Comptabilisation de la TVA sur Exercice Antérieur en France
En comptabilité, le principe est simple : les charges et produits doivent être enregistrés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. Cependant, il arrive que des entreprises omettent certaines comptabilisations par erreur, ce qui nécessite un traitement comptable particulier. Cet article explique comment comptabiliser la TVA sur les exercices antérieurs en France, en mettant l'accent sur les comptes 672 et 772 du plan comptable général (PCG).
Les charges et produits sur exercices antérieurs sont les achats, ventes ou opérations au sens large, qui n'ont pas été comptabilisés sur le bon exercice comptable. Leur traitement en comptabilité est particulier.
Que sont les charges et produits sur exercices antérieurs ?
Les charges et produits sur exercices antérieurs sont les achats, ventes ou opérations au sens large, qui n'ont pas été comptabilisés sur le bon exercice comptable. Leur traitement en comptabilité est particulier.
En comptabilité, le principe est simple : les charges et produits doivent être enregistrés au cours de l’exercice auquel ils se rapportent. Mais si votre entreprise omet certaines comptabilisations par erreur, elle devra alors les comptabiliser dans un premier temps dans des comptes de gestion exceptionnels.
Les comptes de gestion exceptionnels ne se rapportent pas au cycle normal d’exploitation de l’entreprise. Les produits exceptionnels sont comptabilisés dans les comptes de la classe 77 du Plan Comptable Général (PCG), en symétrie des comptes de la classe 67 relatifs aux charges exceptionnelles. Plus précisément le PCG dispose que les comptes 672 et 772 sont à la disposition des entreprises pour l'enregistrement, en cours d'exercice, des charges et produits sur exercices antérieurs.
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A la clôture de l'exercice en cours, les charges et produits concernés sont reclassés selon leur nature (exploitation ou exceptionnel). Les comptes 672 Charges sur exercice antérieur et compte 772 Produits sur exercice antérieur n'apparaissent pas, en principe, dans les états financiers.
Prenons un exemple simple. Nous sommes en 2018 et vous réalisez qu’une facture de téléphone France Telecom a été oublié alors qu’elle concerne votre abonnement pour l'année 2017. Autre exemple avec l'hypothèse où vous avez oublié de transmettre une facture à votre client (ayant vendu un de vos produits en 2017).
Attention, gardez en tête que les comptes 672 et 772 doivent absolument être soldés à la clôture de l’exercice car ces comptes n’apparaissent pas dans vos comptes annuels. Légalement aucune information spécifique n’a besoin d’être mentionnée en annexe. Cependant, il est de bon usage de mettre une note dans les annexes des comptes lorsque les montants corrigés sont significatifs.
En cours d'exercice, l'entreprise peut utiliser le compte 672 ou le compte 772 pour en assurer le suivi.
Voyons plus en détails les spécificités de ces deux comptes :
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Compte 672 : Charges sur exercices antérieurs
Le compte 672 est spécifiquement dédié à l'enregistrement des charges qui, bien que constatées dans l'exercice courant, se rapportent à des exercices antérieurs. Ces charges peuvent provenir d'erreurs comptables, d'omissions ou de réévaluations de charges initialement sous-évaluées. L'utilisation de ce compte permet de corriger la période comptable actuelle sans altérer les résultats des exercices précédents, assurant ainsi une meilleure fiabilité des états financiers.
Le compte 672 est un compte de charges, donc son utilisation augmente le total des charges de l'entreprise, réduisant d'autant le résultat net comptable de l'exercice en cours.
Les contreparties pour le compte 672 peuvent varier selon la nature de la charge ajustée. Souvent, ces écritures sont contre-passées par des comptes de trésorerie (comme le compte 512 "Banque") si le paiement est effectué immédiatement, ou par des comptes de tiers (comme les comptes 401 "Fournisseurs") si la charge concerne des opérations avec des fournisseurs.
Comptes liés :
- Compte 409 "Fournisseurs - Charges à payer" pour les charges dues mais non encore payées.
- Compte 486 "Charges constatées d'avance" pour les ajustements de charges prépayées qui se rapportent finalement à des exercices antérieurs.
- Compte 445 pour les ajustements de taxes et de TVA liés aux charges sur exercices antérieurs.
Implications fiscales :
D'un point de vue fiscal, les charges enregistrées dans le compte 672 ne sont pas déductibles dans l'exercice courant. En effet, la législation fiscale exige que les charges soient comptabilisées dans l'exercice auquel elles se rapportent. Si des charges relatives à des exercices antérieurs sont découvertes ou ajustées ultérieurement, elles ne peuvent normalement pas être déduites fiscalement dans l'exercice de leur découverte.
Compte 772 : Produits sur exercices antérieurs
Le compte 772 du plan comptable général est spécifiquement dédié à l'enregistrement des produits qui sont reconnus au cours de l'exercice actuel mais qui se rapportent à des périodes antérieures. Cela permet de corriger des omissions ou des erreurs identifiées après la clôture des comptes d'un exercice précédent ou de comptabiliser des produits qui n'avaient pas été enregistrés auparavant pour diverses raisons.
