TVA et Sécurité Sociale en France: Enjeux et Perspectives

La question du financement de la protection sociale en France suscite de nombreux débats. Une idée ancienne, la TVA sociale, refait surface. Cet article examine en profondeur ce concept, ses implications potentielles et les enjeux qu'il soulève.

La TVA: Un Impôt Clé

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée), créée en 1954, est un impôt indirect qui s’applique sur le prix de vente hors taxe de tous les biens de consommation et les services. C’est l’impôt dont le rendement est le plus important. En 2013, la TVA a rapporté environ 200 milliards d’euros, près de la moitié (49,6 %) des recettes fiscales nettes de l’État.

Les taux de TVA en France sont les suivants :

Le taux standard, appelé taux normal, est de 20 % (19,6 % auparavant).
Le taux intermédiaire est de 10 % (contre 7 % auparavant).
Le taux réduit est de 5,5 %.

Un point de TVA à taux normal rapporte 6,5 milliards d’euros et un point de taux réduit (5,5 %) 2,6 milliards d’euros.

Le Financement de la Sécurité Sociale

Les recettes de la Sécurité sociale, c’est, en 2012, 436 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base qui se répartissent entre les branches : vieillesse, maladie, famille, accidents de travail - maladies professionnelles (ces données ne comprennent pas la branche chômage). Sur ce total, les cotisations, assises pour l’essentiel sur les salaires, représentent 64 % des recettes (277 milliards d’euros) dont 41 % de part patronale et 10 % de part salariale.

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La répartition des cotisations entre part patronale et part salariale est variable selon les branches. Les parts salariales pour les assurances maladie, famille et accident du travail sont nulles ou très faibles.

Qu'est-ce que la TVA Sociale?

L’idée de la TVA sociale permettrait de faire supporter sur l’ensemble des revenus le coût du financement de la protection sociale. L'objectif des défenseur·ses de cette réforme est de modifier le fonctionnement du financement de la protection sociale en supprimant des cotisations sociales dites patronales, qui sont assises sur les salaires, pour les remplacer par des points de TVA supplémentaires, qui eux sont assis sur les dépenses de consommation des ménages. En d’autres termes, le principe de la TVA sociale est de faire supporter sur l’ensemble des revenus le financement de la protection sociale en diminuant le salaire indirect, c’est-à-dire le salaire socialisé.

Les recettes supplémentaires de TVA seraient ensuite affectées au financement de la protection sociale en lieu et place des cotisations sociales qui auraient été supprimées. Les branches de la Sécurité sociale qui sont ciblées par la TVA sociale sont souvent les branches famille et maladie.

Pour le patronat et les économistes libéraux, cela permettrait de clarifier le financement de la protection sociale : d’un côté, les prestations sociales dites contributives qui seraient financées par la cotisation ; de l’autre, les prestations sociales dites non-contributives qui seraient financées par l’impôt.

La « TVA sociale » revient fréquemment dans les débats publics depuis très longtemps et elle y a récemment été réintroduite par le président du MEDEF. On désigne généralement par TVA sociale une fraction du produit de la TVA affectée au financement des dépenses de sécurité sociale en substitution de cotisations sociales patronales. Elle existe déjà puisque 57 Md€ de recettes de TVA sont affectées (en 2023) à la sécurité sociale, pour beaucoup en contrepartie d’allègements de cotisations patronales, sur un total de 205 Md€.

Les Arguments en Faveur de la TVA Sociale

Plusieurs arguments sont avancés en faveur de la TVA sociale :

Amélioration de la compétitivité des entreprises : Ainsi, comme la TVA n’affecte pas les exportations, celles-ci seraient stimulées par une compétitivité accrue sur les marchés internationaux, sans dégradation des finances publiques. La baisse des cotisations sociales dites patronales entraine mécaniquement une baisse des coûts de production des entreprises puisqu’elles ne doivent désormais plus s’acquitter de ces sommes.
Financement plus large de la protection sociale : L’idée de la TVA sociale permettrait de faire supporter sur l’ensemble des revenus le coût du financement de la protection sociale.
Harmonisation européenne : Historiquement plus faible en France, son augmentation permettrait de rapprocher le taux français au taux moyen de ses voisins européens.

