TVA et Scooter de Livraison de Pizza en France : Ce Qu'il Faut Savoir

L'utilisation de scooters pour la livraison de pizzas est une pratique courante en France. Cependant, la question de la TVA et des avantages fiscaux associés à ces véhicules est souvent complexe. Cet article vise à clarifier les règles applicables et à fournir des informations essentielles pour les professionnels de la livraison.

Véhicule Utilitaire vs. Véhicule de Tourisme : Quelle Différence ?

La situation des véhicules au regard de la TVA est la suivante :

Voitures de tourisme : La TVA n’est pas récupérable, qu’il s’agisse d’un achat, d’une location ou d’un crédit-bail. Ces véhicules sont considérés comme conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes, exclus du droit à déduction de la TVA.
Véhicules utilitaires et voitures commerciales : La TVA est récupérable à 100 % pour ces véhicules, destinés au transport de marchandises.

Mais qu'en est-il des 2-roues ? La législation ne prévoit rien en ce qui concerne les 2-roues « utilitaires » utilisés pour le transport de marchandises. Le Gouvernement a été interrogé pour savoir s’il était envisagé de permettre aux entreprises qui acquièrent et utilisent ces 2-roues de récupérer la TVA payée à cette occasion. La réponse est négative : parce que ces 2-roues, même utilisés pour le transport de marchandises, sont conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes, ils sont exclus du droit à déduction de la TVA.

Peu importe le fait que ces véhicules soient dotés d’un équipement spécifique destiné au transport des marchandises : la TVA n’est pas récupérable à propos de ces 2-roues ! En substance, il est rappelé à cette occasion que l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’apprécie, s’agissant des véhicules quels qu’ils soient, en fonction de leurs seules caractéristiques intrinsèques : il faut donc toujours se référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non à l’utilisation qui en est faite.

TVA : Récupérable pour les 2-Roues ?

La TVA n’est pas récupérable sur un scooter, peu importe le fait que le scooter soit doté d’un équipement spécifique destiné au transport de marchandises. Pour savoir si un véhicule est exclu ou non du droit à déduction de la TVA, il faut toujours se référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non à l’utilisation qui en est faite.

Le Statut d'Auto-Entrepreneur Livreur

L’augmentation du nombre de plateformes de livraison entraine une expansion de l’activité d’auto-entrepreneur livreur qu’elle soit pratiquée avec ou sans voiture. La livraison en porte-à-porte ou à domicile étant une activité indépendante, c’est le statut de micro-entrepreneur, ou encore d’auto-entrepreneur, qui est le plus approprié. En effet, cette petite structure souple et facile d’accès permet d’exercer rapidement.

L’auto-entreprise ou la micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle la plus couramment choisie pour exercer une activité indépendante, et en particulier celle de livreur indépendant de colis. D’autre part, l’essor du secteur de la livraison à domicile dans les grandes villes est appuyé par l’émergence de nombreuses plateformes spécialisées. Le régime juridique de l’auto-entreprise est donc une déclinaison de l’entreprise individuelle. Il permet d’exercer une activité en tant qu’indépendant. Ce régime a fusionné avec celui de la micro-entreprise lors de la réforme de 2015. De par ses spécificités, c’est le régime qui convient le mieux pour commencer votre activité de livreur coursier indépendant.

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement intéressant si vous envisagez de vous mettre à votre compte lorsque vous commencez une activité. La livraison de colis consiste à transporter des biens et d’assurer leur acheminement jusqu’à leur destination. Bien que leurs missions diffèrent, il s’agit de la même démarche pour le livreur de colis que pour le coursier de repas.

Il existe des prérequis pour devenir auto-entrepreneur livreur de colis. Bien entendu, être en pleine forme est un prérequis, tout comme être réactif et dynamique. S’il est commun de choisir le statut d’auto-entreprise pour commencer une activité indépendante, ce choix dépend avant tout des objectifs de chiffre d’affaires que vous vous fixez.

