVA et Location de Garages et Places de Stationnement

Comme pour un bien immobilier, la mise en location d’un garage, d’un box ou d’une place de stationnement est soumise à la taxe d’habitation, à la taxe foncière et à la TVA. Les revenus de la location sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Imposition sur la location des garages et places de stationnement

Les recettes provenant de la location par un particulier d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposées :

Dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location ne s’accompagne d’aucun service ou prestation autre qu’un simple gardiennage.
Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si la location est assortie de certaines prestations (par exemple, lavage ou entretien).

TVA sur les locations

Les locations de garages et d’emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60 %, quelles que soient les caractéristiques ou le type (garage individuel, box, emplacement en sous-sol, en surélévation) et quelle que soit la périodicité de la location.

Deux exceptions existent :

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La location d’un emplacement de stationnement est exonérée de TVA lorsqu’elle est liée à celle d’un logement et que cette dernière n’est pas elle-même soumise à la TVA.

Récupération de la TVA sur les Frais de Stationnement pour les Entreprises

Votre entreprise dispose de véhicules de société ? Lors de leurs déplacements professionnels, vos collaborateurs utilisent des parkings ? Pour pouvoir se garer sur une place payante, ils doivent régler leur stationnement aux horodateurs. À la fin de l’année, les factures de parking peuvent vite s’accumuler et représenter une somme importante. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est-elle déductible sur les places de stationnement ?

Les règles de récupération applicables à la TVA péage s’appliquent à la TVA parking. Pour bénéficier de la TVA récupérable, les montants HT et TTC en euros doivent apparaître sur le titre de stationnement. Ensuite, la dépense doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.

Pour pouvoir justifier la récupération de la TVA sur les dépenses, les tickets d’horodateurs doivent être conservés par l’entreprise pendant 6 ans au minimum. Avec la carte carburant Mooncard Mobility, simplifiez la déclaration et la récupération de la TVA sur toutes les dépenses mobilité de votre entreprise. Acceptée dans 100 % des stations-service, elle vous permet d’optimiser les montants de TVA récupérés.

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Régime de la TVA Applicable aux Locations d'Emplacements de Véhicules par les Collectivités Territoriales

En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, l'article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

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Dans ces conditions, s'agissant du régime de la TVA applicable aux locations d'emplacements de véhicules consenties par les collectivités territoriales, il convient de distinguer le stationnement dans les parcs spécialement aménagés à cet effet, du stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation. Dans le premier cas, la location des emplacements spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules correspond à un service rendu aux usagers, susceptible d'être proposé par le secteur marchand, et les redevances perçues en contrepartie sont assujetties à la TVA (Conseil d'État, arrêt du 16 février 2015, Commune du Perthus, n° 364793).

À ce titre, les aménagements s'entendent notamment de barrières ou de tout autre aménagement qui en restreint l'accès ou la sortie. Dans le second cas, les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité, sur la chaussée réservée à la circulation, ont avant tout un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement.

Dès lors, cette activité doit être rattachée à l'exercice du pouvoir de police du maire prévue à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et placée hors du champ d'application de la TVA, en application de l'article 256 B du CGI.

Cas d'imposition à la TVA

Par la collectivité locale, avec ou sans le concours d'une entreprise ou d'un organisme tiers agissant pour son compte dès lors que les mises à disposition d'emplacements de stationnement sont consenties dans les mêmes conditions juridiques que celles consenties par des opérateurs économiques privés.
Locations d'emplacement de parking, à l'heure, à la journée, etc.

Les entreprises qui procèdent à la perception des redevances pour le compte de la collectivité et non pour leur propre compte sont imposables sur leur rémunération brute de prestataire de services.

Déduction de la TVA : Conditions Générales

Les redevables de la TVA peuvent déduire la taxe facturée en amont, qui viendra s'imputer sur la TVA due sur les déclarations annuelles, mensuelles ou trimestrielles. La TVA est déductible si les biens et services facturés TTC répondent aux conditions suivantes :

Ils sont utilisés pour réaliser des opérations soumises à la TVA (ainsi, à contrario, la TVA afférente aux biens et services liés à une activité exonérée n’est pas déductible).
Ils sont affectés à l’exploitation.
Il existe un lien direct et immédiat entre l'opération d'amont et une ou plusieurs opérations d'aval.

Exemple : Un redevable A vend un bien 240 euros TTC (dont 40 euros de TVA) à un redevable B qui revend ce bien 480 euros TTC (dont 80 euros de TVA). B déduit les 40 euros de TVA qui lui ont été facturés, qui s'imputent sur les 80 euros mentionnés sur la déclaration de TVA.

Dans certaines hypothèses, du fait de l’intervention du législateur, la TVA n’est pas déductible même si ces conditions sont remplies. Par exemple, il n’est pas possible de déduire la taxe relative au transport de personnes (taxi, acquisition ou location d’un véhicule de tourisme…).

