L'Acompte de TVA : Définition, Calcul et Paiement

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition ? Vous souhaitez prendre des congés sous le régime réel normal ? Vous êtes donc concerné par l’acompte de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée. Cet article abordera les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement, entre autres.

Qu’est-ce qu’un acompte de TVA ?

L’acompte de TVA est une avance versée par les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Il permet à l’administration fiscale de percevoir une partie de la taxe sur la valeur ajoutée due par anticipation, avant la déclaration annuelle définitive. L'acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale.

Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :

• L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié,
• L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

L’acompte de TVA sous le régime simplifié

Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

L’acompte de TVA sous le régime normal

En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.

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Outre l’acompte de TVA applicable aux entreprises sous le régime réel simplifié (formulaire CA12), il existe un dispositif spécifique pour les redevables soumis à la TVA mensuelle : l’acompte congés. Lorsque la date limite de dépôt de la déclaration de TVA mensuelle (formulaire CA3) coïncide avec une période de fermeture (par exemple en août), l’entreprise peut déposer un acompte de TVA congé. En cas de crédit de TVA le mois précédent, il suffit de le reporter sur la déclaration, à condition qu’aucun remboursement n’ait été demandé. L’acompte congé est à renseigner sur la ligne 5B de la déclaration CA3 (« Sommes à ajouter, y compris acompte congés »). La régularisation s’effectuera lors de la déclaration suivante, qui cumule les éléments des deux mois. Ce dispositif, proposé par l’administration fiscale, permet d’éviter toute pénalité pour dépôt tardif en période de congés.

Les exploitants agricoles bénéficient d’un régime particulier pour le paiement de la TVA. Contrairement aux entreprises soumises au régime réel simplifié ou normal, ils versent leurs acomptes de TVA de manière trimestrielle. Le paiement s’effectue généralement via le formulaire n°3525 bis, distinct des déclarations CA3 (TVA mensuelle) ou CA12 (régime simplifié). Il est essentiel de ne pas confondre ce régime avec l’acompte congés propre aux déclarations de TVA mensuelles, ni avec les acomptes semestriels du régime réel simplifié. Le régime agricole constitue un cadre fiscal autonome, tenant compte des particularités des exploitants, y compris pour les groupements agricoles (GAEC) et ceux ayant choisi un exercice comptable décalé.

Le versement d’acompte TVA semestiel concerne principalement les sociétés soumises au régime réel simplifié d’imposition. Ce système a été conçu pour répartir le paiement de la TVA sur l’année, en évitant une régularisation unique et parfois lourde en fin d’exercice. En pratique, deux acomptes sont versés sur la base de la TVA due l’année précédente.

Comment calculer un acompte de TVA ?

Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.

Le calcul de l’acompte semestriel de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

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Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Le calcul de l’acompte congés de TVA

Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.

Plus précisément, le calcul de l'acompte s’appuie sur le montant de TVA indiqué en ligne 57 de la dernière déclaration annuelle déposée. L’acompte TVA de juillet correspond à 55 % de la TVA due l’année précédente. L’acompte TVA de décembre s’élève à 40 % de la TVA due l’année précédente. Lorsque l’entreprise clôture son exercice comptable à une autre date que le 31 décembre, les échéances d’acomptes s’adaptent selon la date de dépôt de la déclaration de TVA (CA12) au titre de l’année précédente. Dans le formulaire de déclaration de TVA, le montant de l’acompte attendu ou modulé doit être indiqué à la case 1. Si l’entreprise préfère verser directement la TVA réellement due à la place de l’acompte, elle doit reporter ce montant en case 3.

Quand faut-il verser un acompte de TVA ?

Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien. Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.

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Facture d'acompte

La facture d'acompte est un élément essentiel que tout professionnel se doit d'établir lors du versement d'un acompte par un client. Un acompte peut être demandé à un client avant le démarrage des travaux ou de la prestation de services. Il s'agit d'un acompte sur la facture finale qui sera ultérieurement émise. L'acompte permet au fournisseur de financer l'avance des frais, notamment en cas d'achat de matières premières ou marchandises nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le client.

Quand émettre une facture d'acompte ?

La facture d'acompte doit être émise par le fournisseur dès lors qu'un acompte est versé. Elle constitue une pièce comptable permettant d'attester le versement de la somme demandée. Tout règlement d'un acompte oblige à émettre une facture conformément à l'article 289 du CGI. Il faut donc faire une facture d'acompte.

Comment calculer un acompte sur facture ?

L'acompte correspond à un pourcentage de la commande ou de devis. Le pourcentage (souvent 30%) se calcule sur le montant hors taxe. Le pourcentage retenu doit être mentionné sur le devis (ou bon de commande) et reporté sur la facture d'acompte émise.

