TVA sur Gazole : Conditions et Modalités de Déductibilité en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État. Elle peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. En comptabilité, elle représente une charge non négligeable pour les entreprises et une dépense proportionnelle à la consommation de carburant pour chaque contribuable.
Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place. Aujourd’hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant.
Les entreprises peuvent désormais récupérer 80 à 100 % de la TVA sur le carburant utilisé pour leurs déplacements professionnels. La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier.
La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction. Bon à savoir : Il arrive qu’une partie de ces carburants soit utilisée pour les besoins personnels du chef d’entreprise ou de certains membres du personnel, pour alimenter les véhicules de fonction par exemple.
La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels. Le montant déductible varie selon que le véhicule est de tourisme ou utilitaire.
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Ce droit à la déduction est accessible uniquement si l'entreprise est soumise à un régime de TVA, que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et sous présentation de factures. La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société.
Véhicule personnel vs Véhicule de société
Certains dirigeants d'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise). Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant en appliquant le barème des indemnités kilométriques édité tous les ans par l'administration fiscale, et qui tient compte du véhicule, de sa consommation, du type de carburants et de l'entretien, etc.
Si vous utilisez un véhicule de société (utilitaires ou véhicules de tourisme) qui est donc intégré dans le patrimoine de l'entreprise, vous avez le droit de récupérer la TVA sur le carburant à chaque déplacement professionnel.
Alignement progressif des règles TVA sur l'essence et le gazole
Depuis plusieurs décennies, le gazole bénéficiait d’une fiscalité plus favorable que l’essence. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable. Le gazole en revanche bénéficie d’une déduction intégrale de la TVA pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.
Pourtant, des études menées ces dernières années sur l’impact de ces carburants sur l’environnement ont démontré que les véhicules anciens fonctionnant au gazole étaient tout aussi polluants voire plus que les véhicules fonctionnant à l’essence. Ces véhicules au gazole émettraient en effet davantage de particules fines.
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En conséquence, sous le quinquennat de François Hollande, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré. La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole.
Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole. Les lois de finances adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron de 2018 à 2022 n’ont pas remis en cause ces dispositions.
La France a alors fixé comme objectif d’aligner les taux de récupération de la taxe de ces deux produits. Toutefois, ce processus doit se faire de façon progressive. Concrètement, le taux de déduction de la TVA sur le carburant dépend du type de véhicule professionnel concerné.
Aujourd'hui, la déduction de TVA est bien alignée puisque le montant de la TVA à récupérer est identique qu’il s’agisse d’un carburant de type essence ou gazole. En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
Les règles de déduction de la TVA, autrefois différentes entre les véhicules à essence et les véhicules à gazole, se sont uniformisées. Prenons un exemple : votre entreprise fait une déclaration mensuelle de TVA sur l'essence ou le gazole d'un montant total de 280 € TTC pour une voiture de société. Le taux de TVA sur l'achat de carburant est de 20 %, soit 56 €. Le montant HT est donc de 224 €.
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Par conséquent, si la voiture est un véhicule de tourisme, l'entreprise pourra récupérer 80 % de la TVA, soit 56 € x 80 % = 44,80 €. Avec le même exemple, l'entreprise pourra récupérer 100 % de la TVA, soit 56 € si elle utilise des véhicules utilitaires.
Cette distinction entre les deux types de véhicules figure sur la carte grise. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation. Cette déduction représente une opportunité pour les entreprises, en particulier celles qui ont d’importants besoins de carburant. L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures.
Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués. Le montant de cette déduction diffère d’un cas à un autre. En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant.
Véhicules de tourisme et véhicules utilitaires
Les véhicules de tourisme et les voitures utilitaires constituent les principaux types de véhicules professionnels. Tous deux peuvent faire l’objet d’une déduction de la TVA. Il convient alors de parvenir à bien les différencier l’un de l’autre.
Les véhicules de tourisme, qui sont destinés à transporter des personnes. Les véhicules utilitaires, qui sont destinés à transporter des marchandises et du matériel. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes.
La voiture de tourisme est reconnaissable à son usage. En effet, il sert pour le transport des personnes et il est doté de plusieurs places assises.
La réglementation française distingue deux types de véhicules :
- Les véhicules de tourisme, destinés au transport de personnes Ils correspondent schématiquement aux voitures dotées de 4 places ou plus. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.
- Les véhicules utilitaires, destinés au transport des marchandises ou d’équipementIls regroupent les camions, les camionnettes ou encore les pick-ups. La mention « VU » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule.
Les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires suivent deux régimes distincts pour la récupération de la TVA. En revanche, les mêmes règles s’appliquent que le véhicule soit la propriété de la société ou qu’il soit loué (sur une longue durée ou à la journée, dans le cas d’un simple déplacement).
