TVA et Formation Continue en France: Comprendre l'Exonération

Au cœur du paysage complexe de la formation professionnelle en France réside un principe fondamental : l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un élément qui, bien que souvent pris pour acquis, joue un rôle crucial dans le fonctionnement des organismes de formation. En effet, cette exonération constitue le pilier sur lequel repose bon nombre d’initiatives éducatives et professionnelles. Son importance ne peut être surestimée : elle allège les charges financières des institutions éducatives et ouvre la voie à des opportunités éducatives plus accessibles pour les apprenants.

Pourtant, malgré son statut de principe de base, son application n’est pas systématique. Dans cet article, nous plongerons au cœur de l’exonération de TVA dans le domaine de la formation professionnelle.

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga). À savoir En Martinique, en Guadeloupe et à La réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Qu'est-ce que l'exonération de TVA ?

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes de formation en France est un mécanisme fiscal essentiel qui facilite l’accès à l’éducation et à la formation continue. Le principe de base de l’exonération de TVA pour les organismes de formation réside dans la nature particulière de leurs activités. Contrairement aux entreprises commerciales classiques, les organismes de formation professionnelle ont pour objectif principal de transmettre des connaissances et des compétences. Leur mission éducative est considérée comme un service d’intérêt général.

L’article 261 du CGI stipule de manière explicite : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Ce passage crucial souligne que l’exonération de TVA concerne spécifiquement les prestations de services et les biens directement associés à la formation professionnelle continue. Ainsi, cette exonération s’applique aux organismes de formation publique ainsi qu’à ceux du secteur privé qui ont été dûment agréés par l’autorité administrative compétente - via l’obtention de leur numéro de déclaration d’activité.

Activités pouvant être exonérées de TVA

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

L'exonération de TVA pour la formation : Comment ça marche ?

Comment être exonéré de TVA ?

L’obtention de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas systématique pour les organismes de formation. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les organismes de formation doivent respecter des conditions précises énoncées par les autorités compétentes. Avant d’expliquer comment être exempté de TVA sur vos prestations de formation, rappelons que vous ne pourrez être exonéré de TVA qu’à condition d’avoir été vous même déclaré organisme de formation. Il faut donc avoir un obtenu votre Numéro de Déclaration d’Activité de formation (NDA) : c’est un prérequis absolument nécessaire.

Une fois le NDA obtenu, les organismes de formation doivent remplir et envoyer le Formulaire 10219*16 à la DREETS en renseignant le numéro de déclaration d’activité qui leur a été délivré. Ce formulaire est une démarche administrative cruciale pour officialiser l’activité de formation. Suite à ces démarches, l’exonération de TVA est automatiquement accordée à l’organisme de formation.

Il existe en France le principe de franchise en base de TVA. Il s’agit d’un régime de TVA qui exonère les entreprises du paiement de la TVA. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Il est essentiel de comprendre que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne concerne que les prestations directement liées à la formation professionnelle continue, et ce, uniquement dans le cadre des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle. Cette exonération ne s’applique pas à l’ensemble des activités d’un organisme de formation.

En d’autres termes, les organismes de formation peuvent délivrer divers services, y compris des conseils ou d’autres prestations de services, qui ne sont pas liés à la formation professionnelle continue. Ces prestations restent assujetties à la TVA. Concrètement, cela signifie que seules les activités éducatives spécifiées dans une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération de TVA. Toute autre activité, même si elle est exercée par un organisme de formation, est soumise aux règles fiscales habituelles, y compris l’application de la TVA.

Cette distinction est cruciale car elle permet de comprendre que l’exonération de TVA n’est pas une exonération globale pour l’ensemble de la structure d’une entreprise de formation. Au contraire, elle offre à l’organisme de formation la possibilité d’être exonéré de TVA uniquement sur les prestations de formation professionnelle continue qu’il dispense dans le cadre des conventions ou contrats spécifiques. Ainsi, les organismes de formation qui délivrent des prestations de service en parallèle de leur activité de formation devront tenir une double comptabilité : une comptabilité de prestations de services soumises à la TVA, et une autre exemptée de TVA.