Avant de concrétiser votre projet, informez vous sur les textes et lois appliqués à la création d’une auto-entreprise de livraison de colis ainsi qu’à l’exercice de votre activité. Si vous livrez des repas, le respect absolu des règles sanitaires fait ainsi partie de vos impératifs. Il est également important de vous assurer que les aliments chauds conservent leur température et que les préparations froides restent froides, et aussi de ne pas les mélanger.

La livraison des colis requiert également des précautions. La deuxième démarche consiste à vous inscrire au Registre National des Transporteurs si vous utilisez un véhicule à moteur, qu’il soit équipé de 2, 3 ou 4 roues. La troisième étape est relative à la souscription d’une assurance, et plus spécialement l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Pour finit, il faudra s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) payable à la fin de chaque année.

Un livreur indépendant travaille pour son propre compte, généralement via des plateformes comme Uber Eats, Deliveroo ou Glovo. Le livreur indépendant est considéré comme un prestataire de services et n’a pas de lien de subordination avec la plateforme ou l’entreprise pour laquelle il livre.

Le régime de l’auto-entreprise est particulièrement prisé pour ses bénéfices fiscaux et sociaux. La fiscalité reste l’un des points forts du statut de micro-entrepreneur. Une autre option est toutefois possible : le versement libératoire de l’IR. Ce type de fiscalité vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Le pourcentage de vos cotisations sociales sera ainsi majoré du pourcentage de votre impôt. La réforme du statut de micro-entrepreneur a apporté des changements notables au niveau de la fiscalité.

Ainsi, devenir livreur sous le statut de micro-entreprise peut vous permettre de commencer une activité professionnelle avec la possibilité de changer de voie à tout moment. En tant qu’auto-entrepreneur, le livreur travaille pour son propre compte et est rémunéré principalement à la course ou à l’heure par les plateformes de livraison. Il est important de prendre en compte les frais professionnels (carburant, entretien du véhicule, assurances), qui réduisent ses gains nets.

FISCALITÉ DE L'AUTO ENTREPRENEUR

Aides et Subventions Disponibles

Certaines aides et subventions peuvent être utiles, comme :

L’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) : exonération partielle de charges sociales la première année.
Le dispositif NACRE : accompagnement sur 3 ans et prêt à taux zéro jusqu’à 8 000 € pour les jeunes et les demandeurs d’emploi.
Les aides régionales ou locales : subventions pour la rénovation, la formation, ou la promotion des produits locaux.

Code APE 5320Z : Autres Activités de Poste et de Courrier

Le code APE - NAF 5320Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 55185 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 6597 salariés, essentiellement des coursiers. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 5320Z est : "Autres activités de poste et de courrier".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres activités de poste et de courrier, les salariés de cette branche sont essentiellement des coursiers.

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Acquisition d'un Scooter Pro

Vous souhaitez acquérir un scooter ou un maxi-scooter pro ? Par ailleurs, si vous souhaitez acquérir un scooter 50cc professionnel, sachez que la carte grise est gratuite. Les véhicule professionnels, scooters inclus, sont en revanche soumis à un plafond de 18 300 euros TTC, abaissé à 9 990 euros TTC pour les voitures les plus polluantes (plus de 200 g CO²/km).

De nombreuses villes ou régions offrent une prime à l’achat pour un scooter électrique à usage pro. Renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre Conseil Départemental ou Régional afin de connaitre les éventuelles aides proposées. De nombreuses villes, à l’instar de Paris, proposent des aides afin de motiver les usagers à passer à l’électrique.

Une prime écologique nationale s’applique d’ailleurs pour tout véhicule électrique de plus de 2 Kw. Cette aide s’applique partout en France, aussi bien pour un achat que pour une LOA type leasing supérieure à 2 ans.

En achetant un scooter pro neuf, vous êtes redevable de la TVA, en principe de 20 %. Mais cette TVA n’est pas déductible, une exception du Code Général des Impôts concernant les véhicules utilitaires/de société. Même le scooter pro d’un livreur pizza n’est pas considéré comme utilitaire ! En revanche, l’amortissement pourra donc se faire sur ce montant plus élevé (TVA incluse).