Les Critiques et Inconvénients Potentiels

Malgré ses avantages théoriques, la TVA sociale suscite également des critiques :

Augmentation des inégalités : De plus, la TVA sociale pourrait également être vectrice d’inégalités, car elle impacterait proportionnellement davantage les ménages les moins aisés (la TVA pesant plus en pourcentage sur les petits revenus, puisqu’il s’agit d’un impôt non progressif).
Impact sur le pouvoir d'achat : Pour que la TVA sociale puisse hypothétiquement apporter des gains de compétitivité à l’économie française, elle doit nécessairement se traduire par des pertes de pouvoir d’achat permanentes pour les travailleur·ses.
Efficacité discutable : Toutefois, les effets de la TVA sociale peuvent s’avérer très différents en pratique ! D’abord, rien ne garantit que les entreprises vont profiter de la baisse des cotisations sociales pour réduire leurs prix de vente.

La TVA Sociale et la Compétitivité

Une réforme profondément antisociale et anti redistributive Alors comment la TVA sociale pourrait améliorer la compétitivité de l’économie française ? Selon les partisans de cette réforme, celles-ci vont en profiter pour abaisser leurs prix de vente. En revanche, dans ce cadre, la TVA sociale entrainerait bien un gain de compétitivité pour les entreprises françaises vis-à-vis des partenaires commerciaux de la France.

Les biens importés de l’étranger sont en effet eux aussi soumis à la TVA. Les prix à l’importation vont donc augmenter en lien avec la hausse de la TVA, alors que les producteurs étrangers ne profitent pas de la baisse des cotisations sociales. Par ailleurs, les biens français exportés à l’étranger ne sont pas soumis à la TVA. De ce fait, les exportateurs français ne devraient pas être touchés par la hausse de la TVA mais bénéficieraient bien de la baisse des cotisations sociales.

C’est pour cette raison que ce mécanisme de TVA sociale est souvent qualifié de « dévaluation fiscale », car ses effets sont en théorie censés s’apparenter à ceux d’une dévaluation de la monnaie nationale.

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Toutefois, les effets de la TVA sociale peuvent s’avérer très différents en pratique ! D’abord, rien ne garantit que les entreprises vont profiter de la baisse des cotisations sociales pour réduire leurs prix de vente. Au contraire, les études économiques sur le sujet ont plutôt tendance à montrer qu’elles profitent des baisses d’impôts ou de cotisations sociales pour accroître (en partie) les marges et les profits. Dans ce cas, la politique de TVA sociale ne permettrait aucun gain de compétitivité, les prix restant les mêmes, mais elle aurait pour effet de profiter aux revenus du capital, et cela dans un contexte où ceux-ci ont déjà énormément augmenté ces dernières années.

La TVA Sociale et la Sécurité Sociale

Aujourd’hui, 46% des recettes de la Sécurité sociale sont issues de recettes fiscales. En contrepartie, la part des cotisations sociales n’est plus que de 49%, contre 92,2% en 1990. Ce basculement n’est pas sans conséquences, il transforme la structure de financement de la Sécurité sociale et permet à l’état de justifier la remise en cause de la démocratie sociale.

Depuis 2017, une part de plus en plus importante des recettes de la TVA sont fléchées vers le financement de la Sécurité sociale. En l’espace de 7 ans, le volume de TVA affecté à la Sécurité sociale a été multiplié par 5. Cette affectation vient notamment en compensation d’une dynamique très forte des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeur·ses.

Ce modèle remet en cause les principes fondateurs de la Sécurité sociale, la solidarité entre travailleur·ses selon le principe : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».

