TVA et Production d'Électricité Photovoltaïque : Tout ce qu'il Faut Savoir

Le secteur de l'énergie solaire en France est en constante évolution, avec des mesures incitatives visant à encourager l'autoconsommation et à rendre l'énergie solaire plus accessible. L'une de ces mesures est la réduction du taux de TVA pour les installations photovoltaïques. Faisons le point sur les dernières actualités et les implications de cette évolution.

Évolution des Taux de TVA sur le Photovoltaïque

Actuellement, en France, le taux de TVA applicable à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dépend de la puissance de l’installation. Si elle est inférieure ou égale à 3 kWc et à destination d’un logement de plus de deux ans, il sera de 10%. L’installation photovoltaïque est imposée au taux normal de 20 % si la puissance installée est supérieure à 3 kWc.

À partir du 1ᵉʳ octobre 2025, un nouveau taux de TVA à 5,5 % sera appliqué aux installations solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Cette mesure vise à encourager l’autoconsommation énergétique et à rendre les énergies renouvelables plus accessibles.

À noter À partir du 1er octobre 2025, la TVA sur l’installation de panneaux photovoltaïques de moins de 9 kWc sera de 5,5 % ; elle est actuellement de 10 % pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et de 20 % pour celles ayant une puissance supérieure à 3 kWc. Cette disposition figure dans la loi de finances pour 2025.

Ce cadeau, en ces temps de restrictions budgétaires, est à relativiser. Il est plus à voir comme une compensation au dernier arrêté tarifaire publié le 25 mars 2025. Ce dernier actait une baisse sensible du soutien public à l’installation de panneaux photovoltaïques, y compris donc sur le segment 0-9 kWc.

Un amendement du 25 novembre 2024 propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc de puissance. L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA, permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des bâtiments publics et autres utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci.

Le gouvernement a décidé de faire adopter le projet de loi de finances pour 2025, incluant l’amendement en question pour les installations photovoltaïques, en engageant sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution. La motion de censure déposée contre le gouvernement n’a pas abouti. Faute de ralliement suffisant parmi les différentes oppositions, le seuil des 289 voix nécessaires pour renverser l’exécutif n’a pas été atteint. Ce résultat confirme l’adoption définitive du projet de loi de finances 2025, incluant la baisse de la TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque.

Pour contrebalancer les baisses du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation au printemps dernier, le gouvernement avait promis de réduire, à partir d’octobre, le taux de TVA à 5,5 % pour l’installation de panneaux solaires résidentiels. Sur le papier, ça a tout d’une bonne nouvelle.

Au 1er octobre, le taux de TVA appliqué à l’achat et la pose de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kilowatt-crête (kWc) - soit le segment qui concerne les particuliers ‒ passera à 5,5 %.

Il est important de noter que ces taux peuvent varier en fonction de la nature exacte des travaux et des équipements installés.

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Ce dispositif synchronise la consommation domestique (chauffage, eau chaude, borne de recharge pour véhicules électriques, etc.) avec la production solaire, optimisant ainsi l’utilisation de l’énergie produite.

Bien que cette disposition ait été adoptée, elle ne s’appliquera qu’à partir du 1ᵉʳ octobre 2025. Sa mise en œuvre dépendra d’un arrêté qui devra préciser les modalités exactes d’application, notamment en ce qui concerne les critères techniques des installations éligibles et les modalités de contrôle.

La différence de TVA existante entre les installations inférieures ou égales à 3 kWc (10 %) et supérieures à 3 kWc (20 %) conduit à un sous-dimensionnement des centrales photovoltaïques en France.

Cette situation nuit à la rentabilité de ces centrales pour les ménages, qui pourraient, à moindre coût, augmenter la puissance totale des panneaux photovoltaïques, autoconsommer une plus grande part de leur production et donc améliorer considérablement leur retour sur investissement.

KELIANCE - Récupérer la TVA sur ses panneaux solaires en tant que particulier : c'est possible !

Conditions d'Application du Taux de TVA Réduit

Pour bénéficier de ce taux réduit, Bercy demande comme principale condition que l’empreinte carbone (la quantité de gaz à effet de serre) générée lors de la fabrication des panneaux soit inférieure à 530 kg équivalent CO2 (eqCO2) par kWc. Très ambitieux, pour ne pas dire trop. « Un tel seuil implique d’utiliser un maximum de matières premières et de composants venant d’Europe », indique Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), association qui regroupe des professionnels du secteur.

Cette réduction s’applique dans les cas où elles seraient associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques, également appelé « Energy Management System », synchronisant la consommation (chauffage, eau chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique.

Mise à jour du 9 septembre 2025 L’arrêté précisant les conditions permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’installation de panneaux photovoltaïques (< 9 kWc) est paru ce mardi matin.

