TVA Réelle Mensuelle : Fonctionnement et Régimes d'Imposition en France
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Les règles de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise : franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, ou régime réel normal.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA, ce qui signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Conditions cumulatives pour être soumis au régime de la franchise en base de TVA :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée. Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Seuils de chiffre d'affaires pour le régime simplifié de TVA :
Lire aussi: Tout savoir sur le Régime Réel Normal de TVA
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Chiffre d'affaires (CA) compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires (CA) compris entre 85 000 € et 840 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires (CA) compris entre 37 500 € et 254 000 €.
Déclaration de Moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de Plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois et doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Paiement de la TVA
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Clôture au 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
Lire aussi: Différences TVA Mini Réel et Réel Normal
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Lire aussi: Le régime réel normal de TVA expliqué
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Seuils de chiffre d'affaires pour le régime réel normal de TVA :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services : Chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois et doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être faits tous les 3 mois.
Le Régime Mini Réel de TVA
Le régime du mini réel de TVA est une option particulière qui permet à une entreprise assujettie (par choix) au régime réel normal de conserver l’imposition de ses bénéfices par le régime réel simplifié.
Les modalités d’éligibilité pour le régime mini réel de TVA sont identiques à celles du régime TVA réel normal. Il y a tout de même une exception. Ce régime n’est pas du tout recommandé pour les auto-entrepreneurs. En effet, les activités d’un auto-entrepreneur sont de l’ordre de l’impôt sur le revenu du professionnel.
L’option pour le régime mini réel de TVA est nettement avantageuse pour les petites entreprises. Surtout, celles en crédit de TVA. Cette déclaration s’appuie sur la réalité de l’activité de l’entreprise. Il faut aussi préciser que le mini réel de TVA est une lucarne qui permet à l’entreprise en crédit de TVA d’améliorer sa trésorerie. Pour y parvenir, il lui suffit de faire des demandes fréquentes de remboursements.
Comment choisir ce régime ?
Dans de telles conditions, il est conseillé d’envoyer, en courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre au service des impôts des entreprises pour leur signifier la décision de changer de régime.
- entreprise assujettie au régime réel simplifié : du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est choisie, si le courrier est déposé avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 et du 1er janvier de l’année suivante, si l’envoi du courrier recommandé s’est fait après cette date.
En matière de TVA, les entrepreneurs au mini réel sont soumis exactement aux mêmes obligations que ceux en réel normal.
Avantages du régime mini réel :
- Déclaration de la TVA mensuellement tout en bénéficiant du régime simplifié d’imposition des bénéfices.
- Évite l’avance de TVA et est adapté aux entreprises ayant une activité en croissance ou saisonnière.
- Permet de demander un remboursement si le crédit excède 760€, ou de reporter ce crédit sur la prochaine déclaration.
Ne paye plus la TVA grâce à ça 👉 La franchise en base de TVA !
balises: #Tva