Comment fonctionne la TVA sur marge pour les cartes PCS / Transcash

Transcash est une carte de paiement prépayée Mastercard qui permet de payer, retirer de l’argent et transférer des fonds sans compte bancaire et sans découvert possible. La carte Transcash est une carte bancaire prépayée qui propose les mêmes fonctionnalités qu’une carte de crédit mais sans être liée à un compte bancaire. Contrairement à une carte bancaire classique adossée à un compte en banque, Transcash fonctionne en prépayé : vous ne pouvez jamais dépenser plus que ce que vous avez chargé sur la carte. La carte prépayée Transcash Mastercard n’est pas liée à un compte bancaire, vous pouvez donc bénéficier des services (paiement sécurisé auprès de tous les commerçants Mastercard, retrait dans les distributeurs automatiques, paiement sans contact, paiement international…) sans ouvrir de compte bancaire.

Les cartes Transcash zéro découvert, sans engagement ni conditions de revenus, se présentent sous la forme d’un pack composé de 2 cartes de paiement et retrait internationales - une noire dès 18 ans et une rouge dès 13 ans - Ou d’un pack de 2 bracelets Fyve avec une mini-carte noire de paiement sans contact. Le pack de base coûte 9,90 € et comprend deux cartes Mastercard prépayées valables 2 ans : une carte noire (titulaire principal, 18 ans minimum) et une carte rouge (utilisable par un ado dès 13 ans). Les cartes Transcash Mastercard étant commercialisées dans les presses et tabacs, le nom du détenteur ne peut pas être connu à l’avance et n’est donc pas inscrit sur la carte.

Principes économiques et fiscaux applicables - notion de marge pour les cartes prépayées

La carte Transcash fonctionne en prépayé : vous ne pouvez jamais dépenser plus que ce que vous avez chargé sur la carte. Contrairement à une carte de crédit, la carte prépayée Transcash Mastercard ne permet pas le crédit. Vos dépenses sont limitées au montant que vous avez rechargé sur la carte Transcash et sont débitées immédiatement. Vous ne pouvez pas avoir de découvert en effectuant des achats et ne risquez donc pas de payer des agios.

La TVA sur marge est un principe comptable/fiscal qui s'applique généralement lorsque le vendeur est assujetti et ne facture la TVA que sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (la marge). Pour des produits vendus en pack dans les points de vente (ex : bureaux de tabac, presses), le commerçant qui revend le pack Transcash achète un produit fini (le pack) et applique son propre régime TVA selon sa comptabilité et sa marge. Les cartes Transcash sont vendues dans les bureaux de tabac et chez une grande variété de commerçants mais également en ligne.

En pratique, pour un revendeur (tabac, presse, grande surface), la commercialisation d’un pack Transcash suit la règle commerciale habituelle : le commerçant achète un stock (packs) et revend au public. Le commerçant inscrit la TVA conformément à son régime fiscal et la TVA applicable dépendra du statut du commerçant (régime réel normal, franchise en base, etc.) et non du contenu technique du moyen de paiement prépayé. Les prix des recharges Transcash figurent sur les tickets de caisse remis par le commerçant.

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Aspects opérationnels relatifs à la marge et à la TVA

La somme payée par le client pour le pack (9,90 € pour le pack de base) inclut le prix de vente du commerçant qui peut contenir une TVA calculée par le commerçant lui-même.
Le revendeur applique la TVA selon son régime fiscal sur la marge qu’il réalise entre son prix d’achat du pack et le prix de vente au consommateur.
Transcash, en tant que fournisseur du produit (pack de cartes et services associés), facture aux revendeurs selon les conditions commerciales et fiscalles qui lui sont propres.

Autrement dit, lorsque vous achetez un pack Transcash en point de vente, la TVA qui apparaît (le cas échéant) sur votre ticket relève de la politique fiscale du revendeur. La TVA sur marge concernera en priorité le revendeur s’il revend le pack et détermine la TVA à reverser sur la marge réalisée.

Flux financiers entre client, revendeur et fournisseur (Transcash)

Une fois votre carte achetée, elle doit être activée pour devenir utilisable. Par SMS, en envoyant les 8 derniers chiffres de la carte noire au 06 78 01 66 25. La carte Transcash vide ne sert à rien : il faut la créditer pour pouvoir l’utiliser. L’argent provenant d’un rechargement par recharge Transcash ou carte bancaire est immédiatement disponible sur votre carte noire.

La carte noire est rechargeable aussi en espèces avec des recharges Transcash de 20€ à 500€ disponibles dans plus de 30 000 points de vente en France, par carte bancaire ou par virement (hors formule Access). Vous pouvez recharger vos cartes Transcash et bracelets Fyve avec des recharges Transcash de plusieurs valeurs allant de 18,50€ à 500€. Les recharges Transcash sont commercialisées selon la volonté de l’enseigne et la disponibilité des produits.

