TVA et Prestations Paysagistes : Quels Taux Appliqués ?

Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour entretenir votre jardin ou réaliser des travaux de paysagisme ? Sachez que le taux de TVA appliqué peut varier selon les services et prestations réalisées. Voici les éléments essentiels à connaître dans ce domaine.

En France, si vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour certains types de travaux. Aussi, si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %.

Dans tous les cas, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations

Voici un aperçu des taux de TVA applicables aux travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations :

Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking

Les travaux d'installation d'une véranda peuvent bénéficier d'un taux de 10 % si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. Le taux normal s'applique lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

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La fermeture d'un balcon ou d'une loggia peut aussi bénéficier d'un taux réduit de 10 % si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %. Le taux normal s'applique lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.

La réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, les travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales), et le remplacement des fermetures existantes des vérandas bénéficient d'un taux de TVA de 10 %.

Il est important de noter qu'une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse. Les travaux y afférents relèvent donc du taux de 20 %.

Travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)

La pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, bénéficie d'un taux de TVA de 10 %. Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les ouvrages situés sur les espaces extérieurs attenants à l'habitation

Voici un aperçu des taux de TVA applicables aux travaux portant sur les ouvrages situés sur les espaces extérieurs attenants à l'habitation :

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Travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation

Les travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies, les travaux de revêtement (enrobage, dallage et pavage), les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation, les travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès, les travaux d'installation de caniveaux, les travaux d'éclairage de l'allée, et les travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente bénéficient d'un taux de TVA de 10 %.

Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.

Autres travaux portant sur les espaces extérieurs

Les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.

Les travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.

Les travaux de pose d'éléments de décoration (treillage, fontaine, équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ; jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. ; travaux d'éclairage des masses végétales) sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.

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TVA réduite pour certaines prestations dans votre jardin

Cependant, certaines tâches peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10 % si elles touchent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. C’est le cas notamment des travaux liés aux voies d’accès principales à la maison : tracé et aménagement de ces voies, revêtement (enrobage, dallage et pavage), installation de bordures ou de caniveaux, éclairage de l’allée etc.

Les travaux de clôture (édification, réparation, pose d’un portail etc.) sont également éligibles à ce taux réduit, tout comme l’installation d’une véranda, sous certaines conditions liées à sa superficie. Par ailleurs, les travaux d’abattage d’arbre, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres relèvent de ce taux réduit à 10 %, précise l’administration.

Depuis 2014, la plupart des travaux en extérieur sont soumis à une TVA de 20%, mais sous certaines conditions, ils peuvent connaitre une nette réduction. Selon la loi, les travaux pouvant jouir de ce type de remise sont les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien relatifs à des locaux servant d’habitation et qui ont été bâtis depuis plus de 2 ans.

Parmi les travaux de paysagisme pouvant profiter du taux de TVA réduit, on peut noter les prestations d’abattage, de tronçonnage et d’élagage. Ces dernières peuvent jouir d’une diminution de 10% quand elles sont nécessaires après des chutes d’arbres et touchent des locaux d’habitation, mais aussi les dépendances usuelles, les voies principales à l’habitation, les murs de clôture et les portails.

Dans le cas où vous devez entreprendre des travaux d’entretien sur des locaux d’habitation ou si vous voulez maintenir ou rendre à des locaux une habitabilité normale, vous pouvez également disposer de cette réduction.

Les travaux touchant certaines parties de votre propriété telles que l’allée de la rue à la maison, la bordure-allée-jardin-accès principal, le mur de clôture ou encore les végétaux sont également inclus dans la TVA à taux réduit à condition que la maison ait été achevée depuis plus de 2 ans. Cette offre est aussi valable si le terrain a été acquis il y a moins de 2 ans, mais que la maison qui s'y trouve existe depuis plus de deux années.

Si vous souhaitez profiter de la TVA à taux réduit, il est important de vous rappeler que les travaux de paysagisme attenant aux habitations ne peuvent pas jouir de cette remise. Donc les prestations ayant un lien avec l’abattage, le tronçonnage, l’élagage ou l’enlèvement d’arbres sur des espaces verts sont soumises à la TVA habituelle.

Les services à la personne et la TVA

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.

Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

S'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.

Obligations du client

Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d’attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.

