Comptabilisation de la TVA sur les Prestations de Services en France

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les prestations de services est un sujet complexe, notamment en raison des nombreuses exceptions qui existent. Cet article détaille la comptabilisation de la TVA pour les entreprises françaises qui vendent ou achètent des services, tant au niveau national qu'international.

Définition et Catégories de Prestations de Services

La prestation de service est un arrangement contractuel entre un professionnel et un client pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération. Ce contrat est spécifique à la sous-traitance ou à la prestation de service, c’est à dire sur mesure, c’est donc l’inverse d’un contrat de vente qui n’est pas formulé à l’écrit et qui n’est pas exclusif à chaque client.

Une prestation de services concerne toutes les activités à caractère industriel, administratif, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales qui offrent des services payants. Les services proposés peuvent être très variés.

Il convient de différencier deux catégories :

Les services : prestations intellectuelles de conseil, réalisations de sites internet, soins esthétiques, service de livraison, etc.
Les travaux : il peut s’agir d’une entreprise de rénovation d’appartement qui fait appel à un électricien dans l’un des logements qu’elle rénove.

Une personne physique, une collectivité, une entreprise, une administration ou d’autres organismes peuvent avoir recours à une prestation de services dans le cadre de leurs activités.

Comptabilisation des Achats de Prestations de Services

Pour les charges qui correspondent directement à l’achat de la prestation, il convient d’utiliser des comptes différents en fonction de la nature de cette prestation. Pour une prestation qui n’est pas liée au secteur d’activité du client, on utilise le compte 611 - sous-traitance générale. Pour comptabiliser de la sous-traitance administrative, on utilise le compte 628 - Divers.

Pour les services, on utilise le compte 604 - Achats d’études et prestations de services.
Pour les travaux, on utilise le compte 605 - Achats de matériels, équipements et travaux.

Pour la première étape, on débite le compte correspondant a la nature de la prestation.

Attention : Si vous avez recours à un sous-traitant, prenez garde à ne pas faire du travail dissimulé. En effet, le décret du 27 octobre 2005 interdit ce genre de comportement et impose des documents justificatifs aux professionnels.

Facturation et Comptabilisation des Ventes de Services

Si le consommateur souhaite avoir connaissance du tarif du service, le prestataire se doit de préciser explicitement le montant qui lui sera facturé. Le professionnel peut être amené à rédiger un devis dans le cadre d’une prestation de service, gratuit ou payant selon la situation.

Les factures sont à comptabiliser à leur date de création. Pour l’enregistrement d’une facture de vente de service, il faut débiter le compte client (411) en utilisant le montant net à payer pour le client. Ensuite, il faut créditer le compte de prestation de services (706), ou le cas échéant de travaux (704), du montant net hors taxes. Enfin, pour terminer l’enregistrement de cette opération, on crédite le compte 4458 - TVA en attente.

Lorsqu’un client a payé en avance pour une prestation, vous devez enregistrer une facture d’acompte. Il ne faut pas oublier de régulariser la TVA car on enregistre la TVA à la date où la facture est encaissée. L’entreprise doit appliquer la TVA sur l’opération au moment de la réalisation des travaux ou du service. Elle devra ensuite déclarer le montant de cette TVA et le payer au Trésor Public durant le mois de l’encaissement de la créance.

Comme la TVA facturée est exigible seulement au moment de l’encaissement, si une facture est réalisée est payable sous 30 jours, la TVA sera portée au crédit du compte 4458 - TVA à régulariser ou en attente.

TVA sur les Encaissements

La taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements naît d'une distinction entre fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle concerne les entreprises assujetties ou soumises à la TVA, établies en France qui n'ont pas opté pour la TVA sur les débits. On parle de redevable de la TVA. La date d'exigibilité est la date à laquelle la taxe est due au Trésor public.

Le taux applicable (taux normal ou taux réduit) n'a pas d'incidence. Il faudra simplement créer des comptes pour chaque taux utilisé afin de ne pas se tromper. La TVA sur les encaissements oblige à utiliser des comptes supplémentaires afin d'assurer un double contrôle et d'être systématiquement en mesure de vérifier que la déclaration CA3 correspond bien aux encaissements et décaissements.

Si une facture n'est pas payée, les sommes ne sont pas déclarées et restent dans les comptes. Ce compte supplémentaire n'est pas toujours utilisé dans les petites entreprises. Le nombre d'opérations peu important est suivi à l'aide du lettrage des comptes 44. Le cadrage de TVA permet ensuite de vérifier l'exhaustivité des déclarations CA3 mensuelles ou CA12 annuelles.

Comment calculer la TVA sur les encaissements ? La taxe sur la valeur ajoutée se calcule sur le montant toutes taxes comprises qui est payé. Il suffit, pour un taux de 20%, de diviser le montant payé par 1,20 avant de le multiplier par 0,20.

Tout paiement effectué par un client avant et après la facturation est obligatoirement déclaré dans ce cas. À l'inverse, la TVA n'est pas déductible sur les achats tant que les factures ne sont pas réglées.

Le compte 44574 « TVA collectée sur encaissements » et le compte 44564 « TVA déductible sur encaissements » pourront être utilisés jusqu'au paiement ou pour les acomptes. Ces comptes indiquent une taxe en attente de déclaration.

Exemple de Comptabilisation de la Facture d'un Prestataire de Services

L'entreprise comptabilise la facture d'un avocat. Il n'a pas opté pour les débits. Montant des honoraires 3 000€ hors taxes.