Le texte a été légèrement modifié après l’avis consultatif rendu par le Conseil supérieur de l’énergie, le 4 septembre dernier. Un critère d’éligibilité à cette TVA à taux réduit a été ajouté : il demande que les panneaux solaires soient associés à un dispositif permettant le suivi et le pilotage de l’électricité produite par les panneaux.

Il s’agissait d’une des demandes communes du Syndicat des énergies renouvelables (SER) et d’Enerplan. En revanche, les cinq conditions listées dans l’arrêté - dont celle que les panneaux affichent un bilan carbone inférieure à 540 kg eqCO2 par kWc - sont cumulatifs.

Concrètement, cet équipement mesure en temps réel la production des panneaux et la consommation du logement puis pilote certains usages pour augmenter le taux d’autoconsommation. Exemples d’usages pilotés : déclenchement du chauffe-eau pendant les pics de production, décalage d’appareils, limitation des appels de puissance.

L’arrêté du 8 septembre 2025 impose d’associer à l’installation un système gestionnaire d’énergie. Pas d’obligation de batteries, mais l’arrêté rend obligatoire un système gestionnaire d’énergie pour bénéficier du taux de 5,5 %.

L’objectif de cet amendement est de permettre à un plus grand nombre de foyers de réduire durablement leur facture d’électricité, tout en améliorant le retour sur investissement lié au remplacement d’équipements fossiles par des solutions électriques.

I. « P. 1° La consommation d’électricité sur le lieu de production ; 2° L’efficacité énergétique ; 3° La durabilité ou la performance environnementale. I bis (nouveau).

Pour en bénéficier, les projets devront toutefois respecter plusieurs critères stricts, à la fois environnementaux et techniques.

Dans les faits, l’obligation de respecter des seuils environnementaux va exclure une partie des panneaux actuellement commercialisés. L’exigence d’un système gestionnaire d’énergie va nécessiter une montée en compétence côté installateurs et une offre claire côté fabricants et distributeurs.

Il y a un gros « mais » toutefois puisque ce taux de TVA réduit ne sera appliqué qu’à certaines conditions. Celles-ci doivent être précisées dans un futur arrêté, toujours pas sorti. Le 27 août dernier, le ministère de l’Économie a tout de même diffusé un projet de texte qui a pris par surprise les associations de promotion des énergies renouvelables.

L’enjeu porte notamment sur le silicium, issu du sable de silice, matériau clé d’une cellule photovoltaïque. Mais sa production, principalement assurée par la Chine, pèse beaucoup dans l’empreinte carbone d’un panneau, en raison notamment de la quantité d’énergie nécessaire à sa transformation.

Ce futur seuil de 530 kg eqCO2 par kWc, s’il figure bien dans l’arrêté, contraindra typiquement les fabricants à délocaliser la production de silicium dans des pays avec un mix énergétique moins carboné que celui de la Chine, analysent tant Jules Nyssen que David Gréau, délégué général d’Enerplan, syndicat professionnel de l’énergie solaire renouvelable. En France typiquement.

Enerplan est plus sceptique et rappelle en tout cas qu’« à ce jour, aucun panneau, de fabrication française, européenne ou étrangère disponible sur le marché - français ou mondial ‒ n’atteint ces 530 kg eqCO2 par kWc ».

Autrement dit, en l’état actuel du texte, aucune installation, aucun ménage, aucune entreprise ne pourra bénéficier de cette TVA à 5,5 %, s’inquiète le syndicat. « Et la perspective d’avoir une poignée d’entreprises qui y parviennent à l’avenir et se retrouvent en une situation de quasi-monopole n’est pas idéale non plus », lance David Gréau.

Les Alternatives et les Recommandations

Enerplan ne demande pas à retirer cette première condition ou en réduire l’ambition. En revanche, l’association souhaite l’ajout d’une alternative. « Elle consisterait à rendre éligible des panneaux avec une empreinte carbone un peu plus lourde - moins de 640 kg eqCO2/kWc ‒ mais avec une efficacité minimale au-dessus de 23 %, seuil que seules les meilleures technologies atteignent aujourd’hui », reprend David Gréau.

De son côté, le SER demande également l’inclusion de deux autres conditions d’éligibilité dans le futur arrêté. « L’obligation de passer par un installateur Reconnu garant pour l’environnement (RGE) pour la pose de ses panneaux [une qualification vue comme un rempart contre la fraude, ndlr], commence Jules Nyssen. Mais aussi celle d’associer à son installation photovoltaïque une solution de pilotage de l’électricité produite (batterie physique, batterie virtuelle, ballon d’eau chaude avec programmateur, etc.) afin de maximiser l’autoconsommation. »

Il est donc crucial d’obtenir rapidement des clarifications pour éviter de freiner les initiatives des particuliers souhaitant investir dans le solaire. Chez Libow, nous militons depuis longtemps pour la baisse des taux de TVA à 5,5 % pour l’autoconsommation photovoltaïque. Toutefois, en l’absence d’un arrêté fixant clairement les conditions dans lesquelles ce passage à la TVA à 5,5 % va avoir lieu, nous avons l’impression de vivre un moratoire de 9 mois.

