TVA et Pénalités de Marche : Comprendre les Règles et les Sanctions

Votre entreprise applique la taxe sur la valeur ajoutée sur chaque facture client ? La TVA est un impôt indirect, payé par le consommateur final - vos clients - mais collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Chaque professionnel assujetti facture la taxe due sur ses ventes au taux en vigueur - soit le taux standard de 20 %, soit un taux réduit.

Il est essentiel de comprendre les implications des retards de paiement de la TVA et les pénalités qui peuvent en découler. Cet article vous fournira un aperçu détaillé des règles et des sanctions associées à la TVA en France.

Les Obligations en Matière de TVA

Les entreprises soumises au régime réel normal (RN) sont quant à elles concernées par une échéance mensuelle, avec l’envoi obligatoire de la déclaration TVA CA3. Quel que soit le régime TVA applicable, le règlement de la dette fiscale intervient en même temps que la déclaration, via un télépaiement. Une TVA non payée constitue une forme de dette fiscale.

Tout retard dans la déclaration et le paiement de la TVA peut donner lieu à une majoration du montant dû et à certaines pénalités. Les modalités varient selon le régime TVA dont relève votre société. Il est conseillé de bien prendre note de chaque échéance. Conservez précieusement aussi vos factures de clients pour éviter une perte ou une erreur préjudiciable de gestion.

Les Sanctions en Cas de Retard de Paiement

Le droit fiscal prévoit un certain nombre de sanctions envers les entreprises qui ne reverseraient pas la TVA collectée en temps et en heure au service des impôts. Votre société n’a pas respecté le délai fixé ou a dépassé la date de paiement ?

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Un règlement tardif de la taxe peut enfin s’accompagner d’autres pénalités prévues en droit fiscal pour la grande majorité des impôts. Ne négligez pas les conséquences en cas de retard de paiement de la TVA !

Intérêts de Retard

L’article 1727 du Code général des impôts (CGI) prévoit tout d’abord l’application d’intérêts de retard, qui s’appliquent sur la somme en défaut de paiement.

Majoration de la Dette Fiscale

En droit fiscal, il existe également une majoration de 5 % du montant de la dette fiscale, prévue par l’article 1731 du Code général des impôts. Trois exceptions sont néanmoins précisées.

Pénalités de Marche et TVA

Aux termes de l’article 256 du Code des impôts « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

Non-Soumission des Pénalités à la TVA

Les pénalités ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée - TVA - puisqu’elles ne constituent pas une contrepartie financière d’une livraison de biens ou d’une prestation de service au sens de l’article 256 du Code des impôts.

Les CCAG prévoient également l'exclusion de la TVA du champ des pénalités :

19.2.2 CCAG Travaux
14.1.1 CCAG FCS
14.1.1 CCAG PI
14.1.1 CCAG TIC
16.2.2 CCAG MOE
15.1 CCAG MI

Formule de Calcul des Pénalités : HT ou TTC ?

Le montant du marché sur lequel sont calculées les pénalités de retard est évalué à partir du montant total du marché. Ce montant est établi hors taxes - HT. Ainsi, la Chambre de métiers et de l'artisanat a commis une erreur dans le calcul des pénalités en se basant sur le montant du marché toutes taxes comprises - TTC.

Cependant, certains acheteurs prévoient une formule de calcul faisant référence au montant TTC du marché. Quelques juges acceptent cette formule. Il a été ainsi jugé que si le calcul des pénalités revêt un caractère forfaitaire, la formule de calcul, comme stipulé à l'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières, qui fixe les pénalités journalières à 1/2000 du montant du marché TTC avec un plancher de 150 euros TTC, n'affecte pas leur légalité.

Il est ainsi nécessaire de distinguer ces deux cas :

Si la formule précise "montant HT du marché" ou ne mentionne rien à propos des taxes (mais se réfère à un CCAG) : les pénalités sont calculées sur le montant hors taxes du marché.
Si la formule de calcul indique "montant TTC du marché", les pénalités peuvent être basées sur le montant toutes taxes comprises. Toutefois, cette pratique diffère des conventions habituelles en matière d'achats et n'est donc pas recommandée.

comment calculer la TVA?

Le Rôle du Juge Administratif

Mécanisme pourtant familier et ancien des marchés publics, elles demeurent mal comprises et débattues. Mais c’est qu’il faut compter avec le juge administratif, qui s’autorise à réduire le montant des pénalités manifestement excessives ou augmenter celles manifestement dérisoires (CE, 29 déc. 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930).

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Si le juge administratif reconnait sans problème qu’il s’agit d’un pouvoir contractuel donc d’une pure faculté de l’acheteur (CE, 9 novembre 2018, SAS Savoie, n° 413533), ces dernières années le juge financier - la Cour de discipline budgétaire et financière - a procédé à la condamnation des agents n’ayant pas appliqué des pénalités de marché… (CDBF, 23 novembre 2022, ECPAD, n°263-796). Il faut et il suffit que le justificatif démontre, par sa motivation, que la renonciation ne correspond pas à l’octroi d’un avantage injustifié / une libéralité.

Par ailleurs, en vertu des articles précités, les pénalités de retard sont calculées à partir des prix initiaux du marché « hors taxes » ou « hors du champ d’application de la TVA » (selon CCAG).

Vu dans un récent billet, le mécanisme des pénalités provisoires est un système de pénalité à deux vitesses (voir notre article : Pénalité provisoire et définitive : quand la frontière se brouille…). Concrètement, l’acheteur prévoit que les différents délais du planning sont contraignants et applique des pénalités de retard au fur et à mesure. Les pénalités ont pour objet de sanctionner le dépassement du délai d’exécution.

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