TVA et Restauration : Comprendre les Offres Promotionnelles

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un aspect crucial de la gestion financière pour les entreprises de restauration. Comprendre les taux applicables et les offres promotionnelles peut aider à optimiser la rentabilité et à assurer la conformité fiscale. Cet article explore en détail les différents taux de TVA en restauration, les conditions d'application, et les particularités liées aux ventes à emporter et aux services de traiteur.

Qui est concerné par les taux réduits de TVA ?

La restauration est soumise à des taux de TVA différents, ce qui nécessite une compréhension précise pour éviter des erreurs de facturation et de déclaration.

Les taux de TVA applicables à la vente de produits alimentaires dans la restauration

Les produits alimentaires sont assujettis au taux de 10 % de TVA dès lors qu’ils sont à consommer directement après la vente. C’est alors le cas d’une boulangerie qui vend des sandwichs ou des salades avec un assaisonnement et des couverts. C’est également le cas de la vente de produits livrés destinés à une consommation immédiate tels que les pizzas, burgers, etc.

Si les produits sont conditionnés dans des contenants qui permettent leur conservation, le taux applicable est de 5,5%. Les prestations de traiteur sont soumises à plusieurs taux de TVA.

La vente à emporter de plats cuisinés est soumise au taux réduit de 5,5% dès lors que les produits vendus ne sont pas composés de boissons alcooliques, de confiseries, de chocolat, de margarines ou de caviar. Si le produit vendu contient un des ingrédients précités, ce produit sera alors soumis au taux de 20%.

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Sont quant à eux assujettis au taux de 10%, la vente de plats cuisinés destinés à une consommation sur place. Si dans une même vente, des produits sont soumis à un taux de TVA différent, dans ce cas il est important de ventiler les recettes. Par conséquent, appliquez à chaque produit vendu leur taux de TVA applicable. Si cette ventilation n’est pas effectuée, le taux de TVA sera alors de 20%.

Pour plus d’information sur le taux de TVA applicable en restauration, voir article du service public.

Les taux de TVA applicables à la vente de boissons dans la restauration

La vente de boissons alcoolisées est soumise à la TVA au taux de 20 % au sein d’un établissement hôtelier.

Les autres taux de TVA applicables dans la restauration

La plupart des prestations fournies dans un hôtel sont soumises à la TVA au taux de 10 %. Par ailleurs, pour l'hôtellerie en plein air, les prestations accessoires à l’hébergement sont soumises au taux classique de TVA pour l’hôtellerie, c’est-à-dire à 10 %.

Dans le cadre du régime réel de TVA, l’entreprise de restauration à emporter doit déclarer la TVA chaque mois, et régler le montant exact à l'administration fiscale. Ce montant correspond à la différence entre le montant de la TVA récoltée et le montant de la TVA payée sur les achats.

Micro-entreprise et TVA

Si vous exercez votre activité en micro-entreprise, vous bénéficiez d’une non-imposition à la TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 85.800 euros pour les activités de ventes de marchandises. Néanmoins, si vous dépassez ce montant, vous serez alors redevable de la TVA.

Les offerts : TVA et restauration

Pendant longtemps, l'administration fiscale considérait que le restaurateur devait reverser la TVA qu'il avait précédemment déduite lors de l'achat des produits utilisés. Toutefois, depuis 1989, la TVA afférente aux services rendus sans rémunération n'a plus à être reversée dès lors que les services offerts sont « nécessaires à l'exploitation » et qu'ils ne sont pas exclus du droit à déduction par une disposition particulière.

Cette règle a été explicitée par une réponse ministérielle (Lauga, 8 juillet 1996) qui indique que « lorsqu'ils offrent à leurs clients un plat ou une boisson, les restaurateurs sont réputés, pour l'application des règles de TVA, effectuer une prestation de services à titre gratuit. La taxe afférente à ces dépenses est déductible lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation ».

Mais cette réponse ministérielle précise qu'il faut en outre que l'entreprise justifie ces offerts : « La justification de ces offerts peut être apportée par les restaurateurs au moyen des notes ou tickets de caisse qu'ils conservent a l'appui de la comptabilité et sur lesquels doit être mentionnée la nature de la prestation offerte. »

Quant à la notion « nécessaire à l'exploitation », il s'agit d?une question de fait qui dépend des caractéristiques de l'établissement et des circonstances propres à chaque exploitation. Il n'existe pas de règle précise ni de limite quantitative, et il y a peu de jurisprudences sur ce sujet.

Les offerts qui répondent à l'ensemble de ces conditions ne donnent lieu ni à régularisation de la TVA déductible sur les achats qui la composent, ni à TVA collectée. Par conséquent, en précisant bien sur vos notes délivrées à vos clients que le verre de vin est offert et en réservant cette pratique aux clients qui consomment les trois plats, vous mettez en place une politique commerciale qui justifie ces offerts.

Mais dans tous les cas, l'entreprise doit veiller à bien mentionner ces offerts sur les factures qu'elle délivre, en précisant la prestation à laquelle elle se rapporte.