Frais de Péage et TVA

Les frais de péage (notamment les péages autoroutiers) sont en principe soumis à la TVA, du fait de l’application des articles 2 et 4 de la sixième directive européenne TVA. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2001, les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction peuvent récupérer cette TVA dans les conditions de droit commun.

Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage. Il n’est pas fait de distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme, contrairement notamment aux frais de carburant ou aux frais de location ou d’acquisition.

Toutefois, la déduction de la taxe est subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu ou de la facture prévue à cet effet. Il faut mentionner son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège social. En outre, la dépense doit être nécessaire à l'exploitation (pas de déplacement d'ordre privé).

En vue de faciliter la justification du respect de cette condition, les usagers doivent indiquer, outre leur identification complète, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l’objet du déplacement. Les pièces justificatives doivent être conservées durant 6 ans.

Il est possible pour une entreprise de déduire la TVA afférente aux péages et mentionnée sur les notes de frais des salariés, si le caractère professionnel du déplacement est justifié. Dans les faits, si la dépense est rattachée à une note de frais, les autres dépenses liées au déplacement (frais de repas notamment) peuvent suffire aux yeux de l’administration pour justifier ce caractère professionnel.

Frais de Parking et TVA

La TVA se rapportant aux frais de parking (notamment les stationnements avec horodateur) peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations imposables, quel que soit le véhicule utilisé. A titre d’exemple, la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients ou des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail est admise en déduction.

Comme pour les frais de péage, les reçus délivrés par les automates et ne permettant pas l’identification des clients doivent comporter certaines mentions permettant celle-ci (nom ou raison sociale, adresse ou siège social…).

Les Véhicules et le Stationnement Professionnel

Parmi les moyens de transport les plus utilisés en matière de déplacement professionnel, figure la voiture. Qu'il s'agisse d'une voiture de location, d'une voiture de fonction ou d'une voiture personnelle avec un remboursement sous la forme d'indemnités kilométriques, la voiture est souvent indispensable pour un déplacement professionnel, en particulier en dehors des grandes zones métropolitaines. Or, qui dit voiture, dit forcément parking.

À partir du moment où une TVA est facturée à un collaborateur qui effectue un déplacement professionnel, il est généralement possible de la récupérer. Quel que soit le type de véhicule, y compris les véhicules de tourisme et ceux utilisant le gasoil, une place de stationnement au sein d'un parking public dispose d'une TVA de 20%. C'est également le cas lorsque la place de stationnement est louée ou achetée pour répondre aux besoins de l'entreprise, y compris dans le cadre des indemnités kilométriques et utilisée à titre professionnel.

Il existe toutefois une petite subtilité à connaître en matière de récupération de TVA, puisque sont concernés uniquement les emplacements de stationnement, les garages, les boxes loués ou achetés par une entreprise pour le mettre à disposition de son personnel ou de ses clients, et les zones de stationnement aériennes, souterraines ou de surface fermées par des barrières. La seule exclusion en matière de récupération de TVA concerne les dépenses réalisées pour le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique, affectant la totalité des usagers notamment le long des trottoirs. Ils sont exclus du champ d'application de la TVA et n'ouvrent aucun droit à récupération.

Comment Optimiser la Récupération de TVA sur le Stationnement ?

Pour récupérer la TVA déductible sur les espaces de stationnement, il est important d’impliquer les experts-comptables dans le processus de sensibilisation des collaborateurs aux règles en vigueur. Les montants hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) doivent apparaître clairement sur le titre de stationnement qui peut servir de reçu pour la dépense. L'usage du parking doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.

Sur le reçu du parking, en plus des informations habituellement présentes, comme la date et l'heure d'entrée et de sortie, il est nécessaire d'annoter des informations complémentaires pour justifier et documenter la dépense auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle. De même, récupérer la TVA sur les frais d’hébergement dans les hôtels suit des principes similaires avec la nécessité de fournir des justificatifs adéquats démontrant l’usage professionnel de l’hébergement.

Un service de parking exercé par un tiers, comme c'est le cas avec les services de voituriers dans les hôtels, les aéroports ou certains lieux événementiels, dispose d'une TVA à 20% qui peut être récupérable. La TVA sur le parking et les frais de stationnement s'inscrit donc aux côtés des autres possibilités de récupération de la TVA comme les dépenses de péage, de carburant, de frais de bouche, ou encore les cadeaux pour ses clients.

De plus, la TVA sur les frais de transport peut également être récupérée. Cela inclut les coûts liés à l’utilisation des véhicules professionnels, ce qui souligne l’importance pour l’entrepreneur et l’expert-comptable de comprendre les critères spécifiques pour chaque type de dépense.