Conditions pour être exonéré de TVA

Si vous êtes un formateur désireux de créer son entreprise, vous devrez respecter plusieurs étapes, avant de pouvoir être exonéré de TVA :

Vérifier que le code APE attribué est bien celui relatif aux organismes de formation (8559A)
Rechercher une première mission de formation et établir une convention ou un contrat de formation avec le prestataire.
Vous devrez obligatoirement vous inscrire auprès de la DREETS (la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, anciennement la directe). Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration initiale d'activité (c'est le cerfa n° 10219*11 ) dans les 3 mois qui vont suivre la conclusion de la mission.
Vous devez répondre ainsi qu'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité qui vous permettra d'exercer votre activité et vous le devra faire figurer sur ses conventions, factures ou contrats.
Par la suite, en tant que formateur vous devrez transmettre un bilan pédagogique et financier, tous les ans, à la DREETS afin de conserver votre numéro.
Une fois toutes ces étapes réalisées, vous devrez faire la demande d'exonération de TVA auprès de la DREETS.

La décision reste entre les mains du chef d'entreprise. Il peut très bien exercer son activité en gardant son régime de TVA. En effet, ce n'est pas automatiquement accordé, il faut en faire la demande auprès de l'organisme. La demande est toujours acceptée.

Attention, une fois que l'exonération de TVA est mise en place, ce choix est irréversible. Il faudra également transmettre l'information auprès du centre des impôts professionnels dont l'entreprise dépend afin que tout soit à jour de leur côté.

Information importante : l'exonération de TVA est prise en compte à partir de la date d'acceptation de la DREETS (date du courrier) et ce n'est pas rétroactif.

Pour quelles prestations puis-je facturer sans TVA ?

Une fois l'exonération de TVA accordée, vous n'aurez donc plus besoin d'appliquer les 20% de TVA collectée sur vos factures de ventes, en revanche vous ne pouvez plus déduire la TVA sur vos dépenses (TVA déductible).

Soit on collecte la TVA et on peut déduire la TVA des achats, soit on ne collecte pas la TVA et elle devient non déductible. Dans le cas où vous exercez plusieurs activités sur la même entreprise, seules les prestations de formations professionnelles sont concernées par l'exonération.

De ce fait, sur les prestations de coaching ou de conseil par exemple, il il faudra bien appliquer la TVA sur les factures de ventes. On aura donc la possibilité de déduire partiellement la TVA sur les achats. En effet, si la totalité du chiffre d'affaires n'est pas exonérée de TVA, vous pouvez déduire la TVA sur les dépenses au prorata de la TVA encaissée sur le chiffre d'affaires.

Par exemple : si une entreprise réalise 90 000€ de chiffre d'affaires sans TVA et 10 000€ de chiffre d'affaires avec TVA, on arrive à un total de 100 000€ de chiffre d'affaires. On pourra donc déduire la TVA sur les achats à hauteur de 10% (10 000/100 000).

Que se passe-t-il une fois que je suis exonéré de TVA ? Avantages et inconvénients

Les inconvénients : On ne peut plus déduire la TVA sur les achats !

Conclusion, si le client récupère la TVA il est préférable de fabriquer ses prestations avec TVA afin de pouvoir déduire la TVA sur ses achats.

Tableau récapitulatif des conditions d'exonération de TVA

Type d'organisme	Conditions d'exonération	Procédure
Organisme public	Formation professionnelle continue	Exonération automatique
Organisme privé	Attestation de la DREETS	Demande via formulaire n° 3511-SD
Entrepreneur individuel	Cours ou leçons particuliers payés directement par les élèves	Exonération automatique

Avantages et inconvénients de l'exonération de TVA

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