La TVS ou Taxe sur les Véhicules de Société ne s’applique qu’aux véhicules de fonction. Les scooters pros ne sont donc jamais soumis à TVS. C’est une vraie économie : sachez par exemple que la TVS pour un véhicule de 4 à 6 CV, mis en service avant 2006 par exemple, est de 1400 euros par an.

Pour pouvoir déduire fiscalement tout ou partie des frais d’un scooter professionnel, il faut que le deux-roues soit utilisé en partie dans le cadre des déplacements professionnels. Cela inclut les trajets domicile-travail mais ils ne doivent pas être le seul usage. Il existe un barème dédié pour les deux-roues (scooters et motos).

De manière générale, les déductions fiscales au forfait kilométrique sont plus intéressantes pour un scooter que pour une voiture, car ils ne sont pas soumis aux mêmes plafonnements. LA TVA n’est récupérable ni sur l’achat, ni sur l’essence, ni sur les frais d’entretien ou de réparation mais elle est récupérable sur les frais de péage. Le loyer mensuel s’inscrit dans les dépenses comptables de la société, et la TVA n’est généralement pas récupérable, même en cas d’usage pro total.

Il n’y a pas de taxe sur C0². Votre comptable vous indiquera la situation la plus intéressante fiscalement pour vous : une LOA ou un achat de scooter de société, l’intérêt de chaque formule dépendant de vos activités. En fonction de votre bilan comptable et de votre situation fiscale, votre expert-comptable vous amènera à choisir entre un achat ou un leasing.

Votre seul choix sera de choisir le bon modèle de scooter pour votre usage professionnel !

Barème des Indemnités Kilométriques (Exemple pour 2011)

Les barèmes kilométriques en vigueur sont publiés tous les ans sur le site des impôts.

Barème kilométrique 2011 applicable à l'année 2010 :

Pour les moins de 50 cm3 :
- Jusqu’à 5 000 km : d X 0.266 €
- Au-delà de 5 000 km : ((d X 0.063) + 406) €
Pour les motos et scooters de plus 50 cm3 :

Puissance du véhicule	Kilométrage professionnel Jusqu’à 3 000 km	Entre 3001 et 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 chevaux	d X 0.333 €	((d X 0.083) + 750) €	d X 0.208 €
De 3 à 5 chevaux	d X 0.395 €	((d X 0.069) + 978) €	d X 0.232 €
Au delà de 5 chevaux	d X 0.511 €	((d X 0.068) + 1332) €	d X 0.289 €

d = distance parcourue

Ces barèmes tiennent compte notamment de la dépréciation du véhicule, des frais d'achat des casques et protections, des frais de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques, de la consommation de carburant et des primes d'assurance.

Acquérir une Moto avec son Entreprise

Acheter une moto avec son entreprise coûte moins cher que d’acheter une voiture de société. Par exemple, vous ne payez pas la TVS (taxe véhicule société) sur une moto. Contrairement aux voitures, les motos ne sont pas concernées par le plafonnement de l’amortissement déductible.

Lorsque vous achetez une moto, la facture fait ressortir le montant de la TVA. Cependant cette TVA n’est pas déductible et n’est pas récupérable. En effet, un article du code général des impôts interdit la récupération de la TVA. Cela est vrai à la fois pour les motos mais également pour les voitures à l’exception d’un véhicule utilitaire. Cependant aucune moto ne rentre à ce jour dans la catégorie véhicule utilitaire, y compris les scooters de livraisons de pizzas par exemple.

Une moto acquise pour 12000 euros dont 2000 euros de TVA est enregistrée comptablement pour 12000 euros et amortie sur la même base.

Bien évidemment tout ce qui est lié au carburant, aux assurances, l’entretien de la moto, etc. sont également déductibles.

Néanmoins vous devez évaluer l’avantage en nature de l’utilisation de la moto ou du scooter. En effet, lorsque vous utilisez votre moto à titre privé, vous bénéficiez d’un avantage. Ce dernier doit être réintégré dans votre rémunération. Cela signifie plus de charges sociales et d‘impôt sur le revenu pour vous.

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