Le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation qui dégage normalement l’entrepreneur de toute responsabilité quant au choix du taux de TVA. L’attestation du client est établie sur papier libre datée et signée et doit être conservée par le prestataire. Le client doit également en conserver une copie, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Le contenu de l’attestation doit être adapté selon la nature des travaux effectués, et notamment en cas de travaux d’urgence : l’attestation doit alors indiquer, par exemple, que les travaux ont pour objet de dégager l’accès au local ou sont nécessaires à sa remise en état.

Le client est solidaire du prestataire de services pour le paiement du complément de TVA lorsque les mentions portées sur l’attestation sont fausses en raison de ses propres déclarations. Il est aussi possible de facturer lesdits travaux au taux de 10 % si le terrain a été acquis depuis moins de deux ans, toujours à condition que la maison d’habitation ait elle-même plus de deux ans.

Depuis la parution d’une instruction fiscale le 15 mai 2012, la création de terrasse, même sur une maison à usage d’habitation de plus de deux ans, peu importe sa superficie, doit être facturée au taux normal. En effet, depuis que le droit de l’urbanisme ne retient plus les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB), remplacées par la notion unique de « surface de plancher de construction », la construction d’une terrasse même de moins de 9 m², ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 279 O bis du Code Général des Impôts.

C’est le cas lorsque des particuliers font intervenir une entreprise pour le revêtement de leur terrasse après deux années, la terrasse concernée étant une surface simplement recouverte de gravillons. En effet, il s’agit alors de la construction d’une terrasse, au sens fiscal du terme, laquelle constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux de 20 %. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.

Comment fixer vos prix en tant que jardinier professionnel ?

Nombreux sont les ménages possédant un jardin ou un espace vert en France. L’entretien des plantes et des jardins peut parfois s’avérer chronophages, redondants et demander de la compétence. C’est là qu’en tant que jardinier professionnel, vous entrez en scène !

Les petits travaux de jardinage entrent dans le cadre des services à la personne. Le challenge est le suivant : établir une grille de prix intéressante pour attirer de nouveaux clients que vous pourrez fidéliser par la suite. En général dans le cadre des prestations d’entretien de jardin (comme la tonte de pelouse), la tarification se fait plutôt au tarif horaire ou forfait auquel vient s’ajouter les frais logistiques liés au déplacement (essence, etc.) et la gestion des déchets s’il y en a. Pour l’année 2024, le prix de l’heure est compris entre 25 et 40 euros HT.

Il est conseillé d'étudier votre environnement concurrentiel ainsi que les besoins de votre clientèle sur le secteur où vous allez opérer avant d’établir votre grille tarifaire ! Les demandes de vos clients ne seront peut-être pas les mêmes et les prix varieront selon la situation géographique. A Paris, les tarifs sont en général plus élevés qu’en province (hors grandes villes). Les métropoles du sud-est, quant à elles, pratiquent des tarifs plus importants car les arbres comme les palmiers nécessitent des entretiens spécifiques. Il en va de même pour la saison à laquelle vous allez réaliser la prestation. Selon le moment de l’année, les tarifs peuvent être évolutifs car en été les demandes sont souvent plus importantes qu’en hiver.

Afin de proposer des tarifs avantageux à vos clients, proposez-leur de mettre en place un contrat pour l’entretien courant. Le taux de TVA pour les prestations d’entretien de jardin est de 20%.

Vos clients peuvent régler vos prestations grâce à l’utilisation de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés. C’est un titre de paiement (avec un montant fixe), qui peut vous être remis sous forme papier ou sous forme dématérialisée (via Internet) au moment du paiement de l’intervention. C’est un avantage pour eux puisqu’ils bénéficient de la réduction d’impôt directement sur leur chèque pré-rempli.

En devenant adhérent d’Accès SAP, vous avez la possibilité d’accepter les paiements de vos clients en chèque emploi service universel (CESU), ce qui n’est pas toujours réalisable en tant qu’entrepreneur indépendant. Accès SAP a également établi un partenariat exclusif avec entretiendejardin.com, une plateforme de mise en relation entre les adhérents de la coopérative et les clients particuliers recherchant des services de petits jardinages.

Les clients particuliers peuvent faire appel à vous en se rendant sur notre site partenaire. Grâce à notre site, ils déposent leur demande de prestation via un formulaire. La demande de devis est ensuite qualifiée par les équipes Accès SAP puis est transmise aux jardiniers de la zone géographique concernée. A réception de la demande, vous pourrez établir une offre répondant à son besoin.

Une question ? Besoin d’aide ? Le service clients de la coopérative est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

En résumé, voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables :

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