Les Évaluations et Modélisations Économiques

Les résultats obtenus sont très sensibles au comportement de marge des entreprises, aux élasticités des exportations et importations à leurs prix ainsi qu’aux réactions des autres pays. Il ressort de ces évaluations que la TVA sociale a un impact positif, mais relativement faible, sur le PIB, l’emploi et les échanges extérieurs. Le tableau suivant donne les résultats obtenus au bout de 5 ans avec le modèle Mésange de l’Insee et de la direction générale du trésor pour une baisse non ciblée des cotisations patronales de 1 point de PIB financée par une hausse de même montant de la TVA, en supposant que les autres pays ne réagissent pas.

Ces évaluations ont été réalisées avant que la transformation du CICE en allègements de cotisations patronales ne conduise à une quasi-disparition de celles-ci au niveau du SMIC.

Indicateur	Résultat après 5 ans
PIB	Faible impact positif
Emploi	Faible impact positif
Échanges extérieurs	Faible impact positif

Le financement des branches maladie et famille par la TVA, à la place des cotisations patronales, serait cohérent avec la nature « beveridgienne » de leurs prestations : universelles pour l’assurance maladie et modulées selon les revenus pour les allocations familiales.

Une telle réforme rapprocherait la France des autres pays européens. En effet, en 2023, les cotisations patronales constituent 22,5 % des prélèvements obligatoires (PO) en France contre des moyennes de 19,2 % dans la zone euro et 17,9 % dans l’Union européenne (17,4 % en Allemagne).

Il faut enfin souligner qu’il n’existe pas d’assiette miracle sur laquelle on pourrait prélever sans coût pour financer des dépenses sociales qui croissent plus vite que le PIB.

Le 13 mai, le président de la République a évoqué la nécessité d'organiser une conférence sociale pour envisager un financement de la sécurité sociale qui pèse moins sur le travail. Si la perspective de conférence sociale reste pour l'instant théorique, en revanche, les trois Hauts conseils qui planchent sur l'avenir de la Sécu réunissent ce lundi 26 mai leurs membres en visio pour échanger sur des projections de mise en place de cette TVA sociale, en vue d'un rapport qui pourrait être rendu courant juin.

Augmenter d'un point le taux de droit commun de TVA rapporterait plus de 8 milliards d'euros. Au final, le Haut conseil écarte l'idée d'une substitution complète des cotisations par une hausse de la TVA.

Comme le souligne le cabinet d'expertise 3E dans une note récente de 32 pages, la TVA sociale existe déjà pour partie : sur 205 milliards d'euros de recettes TVA en 2023, 57 milliards sont affectés à la sécurité sociale, "pour beaucoup du fait d'allègements précédents de cotisations patronales". Faut-il aller plus loin en supprimant une partie des cotisations sociales et en les remplaçant par une augmentation de la TVA ? Cela revient, note Linda Rua, l'autrice de la note du groupe 3E, "à faire passer le poids du financement de la sécurité sociale des entreprises aux consommateurs", "même sur ceux aux plus faibles revenus puisque la TVA s'applique indistinctement à tout le monde".

Le spécialiste FO de la protection sociale défend encore la notion de "salaire différé" : "Ce qu'on nous donne d'une main avec moins de cotisations, on va nous le reprendre ailleurs avec davantage de TVA ou même de CSG. Je crois qu'il faut regarder non pas simplement le salaire net mais le salaire brut, c'est pourquoi nous sommes d'ailleurs comme la simplification à outrance des bulletins de paie. Pourquoi ?

Le cabinet, qui cite un rapport de 2015 du Conseil des prélèvements obligatoires, estime que la réduction d'un milliard d'euros de cotisations sociales patronales, financée par une augmentation d'un milliard d'euros de recettes TVA, entraînerait "une création de seulement 3 000 à 6 000 emplois au bout de 5 ans", "notamment parce que les salaires augmenteraient pour compenser la hausse des prix induite par la mesure".

Dans un point de vue publié par Les Echos, l'économiste Pierre Cahuc juge que la TVA sociale est une arme "déjà émoussée" : elle n'apporterait que des gains de compétitivité minimes et ne jouerait pas en faveur de l'emploi peu qualifié. "Une nouvelle baisse généralisée des charges profiterait surtout aux emplois qualifiés , mieux rémunérés, peu exposés au chômage", analyse-t-il.

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