TVA et Cession de Licence IV : Guide Complet

Vous envisagez de lancer votre projet dans le secteur de la restauration ou des bars, offrant ainsi des boissons alcoolisées à votre clientèle ? Vous vous questionnez sur la possibilité d’acquérir une licence IV sans pour autant disposer d'un fonds de commerce, et sur les démarches à suivre ?

Dans cet article, nous allons clarifier la nature de la licence IV, souligner son importance et vous guider dans le processus d'acquisition de cette dernière sans vous engager dans l'achat d'un fonds de commerce.

• L'importance de la licence IV dans l'industrie des boissons alcoolisées.
• Le processus détaillé du transfert d'une licence IV sans fonds de commerce.
• Les possibilités et limitations légales concernant l'achat d'une licence IV sans fonds de commerce existant.

L'objectif est de fournir une compréhension approfondie des réglementations entourant la licence IV et comment naviguer dans le processus complexe du transfert sans fonds de commerce.

Réglementation du débit de boissons en France

En France, la réglementation des débits de boissons est encadrée par le code de la santé publique. Ce code impose des règles strictes concernant la vente et la consommation d'alcool, visant à protéger la santé publique et maintenir l'ordre public. La licence IV joue un rôle central dans ce dispositif en régulant qui peut vendre de l'alcool et sous quelles conditions.

La licence est un sésame administratif qui donne le feu vert aux établissements pour la vente d'alcool, tant pour consommer sur place que pour des boissons à emporter. Sachez qu'il y a plusieurs catégories de licences adaptées aux différentes classes d'alcool :

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• Licence I (Petite licence à emporter) : Cette licence permet la vente de boissons sans alcool et de boissons fermentées non distillées (bières, vins, cidres, poirés) pour consommation hors établissement. Elle concerne principalement les épiceries et les commerces de détail.
• Licence II (Petite licence de boissons à consommer sur place) : Cette licence autorise la vente de boissons du groupe 1 (boissons sans alcool) et du groupe 2 (boissons fermentées non distillées comme les vins, bières, cidres, poirés) pour consommation sur place.
• Licence III (Licence restreinte ou licence de boissons à consommer sur place) : La licence III permet de vendre des boissons des groupes 1, 2 et 3 pour consommation sur place. Le groupe 3 inclut les vins doux naturels, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin, les liqueurs de fruits, les crèmes de cassis, ainsi que les boissons fermentées à base de raisin ou de fruits ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 18 degrés.
• La licence IV (grande licence ou de licence de plein exercice) : C’est la crème de la crème des licences, un élément crucial dans l'industrie des boissons alcoolisées en France. Elle ouvre la porte à la vente de toutes les catégories d'alcool, y compris les spiritueux comme le whisky, le rhum ou la vodka. Sans cette licence, un établissement ne peut pas légalement proposer ces types de boissons à ses clients.

Tous les débits de boissons doivent afficher un macaron de licence visible de l'extérieur.

Les particularités distinctives de la licence IV

Obtenir une licence IV n'est pas donné à tout le monde. En effet, elle est encadrée par un ensemble de critères bien précis : nationalité française ou de l'UE, majorité civile, capacité juridique intacte, casier judiciaire vierge de certains délits, et une formation obligatoire sur les droits et devoirs liés à la gestion d'un débit de boissons. Autre aspect non négligeable, sa quantité est gelée : il n’est plus possible d’en créer de nouvelles depuis l’an 1946, il est donc impératif d'en acquérir une préexistante, via l'achat d'un fonds de commerce ou directement la licence seule. Le nombre de licences IV disponibles étant limité, elles représentent une denrée rare et précieuse.

Une licence IV n'est pas seulement un papier : c'est un véritable atout stratégique pour toute entreprise souhaitant servir de l'alcool. Elle permet de se démarquer de ses concurrents, d'attirer une clientèle diverse et d'augmenter sensiblement son chiffre d’affaires grâce aux marges souvent plus élevées sur les boissons alcoolisées par rapport aux softs.

Plus qu'une simple autorisation, la licence IV est un gage de qualité et de conformité à la réglementation. Elle assure le respect des normes sanitaires, des horaires d'exploitation et des dispositifs préventifs contre l'alcoolisme et la protection des jeunes.

Acquisition d'une licence IV sans acquisition de fonds de commerce : guide pratique

Conditions requises pour obtenir une licence IV

Obtenir une licence IV nécessite :

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• L'inscription préalable auprès de la mairie.
• La formation obligatoire sur les droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons.
• Le respect des critères locaux spécifiques définis par chaque préfecture, notamment en termes de zonage et de capacité d'accueil.