Numéro de compte	Comptabilisation de la facture d'un prestataire de services	Montant	Débit	Crédit
6226	Honoraires du cabinet d'avocat	3000€	X
44564	TVA déductible	600€	X
401Cab	Honoraires du cabinet d'avocat	3600€		X

Les comptes spéciaux dédiés à la TVA sur les encaissements seront soldés au moment du règlement pour le montant de la TVA qui correspond à ce règlement. En cas d'acompte ou de paiement avant comptabilisation de la facture, l'écriture sera la même.

Au moment de la déclaration de TVA, il suffira de prendre le solde du compte 445717 pour connaître le montant de la TVA collectée à 20% à déclarer. Le solde du compte 44574 fera apparaître la TVA non encore exigible, celle qui correspond aux créances clients non encaissées.

Suite de l'exemple précédent

L'entreprise paie son avocat, les écritures comptables seront les suivantes :

Numéro de compte	Règlement des honoraires	Montant	Débit	Crédit
401cab	Paiement de l'avocat	3600€	X
512	Paiement de l'avocat	3600€		X
44566	Régularisation suite au paiement	600€	X
44564	Régularisation suite au paiement	600€		X

A l'issue de cette opération, le compte 44564 est soldé (à zéro).

TVA et Prestation de Services : Les Particularités

Les prestations de services sont définies par défaut comme toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens. Le code général des impôts leur assimile également :

la cession ou la concession de biens meubles incorporels ;
le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation (clause de non concurrence, servitude passive) ;
les travaux à façon ;
les travaux immobiliers ;
l'exécution des obligations du fiduciaire ;
les opérations sur devises, monnaies, actions et parts de sociétés.

Territorialité de la TVA

Dès lors que le service fourni par une entreprise française concerne un client situé en France, il n'y a pas de problème de territorialité des prestations de services. En l'absence d'extranéité, la TVA française s'applique.

Rappelons simplement qu'en cas de prestations de services entre assujettis au sein de l'Union Européenne, la taxe est due, sauf exception, par le preneur de la prestation. Il s'agit alors d'opérations non imposables pour le prestataire qui facture sans TVA et dépose une déclaration européenne des services.

Cadrage de TVA sur Encaissement

Lorsque la comptabilité est bien pensée, le contrôle de TVA peut se faire simplement soit à partir de la liasse fiscale, soit à partir de la balance.

TVA sur les Prestations de Services Internationales

La TVA sur les prestations de services est beaucoup plus complexe que celle des biens : il y a en effet le cas général et une multitude d’exceptions.

Ventes de Services à l'Étranger

L’entreprise française établit la facture hors TVA. Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire. C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les prestations de services internationales.

Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client. Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur.

Si le client est établi hors de l’Union européenne, la facture indique la mention : TVA non applicable - art. (*)

Services en Ligne aux Particuliers Européens

Vous êtes une entreprise française et vous vendez des services en ligne. Les services en ligne concernés sont les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, les services fournis par voie électronique (par exemple : vidéos à la demande, téléchargement de logiciels, de fichiers musicaux, livres électroniques…).

Votre client est un particulier établi dans un pays de l’Union européenne (autre que la France). Il faut alors considérer le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires HT réalisé sur les ventes à distance et les services en ligne.

Si votre entreprise ne dépasse pas ce seuil de 10 000 €, vous facturez les services en ligne au taux français. La comptabilisation de la facture est alors identique à celle d’une facture de vente de prestations à un client établi en France.
Si votre entreprise dépasse ce seuil de 10 000 €, vous devez facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et reverser cette TVA à l’administration fiscale du pays du client.

Achats de Services à l'Étranger

L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services intracommunautaires. Pour certaines prestations, le lieu de taxation de la TVA est le lieu de consommation du service.

Le fournisseur est établi dans un pays de l’Union européenne : L’écriture est identique à celle d’une acquisition intracommunautaire. L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services intracommunautaires.
Le fournisseur est établi dans un pays hors de l’Union européenne : L’écriture est quasiment identique à celle d’un achat de services intracommunautaire, puisqu’il y a autoliquidation de la TVA. L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les achats de prestations de services extracommunautaires.

TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Comment Comptabiliser la TVA Intracommunautaire ?

Numéro de compte	Autoliquidation à la date de facture	Montant	Débit	Crédit
445662	TVA déductible sur acquisition intracommunautaires	100€	X
445200	TVA due intracommunautaire	100€		X

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren). Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.

Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.

Comptabiliser la TVA sur les Acquisitions Intracommunautaires

Exemple : Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.

Numéro de compte	Libellé	Montant	Débit	Crédit
607002	Achats intracommunautaires	1000€	X
445662	TVA déductible intracommunautaire	200€	X
401000	Achats intracommunautaires	1000€		X
445200	TVA déductible intracommunautaire	200€		X

Comptabiliser les Livraisons Intracommunautaires : Pas de Taxe sur la Valeur Ajoutée

Exemple : Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.

Numéro de compte	Comptabiliser les livraisons intracommunautaires	Montant	Débit	Crédit
411000	Clients	1000€	X
707002	Ventes intracommunautaires	1000€		X

Solder les Comptes 445 Après Chaque Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée

La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer. La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.

Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.

Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.

La TVA Intracommunautaire sur la Déclaration Mensuelle ou Annuelle

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.

Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.

Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.

La CA3 ou Déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée au Régime Réel Normal

Les Acquisitions Intracommunautaires :

La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.

Les Livraisons Intracommunautaires :

Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.

La CA12 ou Déclaration Annuelle au Régime Simplifié