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Démarque inconnue

La démarque inconnue est l’écart inexpliqué entre les achats et les ventes. Aussi appelé coulage.

Ex : Si vous achetez 1 000 bouteilles et que vous en vendez 900, vous avez une démarque inconnue de 100 bouteilles et un taux de 9.1%.

Les écarts tolérés par le fisc peuvent varier d’un contrôleur à un autre. Mais pour les bouteilles de spiritueux, le contrôleur tolère rarement au delà de 2% soit 20 bouteilles pour 1 000 vendues et 220 pour 10 000 bouteilles.

Suivant les produits, bien sur la démarque inconnue tolérée sera différente.

Alcools : maximum 2% - mais un service inverse, sans doseurs, peut forcer la tolérance au-delà de ce seuil
Bière : 10-20% - les débuts ou encore les fins de fûts, les problèmes de pression de stockage sont à l’origine de pertes importantes.
Champagne : 10% - la tolérance de pertes plus élevées du fait que ce produit n’est pas dosé et que les fins de bouteilles sont parfois jetés
Softs : Souvent, en cas de contrôle, le soft n’est pas valorisé en raison du fait qu’il est offert en adjuvant bouteille ou verre.

Mais souvent ne veut pas dire systématiquement. Il arrive parfois qu’un contrôleur soit plus retors qu’un autre.

Le soft représente entre 3 et 10 % du CA total dans une discothèque.

Cadeaux d’affaires

Les cadeaux d’affaires sont-ils déductibles du résultat ? La TVA ayant grevé leur achat est-elle récupérable ? Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux notamment à leurs clients. Le principe est clair. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large.

Remarque : L'interdiction de déduire la TVA ne concerne que les biens. Les biens remis sans contrepartie dont la valeur est regardée comme " très faible " peuvent faire l'objet d'une récupération de la TVA.

A titre d’exemples sont aussi bien concernés les objets spécialement conçus à titre publicitaire comme les verres, carafes ou cendriers notamment remis aux cafetiers,) mais plus généralement tous produits comme les échantillons, et autres cadeaux de fin d'année remis aux clients fidèles, par exemple.

L’appréciation de cette condition n’est pas soumise à une définition précise. Toutefois, les cadeaux font l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale.

Ventilation des recettes et taux de TVA

Cependant, en pratique, il est courant qu’une même vente contienne des produits différents (consommation immédiate et différée) et donc des taux de TVA différents. Dans ce cas, le procédé est le même : il faut appliquer à chacun des produits le taux correspondant. Si vous ne souhaitez pas recourir à la ventilation des recettes pour une question de praticité, vous avez la possibilité d’appliquer un seul taux de TVA pour la restauration à emporter. Dans ce cas, le taux de TVA applicable est le plus élevé.

Déclaration de TVA

Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats. Or, dans le cadre d’une activité de restauration à emporter, le restaurateur est amené à payer la TVA sur les matières premières, le matériel, mais aussi les contenants permettant le transport des aliments.

Effectuer une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, si sa déclaration porte sur un montant de TVA inférieur à 15.000 €.
Effectuer une déclaration mensuelle sur son espace professionnel sur le site des impôts, si sa déclaration porte sur un montant supérieur à 15.000 € par an.

Opération unique ou opérations distinctes

Aux fins de déterminer si l’assujetti livre au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique, il convient de rechercher les éléments caractéristiques de l’opération en cause et de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule celle-ci.

Il n'existe pas de règle absolue pour déterminer l'étendue d'une opération, c'est-à-dire l'étroitesse des liens économiques entre différents éléments ou le caractère accessoire de certains par rapport à d'autres. Eu égard à la diversité des transactions commerciales, il est impossible de donner une réponse exhaustive quant à la manière d'aborder correctement le problème dans tous les cas.

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, lorsqu’une opération est constituée d’un faisceau d’éléments et d’actes, il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération en question, aux fins de déterminer si l’on se trouve en présence de deux ou de plusieurs opérations distinctes ou d’une opération unique.

Ces circonstances ne doivent toutefois être prises en considération qu'en tant qu'elles contribuent à établir les éléments caractéristiques de l'opération du point de vue du consommateur moyen. La circonstance que certains éléments soient couteux pour l'opérateur et d'autres non n'est pertinente pour apprécier leur importance relative que dans la mesure où cela est susceptible de se traduire par leur valeur ou leur prix pour le consommateur moyen.

Dans de nombreuses situations, le constat d'une finalité propre à la combinaison de divers éléments ressort directement de la nature de l'opération ou de son objet même, ce que la CJUE qualifie de critère décisif.

Un prix global convenu pour un ensemble de plusieurs éléments et d’actes constitue un indice d'une opération unique. À l’inverse, convenir de prix séparés pour différents éléments est un indice de la présence de plusieurs prestations.

Un élément est accessoire dans une opération ou par rapport à un autre élément, dit principal, lorsqu'il n'a pas de finalité autonome du point de vue du consommateur moyen.

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