Ces conditions garantissent que seuls les exploitants responsables et informés puissent exercer cette activité sensible.

Pré-requis réglementaires à l'achat

L'achat d'une licence IV sans rattachement direct à un fonds de commerce exige le respect rigoureux de certaines conditions réglementaires.

Initialement, il est bon de savoir que toutes les nouvelles licences IV sont gelées depuis 1946, rendant l'acquisition d'une licence existante inhérente à l'achat soit de cette dernière uniquement, soit du fonds de commerce associé. Néanmoins, des situations particulières existent, comme dans les petites communes de moins de 3 500 résidents où ouvrir un nouveau commerce de boissons peut dynamiser l'économie locale.

Il est crucial ensuite de confirmer la possibilité de transférer la licence IV désirée vers le lieu d'exploitation envisagé, en raison des restrictions qui varient d'un département ou d'une commune à l'autre.

La détention du permis d'exploitation se révèle, de plus, indispensable pour tout entrepreneur projetant de vendre des boissons alcoolisées, disponible suite à une formation obligatoire sur les droits et devoirs entourant la gestion de débits de boissons.

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Étapes administratives requises

Repérer une licence IV libre de tout fonds de commerce est la première étape. S'ensuivent les démarches administratives. Parmi elles, la signature d'un contrat de cession, répertoriant des informations capitales telles que l'identification de la licence, son prix de vente, la date de première délivrance, est primordiale. La prochaine étape concerne le transfert de cette licence, conditionné par une déclaration préliminaire auprès de la mairie ou de la préfecture adéquate.

Des pièces justificatives variées, comme une copie du contrat de cession, le permis d'exploitation, une pièce d'identité, un extrait K-bis ou encore un justificatif de domicile, sont à annexer à cette déclaration. Les droits d'enregistrement et autres frais publicitaires doivent également être réglés pour officialiser le transfert, devenant effectif suivant une période d'attente de 15 jours.

Anticiper et relever les défis

Le parcours d'acquisition d'une licence IV sans le support d'un fonds de commerce peut faire face à quelques écueils, essentiels à identifier pour mieux les surmonter.

L'achat d'une licence IV indépendamment d'un fonds de commerce n'est pas exempt de défis et contraintes, qu'il convient de prévoir et surmonter pour mener à bien votre projet :

• La difficulté : face à une offre limitée et une forte concurrence, ainsi qu'aux restrictions géographiques encadrant le transfert de licences, l'acquisition d'une licence IV requiert vigilance, réactivité et connaissance approfondie du marché.
• Le coût : le financement de l'achat d'une licence IV demande un budget important, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la loi de l'offre et la demande, outre les frais annexes liés au transfert de licence et autres démarches administratives. Un plan de financement robuste, voire un prêt ou apport personnel, s'avère nécessaire.
• La responsabilité : devenir exploitant d'un débit de boissons avec licence IV implique le respect strict des obligations légales, notamment les horaires d'ouverture, la prévention de l'ivresse publique et la protection des mineurs, ainsi que le suivi d'une formation spécifique obligatoire pour obtenir le permis d'exploitation nécessaire à la vente d'alcool.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

À savoir : depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.

TVA applicable aux produits alimentaires et boissons

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé. Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

• 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
• 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
• 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Exemple : Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

Alcoolisées

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %. Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

Sans alcool

• Verre, gobelet, etc. Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc. Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
• Bouteille, canette, fût, etc. Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc. Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.

Aliments

1. Plats servis dans la restauration Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %. Les types de restaurations suivants sont concernés :
   • Restaurant traditionnel
   • Bar, café, en salle ou au comptoir
   • Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
   • Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial

   Exemple : Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.

2. Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.) L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %. Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.
3. Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.) Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.
4. Plats et aliments vendus pour être emportés
   • Consommation immédiate Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.

     Exemple : Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.

     Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.

     Attention : Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

   • Commerce de bouche au détail Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais. Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.

     Exemple : Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

     Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.

     Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.

5. Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines
   • En magasin Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation. Ils sont destinés à une consommation différée.
     • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
     • Caramels, nougats
     • Cachou, chewing-gum
     • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
     • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
     • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
     • Calissons

     À noter : Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 %.

     Attention Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.

     Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat.

   • Dans la restauration Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration. Ils sont destinés à une consommation immédiate.
     • Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
     • Caramels, nougats
     • Cachou, chewing-gum
     • Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
     • Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
     • Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
     • Calissons
6. Plateau de fruits de mer Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.

   Exemple : Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck. En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.

Tableau récapitulatif des taux de TVA

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes. Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé. Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

Exemple : Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %.

balises: #Tva

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