Cumul Auto-Entrepreneur et Autres Statuts : Conditions et Règles à Respecter

Vous souhaitez cumuler une activité d'auto-entrepreneur avec la gestion d'une société ou un emploi salarié ? Selon votre situation, il est possible de cumuler votre auto-entreprise avec un poste de dirigeant au sein d’une société ou un emploi salarié. Ce cumul est cependant soumis à des conditions strictes en lien avec votre statut social et la nature de vos activités. Pas de panique, on vous explique tout !

Avant de vous lancer dans la création d’une société, sachez qu’il existe une solution simple : rester en micro-entreprise. Vous pouvez simplement procéder à un ajout d’activité pour exercer une activité supplémentaire au sein de votre auto-entreprise actuelle. Il est en effet possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise : on dit qu’elles sont « mixtes ». Vous conservez ainsi les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise : gestion quotidienne facilitée, franchise en base de TVA et charges sociales allégées.

Il est impossible de créer une seconde auto-entreprise lorsque la première est active. En effet, la micro-entreprise est en réalité un régime simplifié du statut d’entrepreneur individuel. Votre entreprise est donc strictement liée à votre personne.

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Les Plafonds à Respecter

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, incluant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, les micro-entreprises doivent respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 euros pour l’achat et fabrication / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.

Vos deux activités en micro-entreprise peuvent être liées entre elles ou totalement différentes. Néanmoins, le plafond de chiffre d’affaires ne double pas pour autant ! L'auto-entrepreneur doit respecter le plafond correspondant à la nature de son activité principale. Par exemple, un peintre en bâtiment peut vendre accessoirement des pots de peinture. Si son activité de peinture (artisanale) génère davantage de revenus que la vente (commerciale), il devra respecter le plafond relatif aux artisans, à savoir 77 700 euros.

Si vos deux activités relèvent de la même catégorie d’activité, la situation est différente. C’est par exemple le cas si vous êtes guide touristique en semaine et donnez des cours de chant le week-end. Ces deux professions étant libérales, vous devrez respecter un plafond de 77 700 euros pour l’ensemble de vos deux activités.

Cumul d'une Auto-Entreprise et d'une Société

Le cumul d’une auto-entreprise et d’une société est soumis à des conditions strictes.

1 - Être un Dirigeant Assimilé Salarié

Tout auto-entrepreneur ne peut pas devenir chef de société et vice-versa. Cette possibilité dépend de votre régime social au sein de la société, c’est-à-dire de votre régime d'affiliation à la sécurité sociale. Sachez tout d’abord que la forme juridique de la société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.) et votre taux de participation au capital social déterminent votre protection sociale en tant que dirigeant.

Le chef d’entreprise sera dans tous les cas affilié au régime général de la sécurité sociale, mais son niveau de protection sera différent selon son régime social :

Assimilé Salarié : Il bénéficie alors de la même protection sociale que les salariés classiques, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle il ne cotise pas.
Travailleur Non Salarié (TNS) : Ici, il s’agit du gérant associé unique. Il dépend d’une couverture sociale semblable à celle des auto-entrepreneurs, à quelques exceptions. Il n’a pas accès à la même protection lors d’accident de travail (contrairement aux assimilés salariés) et dispose d’une retraite moins complète.

Seuls les assimilés salariés peuvent cumuler une société et une auto-entreprise, ce qui est impossible pour les TNS. Ainsi, il est interdit de cumuler le statut de micro-entrepreneur en étant gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL.

Les assimilés salariés sont les chefs d’entreprise suivants :

Président rémunéré d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de SASU (SAS unipersonnelle, c’est-à-dire à un seul associé)
Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé rémunéré de Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL)
Gérant non associé rémunéré d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cela signifie que vous gérez la société sans investir dans son capital social.
Mais aussi directeur général d’une Société Anonyme (SA) ou de Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA)

Vous pouvez cumuler votre statut d'auto-entrepreneur et gérant de société seulement si vous êtes dans l’une de ces situations. Le cas le plus courant est de cumuler son auto-entreprise avec la création d’une SASU.

Le gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital de la société (avec son conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs). S’il en possède plus de 50 %, il est « majoritaire » et avec exactement 50 %, il est « égalitaire ».

Tous les micro-entrepreneurs peuvent devenir associé d’une société sans en devenir le dirigeant. Il s’agit d’investir dans son capital social afin de participer à la vie de la société (prise de décision, éventuelle perception de dividendes).

2 - Exercer des Activités Distinctes

En plus de la condition d’être assimilé salarié, il faut exercer deux activités dans des secteurs d’activités différents. En d’autres mots, vos deux activités doivent impérativement être indépendantes pour cumuler votre auto-entreprise avec une société. Par exemple, il est interdit de faire de l’élevage de poissons exotiques en SASU et de vendre en parallèle des aquariums et accessoires aquatiques en micro-entreprise.

Conséquences du Cumul

Cumuler auto-entreprise et société revient à cotiser « en double ». En effet, vous cotisez en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires) et en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire).

Vous dépendez du régime de l'activité que vous exerciez avant de cumuler vos deux postes, c'est-à-dire soit au régime général des salariés, soit au régime social des travailleurs indépendants.

Régime Fiscal

Les revenus issus de votre micro-entreprise sont toujours soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (entre 0 et 45 % du revenu imposable). En auto-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les ans sur votre déclaration de revenus habituelle, même si vous optez pour le versement libératoire.

La forme juridique la plus souvent cumulée avec l’auto-entreprise est la SASU (ou la SAS si vous entreprenez en groupe). Celle-ci est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont les taux sont fixes. Le taux normal s’élève à 25 % et le taux réduit à 15 % de la totalité du résultat fiscal. La société règle l’impôt sur ses bénéfices en son propre nom et les déclare de manière totalement séparée de l’entrepreneur.

Tableau Récapitulatif : Cumul Auto-Entreprise et Société

Statut	Cumul Autorisé
Président rémunéré de SAS	Oui
Président rémunéré de SASU	Oui
Gérants minoritaires, égalitaires ou non associé rémunéré de SARL	Oui
Gérant non associé rémunéré d’une EURL	Oui
Gérants minoritaires, égalitaires ou non associé rémunéré de SELARL	Oui
Directeur général de SA ou de SELAFA	Oui
Gérant majoritaire de SARL	Non
Associé unique d’EURL	Non
Entrepreneur individuel	Non

Cumul Auto-Entrepreneur et Activité Salariée

En principe, vous pouvez cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Principe de Loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave. Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

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