Mentions obligatoires

Pour établir une facture d'acompte, il faut respecter un formalisme précis et faire apparaître certaines mentions obligatoires. Outre les mentions habituelles présentes sur une facture classique, on trouvera les mentions propres à la facture d'acompte. Voici les informations à porter sur une facture d'acompte :

• la mention facture d'acompte ;
• la référence au devis initial ou bon de commande signé ou, lorsque cela est possible la désignation des produits (articles, quantités, prix unitaire HT...) ;
• les coordonnées des deux parties (client et fournisseur) ;
• le numéro d'identification à la TVA pour un assujetti à la TVA ou la mention légale adéquate en cas d'exonération de TVA (régime de franchise en base par exemple) ;
• le numéro de la facture d'acompte (numérotation des factures obligatoire) ;
• la date ;
• le taux de TVA et la TVA afférente ;
• le montant total dû par le client ;
• l'échéance de règlement ou la mention indiquant l'acquittement de la somme ainsi que les modalités de règlement.

Les logiciels de facturation permettent de faire une facture avec toutes ces mentions.

TVA sur facture d'acompte

La TVA doit être mentionnée sur toute facture d'acompte reçue ou émise. Depuis le 1 er janvier 2023, les règles sont identiques pour les opérations de prestations de services et celles portant sur la livraison de biens. Ainsi la facture d'acompte émise doit comporter de la TVA. Il n'est donc plus fait de distinction de régime entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements.

Côté fournisseur, la TVA sera collectée dès l'encaissement de l'acompte et côté client elle sera déduite dès versement de l'acompte.

Comptabilisation de la facture d'acompte

La facture d'acompte ne se comptabilise pas. C'est le règlement qui donnera lieu à enregistrement comptable chez le client et le fournisseur. Le produit ou la charge correspondant à l'opération apparaîtront lors de l'émission de la facture finale.

Voici un exemple de comptabilisation d'une facture d'acompte d'un montant de 1 000€ HT et 200€ de TVA soit 1 200€ TTC, pour une prestation d'un montant final total de 10 000€ HT soit 2 000€ de TVA.

Comptabilisation chez le fournisseur

Le fournisseur enregistre la réception de l'acompte en banque. La comptabilisation s'effectue au journal de banque au moment de la perception des fonds.

La TVA est ensuite comptabilisée de la manière suivante.

Lors de l'émission de la facture de vente, elle sera comptabilisée en journal de ventes. L'écriture permettra de solder les comptes 4191 et 44587.

Comptabilisation chez le client

Le client comptabilise le versement émis dans un journal de banque.

Il comptabilise également la TVA correspondante.

Lors de la réception de la facture finale, l'écriture aura pour objet de faire apparaître la charge correspondante et de solder les comptes 4091 et 44586.

Acomptes et TVA : points importants

Les seuils de TVA déterminent le régime fiscal auquel une entreprise est soumise. En plus des seuils pour les régimes réel simplifié et normal, il existe un seuil de franchise en base de TVA qui exonère certaines petites entreprises du paiement de la TVA. L’acompte TVA semestriel concerne principalement les entreprises relevant du régime réel simplifié. Pour les prestations, la TVA sur acompte prestation est prise en compte dans le calcul de l’acompte semestriel.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime spécifique. En général, la TVA auto-entrepreneur n’est pas applicable du fait du régime de franchise en base de TVA. La TVA sur acompte biens concerne la TVA collectée sur les acomptes reçus pour les activités de ventes de biens. La comptabilisation TVA est une étape cruciale pour assurer une bonne gestion fiscale.

Certaines sociétés bénéficient d’exonérations ou de dérogations concernant le versement des acomptes de TVA. Par ailleurs, les sociétés dont la TVA due au titre de l’année précédente ou du dernier exercice clos est inférieure à 1 000 € sont généralement dispensées du paiement des acomptes.

L'acompte de TVA : comment le moduler ?

Le régime des acomptes de TVA simplifie considérablement les formalités fiscales, mais reste adapté aux entreprises à activité stable (même montant de TVA à régler d'une année sur l'autre). Ce régime peut poser des problèmes de trésorerie pour les activités en croissance ou en déclin.

Ainsi, l'administration fiscale permet de moduler ses acomptes de TVA à la hausse comme à la baisse sous certaines conditions. Elle pourra suspendre le versement des acomptes de TVA si l'entreprise pense avoir versé la totalité du montant dû en fin d'année.

Le paiement de l’acompte semestriel se fait sur l’espace professionnel du site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Veuillez télétransmettre l’avis d’acompte, soit le formulaire n°3514-SD avec votre paiement.

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Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article.

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