Pour éviter de jongler avec de multiples reçus, et limiter les risques de perte ou d'oubli, un outil de gestion des frais de déplacement représente un gain de temps important, tant pour les salariés en déplacement que pour les équipes en charge du contrôle et de la validation des notes de frais. Ces outils, souvent fournis par des fournisseurs spécialisés, peuvent ainsi calculer automatiquement la TVA à partir d'une simple photo du reçu de parking, conformément aux modalités spécifiques de chaque entreprise.

Importance d'une Bonne Gestion de la TVA

Bien gérer la TVA sur les frais de déplacement est indispensable pour ne pas faire peser inutilement des charges sur la trésorerie des entreprises. Les experts-comptables et les entrepreneurs conscients de l’importance de la déductibilité des dépenses professionnelles travaillent ensemble pour optimiser cette gestion.

Sur une année, avec le nombre de collaborateurs en déplacement, ces petits montants s'accumulent et ces quelques euros peuvent rapidement se transformer en quelques dizaines de milliers d'euros. Les dirigeants doivent donc prêter attention aux processus de déduction de la TVA, en particulier sur les transports et autres frais professionnels.

Indemnisation et TVA

Indemnisation suite à un dommage

Lorsqu'un bien est endommagé, le coût de sa remise en état, qui constitue la base de détermination du préjudice subi, doit être évalué TVA comprise. En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, la victime peut faire de l'indemnité l'usage qui lui convient sans que le montant de l'indemnisation à laquelle elle a droit en soit affecté.

Les compagnies d'assurances ne peuvent donc refuser de verser à la victime le montant de la TVA comprise dans le coût de la réparation en se fondant sur le fait que la remise en état n'a pas été effectuée. Toutefois, en vue d'éviter un enrichissement sans cause de la victime, les compagnies sont en droit de s'assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge. S'il en est bien ainsi, elles doivent procéder à une indemnisation taxe comprise. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe.

Délaissement des biens transportés

Cette situation se rencontre notamment en matière de transports publics de marchandises. Lorsque les biens transportés ont subi des dommages qui atteignent une certaine importance, le propriétaire les « délaisse » au transporteur ou à la compagnie d'assurances de celui-ci. En contrepartie de cet « abandon », le propriétaire reçoit du transporteur, non une indemnité, calculée d'après les préjudices subis, mais le prix de la marchandise neuve.

Quant au transporteur, il a dû en raison de sa responsabilité payer le bien sinistré à sa valeur à l'état neuf. Il subit de ce fait un préjudice égal à la différence entre le prix auquel il achète le bien et sa valeur réelle après sinistre. Ce préjudice doit être évalué conformément aux principes généraux énoncés au paragraphe ci-dessus.

Or, la charge subie par le transporteur, du fait de sa responsabilité, trouve sa cause dans le contrat de transport. Elle constitue un élément du prix de ce contrat de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 271-II.1.

Les solutions décrites conservent toute leur valeur dans l'hypothèse où un transporteur fait procéder à la réparation d'un bien détérioré au cours du transport.

Lorsqu'il s'agit d'un bien personnel ou d'un bien de l'entreprise, exclu du droit à déduction, le garagiste n'est pas tenu de se livrer à lui-même l'opération réalisée.

Malfaçons et TVA

Le constructeur, reconnu responsable, qui effectue à titre gratuit de nouveaux travaux ou une nouvelle livraison à la suite des malfaçons qu'il a commises, n'est pas redevable de la TVA. En effet, cette opération constitue, avec l'opération initiale, un tout indissociable relevant d'un marché unique, dont le prix est soumis à la TVA.

Lorsque l'entreprise qui a réalisé les ouvrages défectueux charge un tiers d'effectuer les travaux complémentaires nécessaires, elle peut, conformément au principe énoncé ci-dessus, opérer la déduction de la taxe qui lui est facturée à ce titre.

Dans le premier cas, le constructeur réalise une opération imposable, il doit donc acquitter la TVA et la facturer au maître de l'ouvrage. Si par la suite la responsabilité du constructeur est établie, le prix indûment perçu, y compris le montant de la taxe, sera reversé au propriétaire de l'immeuble. Du point de vue fiscal cette opération constitue une opération annulée ou résiliée. Afin de régulariser sa situation, le constructeur doit établir une facture de remplacement annulant la première.

Par contre, lorsque le maître de l'ouvrage fait appel à une tierce entreprise, l'opération réalisée est imposable à titre définitif. Si, par la suite, la responsabilité du constructeur initial est établie, le maître de l'ouvrage sera fondé à lui demander la restitution du prix des travaux taxe comprise qu'il a dû acquitter. L'entrepreneur responsable ne peut, pour sa part, opérer la déduction de la taxe ayant grevé les travaux, dès lors que la facture n'a pas été établie à son nom.

Garanties et TVA

Le vendeur peut déduire la TVA afférente aux dépenses exposées pour la réparation des biens sous garantie. La taxe afférente à la réparation est déductible même si celle-ci porte sur un véhicule conçu pour transporter des personnes (voitures de tourisme notamment).

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