TVA sur les Prestations de Services Extracommunautaires : Guide Complet

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe sur la consommation de biens et de services. Au niveau de la facturation internationale, elle doit être appliquée selon un ensemble réglementaire extracommunautaire. Il est crucial de distinguer la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire, car elles ont des conditions d’application distinctes. La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le vendeur et l’acheteur doivent être tous les deux soumis à la TVA dans leur pays respectif pour facturer sans TVA.

Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux. À chaque pays ses spécificités fiscales, ce qui complexifie encore davantage la facturation à l’étranger.

La TVA dite extracommunautaire désigne l’ensemble des règles fixées sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce international, plus précisément entre pays hors de l’Union Européenne.

Ne pas confondre : extracommunautaire et intracommunautaire

Il ne faut pas mélanger la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres de l'Union Européenne (UE), et l’extracommunautaire de pays à l’échelle mondiale, en dehors de l’Union Européenne (UE).

Comment s’applique la TVA extracommunautaire ?

Les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française en France et une entreprise internationale en dehors de la zone UE constituent des importations (à l’achat, pour la société française) ou des exportations (à la vente, pour la société française). Les exportations sont exonérées de TVA, tandis que les importations sont soumises à la TVA française, à payer aux douanes.

On peut dire que la TVA pour prestation de service extracommunautaire se décline en deux sous-catégories : BtoB et BtoC, acronymes de Business to Business ou Business to Consumer.

TVA | Comment créer vos factures vers des clients européens

Ventes BtoB (Business to Business)

Dans le cadre d’une vente Business to Business, l’entreprise vend directement un service à une autre entreprise. Lorsque le client d’une prestation de service extra communautaire est un professionnel, il faut appliquer la TVA pour une prestation de service extra communautaire en se basant sur les normes du pays dont provient l’acheteur, et ce même pendant l’enregistrement comptable de la prestation de service. C’est à dire qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la TVA française. En effet, l’acheteur est déjà soumis à la TVA de son propre pays et devra régler cette dernière.

Le principe est l’absence de facturation de TVA pour les ventes effectuées pour un client professionnel situé à l’étranger. La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client. Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur.

Si le client est établi hors de l’Union européenne, la facture indique la mention : TVA non applicable - art. (*) L’entreprise peut créer des sous-comptes pour enregistrer les prestations de services internationales.

Ventes BtoC (Business to Consumer)

Dans le cadre d’une vente Business to Consumer, l’entreprise vend un service à un particulier. Dans ce cas, la TVA doit impérativement être appliquée au taux français sur toutes les prestations de services réalisées afin de créer une facturation effective et dans les normes. Au moment de la déclaration, il faudra faire figurer cette prestation de service extra communautaire sur la ligne “Ventes, Prestations de service”.

En ce qui concerne les prestations de services, la facturation sans TVA s’applique lorsque l’acheteur est une entreprise redevable de la TVA dans son pays. À noter : il faut facturer la TVA du vendeur pour les prestations de services réalisées pour un client particulier.

Exceptions en matière de TVA

Certaines prestations impliquent des exceptions en matière de TVA pour une prestation de service extra communautaire.

Prestations de services réalisées sur un immeuble : application de la TVA du pays dans lequel est situé l’immeuble. Dans ce cas de figure, la TVA s’applique en fonction du pays dans lequel est construit l’immeuble.
Transports intracommunautaire de biens (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays de départ du transport de biens.
Transports de personnes : application de la TVA du pays dans lequel le plus grand trajet est parcouru. Il convient d’utiliser la TVA en l’appliquant selon les normes en vigueur dans le pays où a été parcouru la plus grande partie du trajet.
Vente à consommer sur place : application de la TVA du pays dans lequel elles sont matériellement exécutées. Dans ce contexte, la TVA s’applique en fonction du pays dans lesquels les ventes sont exécutées de manière effective.
Travaux réalisés sur des biens meubles corporels (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays dans lequel est situé le bien. La TVA s’applique en fonction du pays dans lequel est situé le bien.
Locations de moyen de transport de courte durée : application de la TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à disposition. Dans cette situation, la TVA principale est celle du pays dans lequel la location du moyen de transport a commencé.
Accès à des manifestations culturelles, sportives et scientifiques (billetterie) : application de la TVA du lieu où se déroule la manifestation. Dans ces conditions, la TVA se sépare entre les droits d’accès et les autres prestations. Si la prestation de service extra communautaire se déroule en France, les droits d’accès seront soumis à la TVA française.

Pour certaines prestations, le lieu de taxation de la TVA est le lieu de consommation du service.

Facturation : mentions obligatoires

La langue figurant sur la facture doit être comprise autant par le vendeur que par l’acheteur pour garantir la fluidité des échanges. L’idéal est d’utiliser la langue parlée par le client.

Si la transaction a lieu au sein de l’UE, le choix de devise étrangère se portera de manière préférentielle sur l’euro. Pour les opérations hors UE, l'entreprise peut tout à fait utiliser une autre devise. Il faut indiquer sur la facture la somme totale à payer en devise étrangère et le taux de change en vigueur de la Banque centrale européenne.

Il est recommandé d'émettre la facture dans la langue comprise par le client. L'anglais est souvent utilisé comme langue internationale. Il est possible de facturer dans une devise étrangère. Pour les transactions au sein de l'UE, la devise préférentielle est l'euro. Pour les opérations hors UE, vous pouvez utiliser une autre devise, à condition qu'elle soit convertible en euros et conforme à la norme ISO 4217.

Déclaration de TVA

Le vendeur déclare ses livraisons communautaires et ses prestations de services réalisées dans l’UE en veillant à ne pas confondre les opérations taxées et non taxées. Le formulaire à utiliser dépend du régime de TVA auquel le vendeur est soumis. S’il relève du régime réel normal de TVA, il doit déclarer ses opérations dans le formulaire n°3310-CA3. Comme pour la TVA intracommunautaire, il doit utiliser le formulaire qui correspond au régime de TVA dont il bénéficie.

Tableau récapitulatif : TVA et Prestations de services extracommunautaires

Type de vente	Client	Application de la TVA	Mentions sur la facture
BtoB	Professionnel hors UE	Normes du pays de l'acheteur	"Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI"
BtoC	Particulier hors UE	TVA française	TVA française applicable

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement.

Ainsi, en cas de paiements partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements. Toutefois, le prestataire de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée.

Pour calculer la TVA sur une prestation de services, il faut appliquer le taux de TVA applicable au prix hors taxe. En principe, le taux de TVA est de 20%, mais des taux réduits s'appliquent dans certains cas.

Oui, vous pouvez récupérer la TVA sur l'achat d'une prestation de services en tant que professionnel si vous êtes assujetti à la TVA.

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