Par ailleurs, le carburant utilisé a également un impact sur la part de la TVA que l’on peut récupérer. La taxe sur les carburants (TIPP) n’est en aucun cas récupérable. Elle n’apparaît d’ailleurs jamais sur les factures.
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Taux de déduction de la TVA sur le carburant
Pour les voitures de tourisme, le professionnel peut récupérer 80 % de la taxe perçue sur le carburant. Jusqu’à la fin de l’année 2016, l’essence ne jouissait d’aucune possibilité de récupération de la TVA. Cela était valable, peu importe le véhicule pour lequel elle était utilisée.
Le changement est arrivé avec l’adoption de la loi de finances 2017. Cette déduction a alors connu une progression annuelle qu’il convient de connaître. Le taux de déduction de la TVA de 80 % reste inchangé pour les véhicules de tourisme depuis janvier 2021, conformément à l’objectif fixé en 2017 de l’aligner à celui du gazole. Au sujet des voitures utilitaires, l’objectif d’alignement n’a été atteint qu’en janvier 2022.
La récupération varie selon le carburant utilisé. Jusqu’en 2016, il était impossible pour les entreprises de récupérer la TVA sur l’essence, alors que cela était possible sur le diesel. L’objectif était alors d’aligner la récupération de la TVA sur les essences et le diesel.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA est déductible selon des modalités identiques pour l'essence et le gazole.
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
Le tableau ci-après vous aidera à retrouver la part de la TVA que vous pouvez déduire :
| Carburant | Véhicules de tourisme (VP) | Véhicules Utilitaires (VU) |
|---|---|---|
| Essence (sans plomb) | 80% | 100% |
| Gazole | 80% | 100% |
| GPL / Electricité | 100% | 100% |
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences
| Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) | |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
L'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 a instauré une recodification des règles relatives aux taxes sur les déplacements routiers, désormais regroupées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (articles L. 421-1 à L. 421-180). Cette recodification, effectuée à droit constant, intègre les modifications apportées par les lois de finances de 2020 et 2021, notamment sur l'immatriculation des véhicules et leur utilisation à des fins économiques.
Par la suite, ces dispositions ont été complétées par l'article 47 et l'article 48 de la loi de finances pour 2023 et l'article 97 et l'article 99 de la loi de finances pour 2024.
Pour les véhicules de tourisme, l'alignement sur le diesel est total avec une possibilité de déduire la TVA admise à 80% quel que soit le carburant utilisé.
Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Depuis 2022, la TVA est déductible à 100%.
Cas spécifiques
Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) jouissent d’un taux de déduction maximale, soit 100 %. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme. Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires.
Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme. La TVA sur le GPL (gaz de pétrole liquéfié) est, quant à elle, récupérable à 100 %, que le véhicule soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire. Ce même taux s'applique au propane liquéfié, au butane liquéfié et au gaz naturel comprimé (GVN).
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Les taxis bénéficient d’un régime particulier. La récupération de la TVA sur le carburant est possible sur l’essence et sur le diesel/gazole. Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %.
La récupération de la TVA sur l’achat d’un véhicule de tourisme n’est aujourd’hui pas possible quel que soit le mode de carburation (essence, diesel, GPL, électricité, hybride). En revanche, la TVA sur le carburant est récupérable. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique. Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %.
La récupération de la TVA sur le carburant est particulièrement intéressante pour les voitures électriques.
Comptabilisation de la TVA déductible
La TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
La quote-part de TVA non récupérable doit être inscrite en comptabilité. S’agissant des véhicules de tourisme, le taux de récupération sur l’essence était de 60% en 2020 et de 80% depuis le 1er janvier 2021. 20% de la TVA constitue ainsi une charge.
Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence.
L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+2) | 52 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 8 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |
Comment comptabiliser la TVA sur le carburant ? En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
Comment déduire la TVA sur le carburant ?
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA.
À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée. Il est nécessaire de collecter tous les justificatifs (factures détaillées, relevés de kilométrage, déclarations d'utilisation), ventiler correctement les dépenses dans la comptabilité et déclarer la part de TVA déductible en soustrayant cette dernière du total collecté.
Autres considérations
Si certains carburants sont récupérables en totalité, dans de nombreux cas, cette déduction n’est que partielle. En quoi consiste le remboursement de TVA ? Le remboursement de la TVA intervient lorsque le montant de la TVA qui a été payé est supérieur à celui qui a été facturé. L’entreprise est alors en droit de récupérer le surplus. Pour y parvenir, il est possible de consulter le site Impots.gouv et de faire une demande de remboursement de TVA.
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