En formule ESSENTIAL ou MAX, vous bénéficiez d’un RIB Transcash non nominatif (ESSENTIAL) ou d’un RIB personnel à votre nom et prénom (MAX) pour recevoir tous types de virements bancaires sur votre carte noire. En formule MAX vous pouvez recevoir des prestations sociales de la CAF grâce au RIB/IBAN personnalisé.

La TVA sur les opérations de recharge

Les recharges Transcash vendues sous forme de coupons ou tickets (20 à 500 €) sont des produits numériques ou bons d'achat fournis par le réseau de distribution. La TVA applicable sur la vente des coupons/recharges dépendra du régime fiscal du commerçant qui les vend. Le commerçant doit inscrire la TVA applicable à la revente du coupon selon sa propre comptabilité. Les recharges Transcash sont commercialisées selon la volonté de l’enseigne et la disponibilité des produits. Faites attention au nombre de rechargements maximum autorisés par jour selon la formule que vous avez choisie.

Lire aussi: Guide TVA : Frais de Remise en État

Si un revendeur revend des coupons achetés auprès d’un partenaire, la TVA due par ce revendeur est calculée selon son régime : il peut appliquer la TVA sur la totalité du prix de vente s’il est redevable de la TVA, ou être en franchise en base et ne pas facturer de TVA. Pour le client final, les opérations sur la carte (achats en euros) n’entraînent pas de frais de TVA directs à la transaction d’acceptation chez le commerçant, puisque la TVA concerne la vente de biens/services et non l’utilisation du moyen de paiement.

Cas pratiques et limites

Vous ne payez aucun frais lorsque vous faites un achat avec votre carte Transcash Mastercard dans la Zone Euro. Toutefois certains commerçants, notamment à l’étranger, peuvent facturer une commission complémentaire qui peut varier d’un endroit à l’autre. Sur les sites marchands, il vous sera demandé de saisir le numéro à 16 chiffres de votre carte, la date d'expiration, le cryptogramme visuel à 3 chiffres figurant au dos de votre carte ainsi que vos nom et prénom.

En tant qu’utilisateur, retenez l’essentiel : la TVA sur marge est une notion fiscale qui s’applique au revendeur ou opérateur commercial qui revend le produit. Pour les cartes prépayées (packs et recharges), la TVA facturée au client dépend du régime fiscal du vendeur (revendeur, point de vente, site). Transcash en tant que fournisseur propose les packs et les recharges, et la commercialisation dans les presses et tabacs implique que la facturation de la TVA relève du revendeur.

Exemples concrets à retenir

Vous achetez un pack Transcash à 9,90 € en bureau de tabac : le ticket peut indiquer une TVA selon le statut du bureau de tabac et la marge appliquée par celui-ci.
Vous achetez une recharge en boutique (coupon 50 €) : le revendeur applique son prix de vente et la TVA selon son régime ; la recharge est ensuite créditée immédiatement sur la carte.
Vous utilisez votre carte pour un achat en zone euro : vous ne payez pas de TVA supplémentaire liée à l’acte de paiement ; la TVA concerne le bien/service acheté lui-même, facturé par le commerçant acceptant la carte.

Aspects réglementaires et sécurité fiscale

La nouvelle directive sur les services de paiement 2017 entrée en vigueur le 13 Janvier 2018 vise à promouvoir l'innovation, la concurrence et à améliorer la sécurité et la fiabilité. Un changement important vous permet d’autoriser un fournisseur de services de paiement tiers réglementé à accéder aux informations de votre compte. Pour autoriser Transcash à transmettre vos informations de compte à un service de paiement tiers, veuillez vous connecter à votre Espace Client et vous rendre dans la rubrique “Gestion des cartes - Autoriser un tiers fournisseur”.

En résumé pour la TVA, la vente de packs et de coupons obéit aux règles fiscales applicables au vendeur. La TVA sur marge concernera principalement le revendeur qui revend des packs achetés en gros ou fournis par Transcash ; le client final paie le prix TTC affiché sans avoir à gérer la TVA lui-même.

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Ressources pratiques et démarches

Activez votre carte noire : Sur Internet (24h/24 7j/7) : Cliquez sur « Activer ma carte » et suivez les étapes affichées à l’écran. Par SMS (24h/24 7j/7) : Envoyez au 06 78 01 66 25 les 8 derniers chiffres de votre carte noire.
Rechargements : Vous pouvez recharger vos cartes Transcash et bracelets Fyve avec des recharges Transcash de plusieurs valeurs allant de 18,50€ à 500€ ; l’argent est transféré dans les 30 secondes.
Consultation du solde : Par téléphone au 01 53 88 22 76, sur internet dans la rubrique « Mon Compte », ou sur l’application mobile Transcash Mastercard.
Service client et sécurité : Contactez le service client pour toute anomalie ou fraude. Ne communiquez jamais votre code confidentiel ou votre numéro de pack à des tiers.

Pour toute question fiscale précise relative à votre activité (revendeur, commerçant) et l’application de la TVA sur marge, il est conseillé de consulter votre expert-comptable ou le service des impôts afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation et au régime fiscal de votre entreprise.

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