Ce projet d’arrêté doit être examiné ce jeudi 4 septembre en conseil supérieur de l’énergie, ultime chance de pousser le gouvernement à revoir sa copie.

Dans la plupart des cas, le particulier est gagnant. Sur un projet de plusieurs milliers d’euros comme l’est une installation photovoltaïque, l’économie réalisée grâce à cette baisse du taux de TVA fait plus que compenser la baisse de la prime à l’autoconsommation.

L’absence d’obligation de recourir à un installateur RGE ouvre la porte à une montée en puissance des arnaques et pratiques commerciales douteuses. Des particuliers risquent de se faire séduire par des offres attractives mais peu fiables, avec des installations mal posées ou non conformes.

Impacts et Perspectives

Si la baisse de TVA sur le photovoltaïque constitue une avancée pour les particuliers, son impact réel est plus nuancé pour les installateurs. Chez ECOinfos, nous saluons la volonté d’encourager un solaire plus durable grâce à des critères environnementaux précis. La suppression des obligations de stockage est positive pour les ménages, mais le dispositif final apparaît moins avantageux que prévu.

Reste à savoir quels sont les fabricants capables aujourd’hui de sortir des panneaux solaires avec une empreinte carbone inférieure au seuil envisagé par le gouvernement. « Au moins un fabricant français nous a confirmé être en mesure de proposer des panneaux sous l’empreinte carbone fixée dans le projet d’arrêté et on a bon espoir que d’autres y arrivent en France ou en Europe », indique Jules Nyssen qui songe notamment aux gigafactories de panneaux photovoltaïques en projet dans l’Union européenne, y compris en France avec Holosolis en Moselle ou Carbon dans les Bouches-du-Rhône.

En prime des promesses d’accélération de la rentabilité permises par la récupération de TVA sur les projets solaires des particuliers, on retrouve parmi les principales arnaques aux panneaux solaires les signatures de crédits à la consommation dissimulés ou encore les promesses d’autonomie totale.

Surtout, alors qu’il avait déjà baissé ces dernières années, le tarif d’achat proposé par l’État a de nouveau dégringolé avec cet arrêté du 25 mars, passant de 12,7 centimes d’euro le kilowattheure (kWh) à 4 centimes d’euro. Soit une division par 3.

Dans ce contexte, la baisse du taux de TVA à 5,5 % faisait donc office de compensation.

La prime à l’autoconsommation n’a pas non plus échappé aux coupes budgétaires. Il s’agit d’une aide à l’investissement, versée une fois, un an après l’installation de ces panneaux, aux particuliers et professionnels ayant opté pour l’autoconsommation. Cette prime atteignait 220 € par kWc pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et 160 € pour celles comprises entre 3 et 9 kWc. L’arrêté du 25 mars met tout le monde au même montant… qui tombe à 80 €.

En clair, l’État, via sa filiale EDF OA ou un autre opérateur agréé, achète obligatoirement votre électricité solaire. En revanche, désormais, seul le surplus de sa production solaire (soit la part qu’on n’a pas pu autoconsommer) peut être vendu via ce mécanisme de l’obligation d’achat et non plus la totalité comme par le passé.

Certes, le principe d’obligation d’achat existe toujours.

Le dispositif de prime à l’autoconsommation photovoltaïque, destiné à encourager l’installation de panneaux solaires pour une consommation directe de l’énergie produite, est un levier essentiel pour la transition énergétique.

Cette prime est versée 1 an après la mise en service de la centrale photovoltaïque, sans conditions de revenus, pour n’importe quel particulier qui fait installer des panneaux solaires par une entreprise RGE sur son logement.

Toutefois, l’avenir de cette aide pour les panneaux solaires reste incertain, particulièrement en raison des évolutions réglementaires et budgétaires en cours.

Avec la mise en place de la TVA à 5,5 % à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, certaines voix s’élèvent pour questionner la nécessité de maintenir cette aide financière.

Tout comme le dispositif de prime à l’autoconsommation, rien n’indique clairement si cette transition vers une TVA réduite va impacter les actuelles aides pour les panneaux solaires.

Récemment, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a annoncé un report des publications des arrêtés tarifaires pour le photovoltaïque, suite à une consultation demandée par le Gouvernement.

Cette consultation s’est achevée le 27 janvier 2025 et avait pour objectif de recueillir les avis des acteurs de la filière photovoltaïque.

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