TVA sur Créances Irrécouvrables : Conditions et Procédures

Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Une créance impayée peut non seulement provoquer une baisse de rentabilité, mais également mener à l'insolvabilité de votre entreprise. Cependant, il existe une solution pour atténuer cet impact : la récupération de la TVA irrécouvrable.

Cette procédure, encadrée par l'article 272-1 du code général des impôts, vous permet de récupérer la TVA collectée sur vos créances irrécouvrables dans un délai de 2 ans. Que votre entreprise soit soumise à la TVA sur les débits ou que vous cherchiez à sécuriser votre trésorerie, ce guide vous expliquera étape par étape comment récupérer efficacement la TVA sur vos créances irrécouvrables.

La récupération de la TVA suite à un impayé ne concerne que les opérations pour lesquelles de la TVA a été collectée lors la facturation. L’article 272-1 du code général des impôts prévoit que la taxe peut être récupérée uniquement lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables.

L’imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable. Les entreprises de prestation de services qui déclarent la TVA collectée d’après les encaissements ne sont normalement pas confrontées à ce problème étant donné que, dans leur cas, la TVA est due à la date de paiement du prix par le client. En cas d’application du régime de la TVA sur les encaissements, il n’y a pas d’impact de TVA en cas d’impayé.

Les conditions pour récupérer la TVA sur un impayé

Comprendre la TVA sur Créance Irrécouvrable

La TVA sur créance irrécouvrable concerne principalement les entreprises qui déclarent la taxe d'après les débits, c'est-à-dire au moment de la livraison ou de la facturation. Pour comprendre ce mécanisme, il est essentiel de distinguer deux régimes de TVA différents. Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées.

Dans le cas des livraisons de biens, la TVA devient exigible lors de la livraison, généralement au moment de la facturation. Parallèlement, pour les prestations de services, le principe repose sur l'exigibilité de la TVA à l'encaissement. Néanmoins, certains prestataires peuvent opter pour la TVA sur les débits.

Pour les entreprises relevant du régime de la TVA sur les encaissements, la situation est plus simple : aucune TVA n'est collectée tant que le paiement n'est pas reçu, évitant ainsi toute problématique de récupération en cas d'impayé.

Une créance est considérée comme irrécouvrable uniquement lorsqu'elle répond à des critères spécifiques.

Définition d'une créance irrécouvrable

L'entreprise qui souhaite récupérer la TVA facturée à son client doit prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Une créance définitivement irrécouvrable est celle :

pour laquelle l'entreprise a épuisé toutes les voies de recours : l'entreprise a engagé des poursuites judiciaires mais la facture demeure impayée ;
dont le débiteur a disparu sans laisser d'adresse ;
qui a été réglée avec un chèque volé ;
qui est prescrite à l'issue du délai de prescription commerciale de 5 ans notamment.

La créance est également réputée irrécouvrable au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise cliente.

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Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à donner le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (chèque sans provision, insolvabilité, contestation commerciale).

Il est difficile de connaitre exactement le moment où « le droit de poursuites » est épuisé. Pour être considérée comme telle, une créance doit avoir fait l’objet de relances régulières et infructueuses, attestant de l’incapacité du débiteur à s’acquitter de sa dette.

Cette survenance de l’incapacité du débiteur pouvant être appréciée différemment par l’administration, il peut être judicieux d’obtenir un certificat d’irrécouvrabilité.

Le document permettant de justifier de manière certaine l’irrécouvrabilité d’une créance est le « certificat d’irrécouvrabilité ».

Ce document officiel, délivré par un professionnel habilité comme un huissier, une société de recouvrement ou un mandataire judiciaire, atteste du caractère irrécouvrable de la créance. Il servira également de justificatif en cas de contrôle fiscal. Cette attestation est délivrée par une société de recouvrement qui après avoir tenté d’encaisser la créance pourra remettre, en tant que profession règlementée, un certificat d’irrécouvrabilité.

Il sera alors remis à l'entreprise un certificat d'irrécouvrabilité.

Les étapes pour récupérer la TVA irrécouvrable

Pour récupérer la TVA irrécouvrable, une procédure précise doit être suivie.

Pour le régime réel simplifié : inscrivez le montant sur l'avis d'acompte de TVA, puis reportez-le sur la déclaration CA12.

Pour les entreprises soumises au régime réel normal, la récupération de la TVA se fait au cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3.

En principe, la récupération s’opère par imputation (ligne 21 : « Autre TVA à déduire ») sur la déclaration de TVA mensuelle CA3.

Une étape cruciale consiste à envoyer à votre client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un duplicata de la facture initiale. Ce document doit comporter la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. La mention légale citée précédemment

Lorsque l’entreprise possède plusieurs créances impayées du même client, elle peut lui adresser un état récapitulatif des factures impayées, avec pour chacune :

Le libellé
Le numéro d’ordre
La date de la facture d’origine
La référence du folio d’enregistrement de la facture
Le montant HT
Le montant de la TVA
La mention « Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de …. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »

A réception du relevé ou du duplicata, le client doit obligatoirement reverser la TVA déduite au Trésor public.

Si votre débiteur a disparu, vous êtes dispensé des formalités de rectification de la facture initiale. Néanmoins, lorsque le débiteur a définitivement disparu, l'entreprise créancière est dispensée de cette formalité.

De même, en cas de liquidation judiciaire, la récupération peut s'effectuer dès la date du jugement, sans attendre le certificat du syndic.

À défaut d'imputation possible, la TVA reversée peut faire l'objet d'un remboursement selon les mêmes conditions qu'un crédit de TVA. Néanmoins, gardez à l'esprit que la simple constatation d'une provision pour dépréciation ne permet pas l'imputation de la taxe.

Les demandes d’imputation ou de restitution doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’événement ouvrant droit à récupération.

Pour cela, il est alors nécessaire de constituer un dossier attestant des relances effectuées afin de ne pas s’exposer à un risque de contestation du droit à déduction de la TVA de l’administration.

Les conditions essentielles pour la récupération

La récupération de la TVA irrécouvrable nécessite de remplir plusieurs conditions strictes établies par l'administration fiscale. En effet, le simple fait qu'une facture reste impayée ne suffit pas pour obtenir le remboursement de la taxe.

Pour prouver le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance, vous devez démontrer l'échec des poursuites engagées contre votre débiteur. La constitution d'une provision pour clients douteux

Dans le cas d'une procédure collective, des règles particulières s'appliquent. La TVA devient récupérable dès le jugement arrêtant le plan de redressement, qui précise la part des créances qui resteront impayées. De même, en cas de liquidation judiciaire, la récupération est possible dès la date du jugement, sans attendre la clôture de la procédure.

Enfin, la récupération de la TVA collectée est soumise à un délai strict : vous devez effectuer votre demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement qui ouvre droit à la récupération. Cette démarche s'accompagne obligatoirement d'une rectification de la facture initiale, sauf dans le cas où le débiteur a disparu.

En principe, la récupération de la TVA sur une facture impayée n’est possible que lorsque l’entreprise est en mesure de prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable.

Tableau récapitulatif des conditions et démarches

Condition	Description
Créance définitivement irrécouvrable	Épuisement des recours, disparition du débiteur, chèque volé, prescription
Certificat d'irrécouvrabilité	Document officiel délivré par un professionnel habilité
Duplicata de facture	Envoyé au client avec mention obligatoire
Délai de récupération	Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement
Déclaration de TVA	Imputation sur la déclaration CA3 ou CA12

Vous avez maintenant tous les cartes en mains pour gérer vos factures impayées.

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