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Le compte 772 est intitulé "Produits sur exercices antérieurs". Il est utilisé pour enregistrer toutes les recettes ou produits financiers qui auraient dû être comptabilisés dans les résultats d'exercices antérieurs mais qui ne l'ont pas été. Cela peut inclure, par exemple, des revenus découverts après la clôture des comptes de l'exercice précédent, des corrections d'erreurs, ou des ajustements de recettes suite à des audits internes ou externes.
Le sens du compte 772 est créditeur, puisqu'il enregistre des produits ou des recettes. Les contreparties fréquentes pour le compte 772 peuvent inclure divers comptes d'actifs tels que le compte de banque (512) ou de clients (411) si le produit concerne des recettes finalement reçues.
Comptes liés au compte 772 :
- Le compte 409 "Fournisseurs - Charges à payer" pour les ajustements liés à des erreurs de facturation de l'exercice précédent.
- Les comptes de produits tels que 701 "Ventes de produits finis" ou 706 "Prestations de services", qui auraient été les comptes d'origine pour ces revenus s'ils avaient été correctement enregistrés lors de l'exercice concerné.
Implications fiscales :
L'enregistrement d'un produit sur exercices antérieurs a des implications fiscales importantes. D'une part, cela peut modifier le résultat fiscal de l'entité pour l'exercice en cours, car ces produits doivent être déclarés et peuvent influencer le montant de l'impôt sur les sociétés à payer. Cependant, il est essentiel de consulter les dispositions fiscales locales pour comprendre pleinement l'impact de ces ajustements, car les règles peuvent varier en fonction de la législation du pays concerné. En principe, ces produits ne sont pas imposables au moment de leur enregistrement s'ils ont déjà été soumis à imposition dans les exercices antérieurs, mais cela dépend des règles comptables et fiscales spécifiques à chaque juridiction.
Exemples pratiques :
- Correction d'erreurs : Si une entreprise découvre qu'elle a omis de facturer des prestations de services fournies lors de l'exercice précédent, le revenu correspondant à ces prestations sera enregistré dans le compte 772 une fois la facture émise et reconnue.
- Ajustements après audit : Suite à un audit, une entreprise peut se rendre compte qu'elle a sous-évalué des ventes de produits finis dans l'exercice précédent.
Comment comptabiliser une facture de l'année précédente ?
Comptabilité : Le Compte 408 en détail avec des Exemples (Frs, Factures Non Parvenues : FNP)
Une facture de l'année précédente reçue après la clôture de l'exercice doit être comptabilisée dans l'exercice en cours au moyen d'une écriture de facture non parvenue (FNP) en utilisant les comptes 4081 Fournisseurs - factures non parvenues ou 4084 selon la nature, en débitant le compte de charges concerné et, le cas échéant, le compte de TVA à régulariser (44586), puis en extournant cette écriture au début de l'exercice suivant.
Comment solder les comptes 672 et 772 ?
Les comptes 672 et 772 ne sont pas destinés à apparaître dans le compte de résultat. Les articles 946-67 et 947-77 du PCG précisent qu'une répartition entre les éléments d'exploitation et exceptionnels en fonction de leur nature est obligatoire, au moins en fin d'exercice.
- Comment solder le compte 672 ? Il est soldé au moment du bilan par le débit des comptes qui auraient dû être mouvementés si la facture avait pu être traitée à temps. S'il s'agit d'un achat de marchandises, c'est le compte 607 qui est débité.
- Comment solder le compte 772 ? Pour le solder, il suffit de le débiter au moment du bilan. La contrepartie sera un autre produit d'exploitation ou exceptionnel.
Évolution du PCG en 2025
Le règlement ANC n°2022-06 entre en application à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025. Ce texte relatif à la modernisation des états financiers fait évoluer différents aspects du plan comptable. Il modifie notamment la notion de résultat exceptionnel et fait disparaître du PCG de nombreux comptes de classe 67 et 77.
À partir de 2025, la plupart des comptes exceptionnels sont supprimés ou remplacés par des comptes d'exploitation. Ainsi, seuls les comptes 678 Autres charges exceptionnelles et le compte 778 Autres produits exceptionnels subsisteront dans les états financiers. Les comptes 672 et 772 devront être reclassés en fin d'exercice.
Tableau récapitulatif des comptes et leur traitement
| Compte | Description | Nature | Traitement |
|---|---|---|---|
| 672 | Charges sur exercices antérieurs | Charge exceptionnelle | Soldé et reclassé en fin d'exercice |
| 772 | Produits sur exercices antérieurs | Produit exceptionnel | Soldé et reclassé en fin d'exercice |
| 4081 | Fournisseurs - Factures non parvenues | Compte de tiers | Utilisé pour les factures non reçues à la clôture |
| 44586 | TVA à régulariser | Compte de TVA | Ajustement de la TVA sur les factures antérieures |
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