Pension Alimentaire Ascendant : Conditions et Déduction d'Impôt en France

L'obligation alimentaire est un devoir légal qui peut avoir un impact significatif sur les finances personnelles. Cet article explore en détail les conditions de la pension alimentaire pour ascendants, son fonctionnement, et les modalités de déduction fiscale en France.

Qu'est-ce que l'Obligation Alimentaire?

L'obligation alimentaire s'applique si l'ascendant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger, s'habiller, se soigner…). Elle concerne les enfants et petits-enfants mais aussi les gendres et belles-filles.

Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire sert à financer le séjour en EHPAD des personnes âgées, en complément de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Versée par le conseil départemental, l’ASH peut couvrir tout ou partie des frais d’hébergement facturés par l’établissement d’accueil. L'obligation alimentaire ne se substitue pas à l'ASH, et vice versa.

Bon à savoir : Depuis la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, les petits-enfants ne sont plus tenus de participer financièrement au séjour de leur grand-parent en EHPAD.

Cette aide n'est pas fixe et son montant peut être revu en cas d’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. Le montant de l'obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire leur participation financière. Par exemple, en cas de conflits familiaux, c’est le juge des affaires familiales qui procédera à la réévaluation du montant de l'aide.

À noter : aucun minimum ou maximum n’est exigé dans le cadre de l’obligation alimentaire. Elle doit répondre aux besoins du bénéficiaire et aux capacités des obligés.

Comment calculer une pension alimentaire en cas de divorce ? Le Droit pour Moi

Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?

Vos père et mère
Vos grands-parents
Vos beaux-parents

Déduction Fiscale de la Pension Alimentaire

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous pouvez déduire cette pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire
Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

Aux termes des articles 205 à 207 du code civil, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, santé…). En revanche, vous n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc. Par conséquent, les aides apportées à ces personnes ne sont pas déductibles.

D’un point de vue fiscal, lorsqu’un contribuable verse une somme pour l’entretien d’un tiers, - qui n’est ni un parent, ni un allié -, celle-ci ne peut alors venir en déduction de son revenu brut global. Il en va de même entre frères et sœurs. Ainsi, la déduction de l’aide alimentaire est directement liée aux besoins de celui qui la perçoit.

Il sera fait remarquer que si le bénéficiaire de la pension n’est pas résident fiscal de France, cela ne fait aucunement obstacle à la déduction de celle-ci du revenu global de son débiteur.

Cas général Cette déduction est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension alimentaire est limité aux besoins de celui qui en bénéficie (article 208 du code civil), et aux ressources de celui qui la verse, bien que la loi ne fixe pas de montant limite précis. En outre, sauf exception, la pension alimentaire déduite de votre revenu doit être déclarée par le bénéficiaire (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un ascendant ayant de très faibles ressources).

Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :

Le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées (factures...) pour le compte du bénéficiaire.
L'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

Rappel : ne joignez pas de justificatifs à votre déclaration, conservez-les, ils pourront vous être demandés ultérieurement par l'administration.

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...). Le montant n'est pas limité.

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Exemple : Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin. La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an. Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :

en argent (chèques, virement...) ;
en payant directement diverses dépenses, comme les frais médicaux, les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier...

Pour justifier du versement effectif des dépenses, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Sont regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis.

Comment Déclarer la Pension Alimentaire ?

Si vous versez une pension alimentaire à un ascendant, vous devez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ». Si votre parent réside en EHPAD, inscrivez les frais annuels que vous avez engagés pour financer son séjour en établissement. De son côté, le bénéficiaire doit, lui aussi, déclarer la somme perçue au titre de l’obligation alimentaire en case 1AO ou 1BO dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues ».

Lorsque la pension alimentaire est versée pour un enfant mineur, elle doit être reportée en case 6GU de la déclaration de revenus n°2042 afin de pouvoir être déduite du revenu brut global imposable.

En cas de versement pour un enfant majeur qui n’est pas rattaché au foyer fiscal, la pension doit être reportée en cases 6EL ou 6EM de la déclaration de revenus n°2042.

Lorsque les parents sont imposés à un taux marginal de 41% ou de 45%, il peut être préférable de ne pas rattacher l’enfant majeur au foyer fiscal, et de lui verser une pension alimentaire.

A noter que si l’enfant permet de bénéficier d’une part de quotient familial, il est généralement préférable de le rattacher au foyer fiscal. L’économie d’impôt peut en effet atteindre 3.184 euros (1.592 x 2).

Quoi qu’il en soit, savoir s’il est préférable de rattacher l’enfant au foyer fiscal ou de déduire une pension est une question de fait qui dépend du taux marginal d’imposition du foyer fiscal, du nombre d’enfants à charge, ainsi que leurs éventuels revenus. Dans ce cas, nous vous invitons à laisser un commentaire dans l’espace ci-dessous, ou à nous contacter via notre formulaire de contact.

Cas Particuliers

Ascendant Hébergé à Votre Domicile

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 4 039 €.

Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent pas les plafonds suivants (revenus 2024) :

Personne seule : Les revenus ne doivent pas dépasser 12 144,27 €.
Couple marié ou pacsé : Les revenus ne doivent pas dépasser 18 854,02 €.

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Si l’ascendant vit avec vous :

Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (4 039 € pour l'année 2024). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant.
Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.

Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante, vous pouvez alors, comme dans le cas général, déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier :

Le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...) et la réalité des dépenses effectuées (factures...) ;
L’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).

Si l'ascendant recueilli est titulaire de la carte mobilité inclusion mention "invalidité":

Vous pouvez : soit déduire une pension alimentaire ; soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une augmentation de 1 part pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous devrez ajouter ses revenus à vos revenus déclarés.

Si vous hébergez un ascendant (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent) dans le besoin, vous pouvez déduire de vos revenus, sans justificatifs, une somme forfaitaire au titre du logement et de la nourriture : 4 039 €.

A noter : si vous avez recueilli une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire par personne recueillie (4 039 € pour l'année 2024).

Tableau récapitulatif des montants déductibles (2024)

Situation	Montant déductible	Justificatifs
Ascendant hébergé à domicile	4 039 € (forfaitaire)	Aucun si ressources de l'ascendant < plafonds ASPA
Pension alimentaire versée	Montant réel des dépenses	Relevés bancaires, factures
Enfant majeur hébergé	4 039 € (logement et nourriture) + dépenses réelles (max 6 794 €)	Justificatifs des dépenses

Il existe, toutefois, une limite qui est prévue. A noter qu’après la fin de l’obligation d’entretien, l’enfant peut bénéficier de l’obligation alimentaire s’il est dans le besoin. Par ailleurs, si l’enfant est pris en compte pour le calcul du quotient familial du parent débiteur, les sommes versées à l’autre parent pour l’entretien et l’éducation de cet enfant ne sont pas déductibles. Si les époux sont séparés de fait, la pension alimentaire peut être déduite dès lors qu’elle n’est pas excessive.

En cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire peut être versée en exécution d’une décision de justice. Si les époux sont imposés de manière séparée, la pension alimentaire versée en cas de séparation de fait peut être déduite du côté du débiteur. Il doit s’agir de versements réalisés dans le cadre de la contribution aux charges du mariage.

Attention : Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez déjà d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant.

Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez et que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

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